Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 850

En application de l'article 104-a du décret du 31 décembre 1946, la prime trimestrielle versée par son ancien employeur à un salarié rémunéré mensuellement, dans le mois suivant la cessation de son travail au service de cet employeur, doit, pour le calcul de l'indemnité journalière, être considérée comme se rapportant à une période d'égale durée immédiatement postérieure au mois du paiement. Ainsi cette prime ne peut être incluse dans la rémunération dudit mois, qui, l'intéressé ayant été victime le mois suivant d'un accident du travail au service d'un nouvel employeur, constitue la période de référence.

Le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la législation professionnelle pendant toute la durée de sa mission, laquelle ne s'achève que lorsque l'intéressé a regagné son domicile, sauf interruption pour un motif indépendant de l'emploi.

L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et indéterminée le remplacement effectif du salarié est devenu nécessaire.

Selon l'article 1er de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, tout acte qui aurait dû être accompli par une personne publique ou privée entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus, est valable s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1975. Méconnaît la portée de ce texte l'arrêt qui déclare tardive, comme ayant été effectuée hors du délai de quinzaine prévu par l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, la contestation par la caisse, notifiée les 27 et 28 novembre 1974, du caractère professionnel d'un accident porté à sa connaissance le 6 novembre 1974.

La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de son activité de représentant, alors qu'il n'était astreint ni à un horaire ni à un lieu de travail précis, et que l'accident avait eu lieu sans témoin direct.

Les brûlures subies par un salarié qui, blessé à la main droite à la suite d'un accident du travail a, quelques jours après ledit accident, mis le feu à son pansement en tentant d'allumer une cigarette avec son briquet, ne constituent ni une conséquence directe de l'accident initial, ni une évolution des séquelles de celui-ci, mais découlent d'un acte de la victime non directement lié à son état, et, survenues indépendamment de l'emploi et avant consolidation ou guérison, elles ne peuvent constituer ni un nouvel accident du travail, ni une aggravation ou une rechute du précédent.

N'est pas justifié le moyen tiré de ce qu'une Cour d'appel s'est fondée sur un document versé aux débats par l'une des parties après l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire appelée à l'audience avait été renvoyée à une audience postérieure afin que les parties puissent s'expliquer sur le document en cause produit au cours des débats, et que les intéressés après avoir été entendus à ce sujet sans soulever d'objection quant à la régularité de la procédure, ont conclu au fond.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant qu'un véritable contrat de travail liait la direction d'un hôpital avec un handicapé physique et mental pensionnaire de cet établissement, et que l'accident dont il avait été victime au cours de son activité à la blanchisserie devait être pris en charge au titre professionnel, alors que le travail accompli par l'intéressé, de caractère essentiellement curatif, était effectué au titre de l'ergothérapie sans rémunération véritable, et qu'ainsi, même si l'hôpital en retirait quelque utilité, les rapports existant entre ce malade et lui, nécessités par le traitement, étaient exclusifs de tout lien de subordination.

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas de son pantalon fût entré en contact avec le "mégot" de l'électrode qu'il avait jeté derrière lui, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent la faute inexcusable de l'employeur en relevant que, peu important qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur n'eût été constatée, et même si les exigences de la technique imposaient de telles conditions de travail, il incombait audit employeur de prendre les mesures de protection qu'imposait en l'espèce la plus élémentaire prudence, mesures qui figurent dans une brochure éditée par l'institut national de recherches et de sécurité, telles…

La charge de la maladie professionnelle doit être supportée par l'employeur au service duquel elle a été contractée. La Commission nationale technique ne peut donc décider que le taux de cotisation d'une entreprise ne tiendra pas conpte de la rente allouée à un ancien salarié atteint de silicose professionnelle, qui avait été occupé pendant trois ans comme mineur de fond et ainsi exposé au risque de silicose, au seul motif que la victime avait quitté cet employeur depuis de nombreuses années, sans rechercher si, depuis lors, la victime avait été ou non exposée au même risque chez ses nouveaux employeurs qui auraient dû alors en supporter la charge.

Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du personnel, dès lors que, d'une part, si ces sommes sont comprises dans la durée de travail, elles constituent une compensation du salaire perdu, et par suite un élément de la rémunération s'ajoutant à celle que le salarié reçoit en fonction des recettes effectuées, laquelle est, en vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1959, modifié par celui du 17 novembre 1959, prise en considération pour établir l'assiette forfaitaire des cotisations, et que, d'autre part, si le conducteur utilise les heures de délégation en dehors de son horaire de travail, lesdites indemnités sont un supplément de salaire…

Il appartient à celui qui a été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Les seuls faits par un salarié d'avoir informé son chef de service de ce qu'il s'était blessé au poignet en manipulant la veille, au cours de son travail, une bobine de papier, alors qu'il était resté seul à travailler après l'heure de départ du personnel, et d'avoir donné la même relation à un tiers, ne sauraient justifier la qualification d'accident du travail retenue par les juges du fond.