Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 849

La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une nouvelle décision de classement avant la date de sa notification.

Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.

L'arrêt déclarant que l'accident du travail dont a été victime un handicapé physique, alors que, pour venir en aide à une ouvrière, il avait soulevé un lourd panier de pièces métalliques, n'était pas dû à la faute inexcusable de la victime, est justifié par la seule constatation que l'intéressé, bien qu'il n'eût pas ignoré que son état décommandait tout effort physique important, avait obéi, en l'espèce, à un geste d'aide spontanée envers une ouvrière qu'il voyait en difficulté, la circonstance atténuante qui en résultait enlevant à la faute commise son caractère d'exceptionnelle gravité.

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait une chute dans la cour, au moment où, ayant quitté la cuisine où il dînait avec les autres vendangeurs, il se rendait dans la chambre mise à sa disposition par l'employeur pendant la durée de son contrat, alors qu'il n'était pas allégué que la victime eût, ce faisant, enfreint les instructions de son employeur, tenu de prendre les mesures propres à prévenir les risques d'accidents dans les locaux de l'entreprise où il exerçait nécessairement sa surveillance.

En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L 122-14-4 du Code du travail. Cette demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice par lui subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur.

Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins reçus par l'intéressé postérieurement à la date de consolidation fixée par la caisse ont été motivés uniquement par la nécessité de porter remède à l'état antérieur, sans lien avec le travail, ces soins ne peuvent être pris en charge au titre professionnel, peu important que l'existence même des lésions antérieures ait été révélée par l'accident.

En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la recevabilité du recours du salarié concernant ce taux et ce jugement non frappé d'appel a l'autorité de la chose jugée.

L'avis clair et précis de l'expert technique relatif à l'état de la victime d'un accident du travail s'impose à la juridiction compétente. Encourt donc la cassation l'arrêt ordonnant une enquête sur la matérialité des faits invoqués à l'origine d'un accident du travail auquel un salarié prétendait rattacher un syndrome auriculaire, invoqué plusieurs mois après l'accident, alors que l'expert technique avait émis un avis clair et précis sur l'impossibilité d'affirmer l'origine traumatique ou non de tels troubles.

Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la victime s'était arrêtée un long moment avec des camarades de travail pour y consommer et jouer, dès lors qu'au cours du trajet, effectué à bord d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, le salarié ne se trouvait plus sous l'autorité de ce dernier, et que l'accident est survenu au cours de cette interruption de parcours.

L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un accident de trajet. Tel est le cas de l'accident dont a été victime un salarié en se rendant, dans la voiture d'un collègue, à un séminaire organisé par leur employeur, dans une localité autre que celle où il exerçaient leurs fonctions, dès lors que les participants au séminaire rentraient chez eux chaque soir après la fin des cours, sans être contraints par leur employeur de le faire, qu'ils pouvaient utiliser tel moyen de transport de leur choix et n'étaient pas rémunérés pendant la durée du trajet.

Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un salarié, bien que seule l'évolution naturelle de l'état consécutif à l'accident, dûment établie, eût été de nature à justifier la demande de prise en charge de ce décès au titre des accidents du travail. En déterminant ainsi la mission de l'expert, les premiers juges ont en effet indiqué dans leur dispositif quelle serait leur décision sur le fond.

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors qu'ayant garé son véhicule de livraison, il circulait à pied sur la route pour un motif demeuré inconnu, cet accident étant survenu au cours d'une interruption de parcours indépendante de l'emploi.