Cour de cassation · 22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., VENDANGEUR OCCASIONNEL NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DE L'EXPLOITATION, FIT LE 27 SEPTEMBRE 1974 UNE CHUTE TANDIS QU'AYANT QUITTE LA CUISINE OU IL DINAIT AVEC LES AUTRES VENDANGEURS, IL SE RENDAIT DANS SA CHAMBRE POUR ALLER CHERCHER SON BRIQUET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT DICTE UNIQUEMENT PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, SANS LIEN AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, LEQUEL AYANT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, X... AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DANS LA COUR DE L'ENTREPRISE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA VICTIME EUT, CE FAISANT, ENFREINT LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR TENU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENTS DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL EXERCAIT NECESSAIREMENT SA SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.