Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 77-13.919
Arrêt du 27 octobre 1978Pourvoi n° 77-13.919
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la victime s'était arrêtée un long moment avec des camarades de travail pour y consommer et jouer, dès lors qu'au cours du trajet, effectué à bord d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, le salarié ne se trouvait plus sous l'autorité de ce dernier, et que l'accident est survenu au cours de cette interruption de parcours.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISEUR, OUVRIER MONTEUR, APRES AVOIR TRAVAILLE LE DIMANCHE 25 NOVEMBRE 1973 POUR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MONTAGES DU NORD, A PRIS POUR REGAGNER SON DOMICILE LE VEHICULE QUE LA SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS ;
QU'AU COURS DU TRAJET, ILS S'ARRETERENT DANS UN DEBIT DE BOISSONS OU BISEUR FUT BLESSE PAR UN AUTRE CONSOMMATEUR QUI LUI JETA UN VERRE A LA FACE ET DUT SUBIR L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ;
QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON ACCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QU'APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER UN DIMANCHE DE SEPT HEURES A QUINZE HEURES TRENTE, IL AVAIT ETE OBLIGE DE REGAGNER SON DOMICILE DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PAS D'AUTRES MOYENS DE TRANSPORT CE JOUR LA, QU'EN COURS DE ROUTE, POUR SE REPOSER ET SE DESALTERER APRES UN TRAVAIL PENIBLE, ILS S'ETAIENT ARRETES DANS UN CAFE ET QUE CET ARRET N'ETAIT PAS "ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL BISEUR ETAIT LIBRE D'UTILISER OU NON LE VEHICULE MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR POUR LEUR PERMETTRE DE REGAGNER LEUR DOMICILE ET QUE, PAR SUITE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BISEUR NE SE TROUVAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;
D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES APRES L'ACCIDENT QUE LES OUVRIERS ETAIENT ARRIVES AU CAFE SITUE SUR LEUR TRAJET DIRECT VERS 15 HEURES 45 Y AVAIENT CONSOMME DE LA BIERE ET JOUE, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE QUARANTE MINUTES APRES LEUR ARRIVEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACCIDENT SURVENU A BISEUR AU COURS D'UNE TELLE INTERRUPTION DE PARCOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU MEME CODE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0ad9ba5988459c4f616