Cour de cassation · 22 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.724

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

22 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE FORMEE PAR FRAU CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMOLEST, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT AU MOTIF QUE, FRAU AYANT EN PREMIERE INSTANCE SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS CETTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS NOUVELLE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN DEMANDANT SA REINTEGRATION AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE SALARIE NE METTAIT NULLEMENT EN CAUSE LA REGULARITE FORMELLE DE SON LICENCIEMENT MAIS CONTESTAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE CELUI-CI ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT RENONCE VALABLEMENT A SE PREVALOIR DEVANT LE PREMIER JUGE DE GARANTIES FORMELLES NON PAS A VENIR MAIS DEJA NEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT AU PREMIER JUGE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE OU A DEFAUT, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ET EN CONTESTANT DE CE FAIT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE COMOLEST, FRAU AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A FAIRE REPARER AUSSI BIEN LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE, LE CAS ECHEANT, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE, DES LORS, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE SALARIE PRECISANT SA DEMANDE RECLAME A TITRE SUBSIDIAIRE, FUT-CE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE INDEMNITE MOINDRE ET EGALE AU PLUS A UN MOIS DE SALAIRE DU CHEF DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, AU CAS OU L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SERAIT ADMISE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE NI DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NI LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, FRAU N'AVAIT FAIT ETAT DU NON-RESPECT PAR SON EMPLOYEUR DE LA PROCEDURE DU CONGEDIEMENT, CE QUI NE LUI OUVRAIT PAS DROIT EN SUS A UNE AUTRE INDEMNITE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER A S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FRAU AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE LE 16 DECEMBRE 1974, SI ELLES CONSTITUAIENT UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES EUSSENT NECESSITE SON RENVOI IMMEDIAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE, LE 16 DECEMBRE 1974 VERS SEIZE HEURES QUINZE, FRAU ET DI LIBERTO, L'UN ET L'AUTRE EMPLOYES AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE COMOLEST A LA REPARATION D'UNE CONDUITE DE GAZ DE LA COKERIE DE CARLING, AU LIEU DE TRAVAILLER, S'AMUSAIENT A LANCER UN COUTEAU A CRAN D'ARRET APPARTENANT A FRAU ET DONT LA LAME ETAIT OUVERTE, QU'A LA SUITE D'UN GESTE MALENCONTREUX, UN AUTRE OUVRIER, KORN, FUT ATTEINT ET BLESSE AU BRAS, QUE, CET OUVRIER AYANT ETE SOIGNE A L'INFIRMERIE, FRAU ET DI LIBERTO TENTERENT MAIS EN VAIN DE LE CONVAINCRE DE FAIRE UNE FAUSSE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE PRETENDRE QUE SA BLESSURE AVAIT ETE OCCASIONNEE AU COURS DE SON TRAVAIL PAR UN FIL DE FER, ET QUE "CES FAITS NON CONTESTES DENOTAIENT DE LA PART DE FRAU ET DE DI LIBERTO UN ESPRIT D'INDISCIPLINE ET UNE ABSENCE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE LEUR TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT QUANT AU CARACTERE DE GRAVITE DESDITES FAUTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE FORMEE PAR FRAU CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMOLEST, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMES …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, FRAU N'AVAIT FAIT ETAT DU NON-RESPECT PAR SON EMPLOYEUR DE LA PROCEDURE DU CONGEDIEMENT, CE QUI NE LUI OUVRAIT PAS DROIT EN SUS A UNE AUTRE INDEMNITE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE RENONCER A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE FRAU AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE LE 16 DECEMBRE 1974, SI ELLES CONSTITUAIENT UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT, N'AVAIENT PAS EU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES EUSSENT NECESSITE SON RENVOI IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE, LE 16 DECEMBRE 1974 VERS …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
A DEMANDE FORMEE PAR FRAU CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMOLEST, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT AU MOTIF QUE, FRAU AYANT EN PREMIERE INSTANCE SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS CETTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS NOUVELLE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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Mentions dans le texte
D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN DEMANDANT SA REINTEGRATION AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE SALARIE NE METTAIT NULLEMENT EN CAUSE LA REGULARITE FORMELLE DE SON LICENCIEMENT MAIS CONTESTAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE CELUI-CI ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT RENONCE VALABLEMENT A SE PREVALOIR DEVANT LE PREMIER JUGE DE GARANTIES FORMELLES NON PAS A VENI
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Demandes et arguments
N DEMANDANT AU PREMIER JUGE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE OU A DEFAUT, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ET EN CONTESTANT DE CE FAIT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE COMOLEST, FRAU AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A FAIRE REPARER AUSSI BIEN LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT SANS
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, FRAU AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A FAIRE REPARER AUSSI BIEN LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE, LE CAS ECHEANT, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE SALARIE PRECISANT SA DEMANDE RECLAME A TITRE SUBSIDIAIRE, FUT-CE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE INDEMNITE MOINDRE ET EGALE AU PLUS A UN MOIS DE SALAIRE DU CHEF
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Demandes et arguments
LE SALARIE PRECISANT SA DEMANDE RECLAME A TITRE SUBSIDIAIRE, FUT-CE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE INDEMNITE MOINDRE ET EGALE AU PLUS A UN MOIS DE SALAIRE DU CHEF DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, AU CAS OU L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SERAIT ADMISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE NI DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NI LORS DES DEBATS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, FRAU N'AVAIT FAIT ETAT DU NON-RESPECT PAR SON EMPLOYEUR DE LA PROC
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales","contrat de travail","salarié demandant sa réintégration ou à défaut le payement d'une indemnité égale à six mois de salaire","effet","formalités légales","inobservation","non cumul avec l'indemnité pour a
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE FORMEE PAR FRAU CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMOLEST, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT AU MOTIF QUE, FRAU AYANT EN PREMIERE INSTANCE SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS CETTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS NOUVELLE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR
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Demandes et arguments
ENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES FORMES LEGALES DU LICENCIEMENT AU MOTIF QUE, FRAU AYANT EN PREMIERE INSTANCE SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS CETTE DEMANDE QUI NE SERAIT PAS NOUVELLE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN DEMANDANT SA REINTEGRATION AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE SALARIE NE METTAIT NU
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REMIER JUGE DE GARANTIES FORMELLES NON PAS A VENIR MAIS DEJA NEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT AU PREMIER JUGE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE OU A DEFAUT, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ET EN CONTESTANT DE CE FAIT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE COMOLEST, FRAU AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE
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rat de travail","salarié demandant sa réintégration ou à défaut le payement d'une indemnité égale à six mois de salaire","effet","formalités légales","inobservation","non cumul avec l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse","2) contrat de travail","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","inobservation par l'employeur","indemnité due au salarié","3) contrat de travail","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur","salarié
Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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é","faute du salarié","gravité","faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur","salarié s'amusant à lancer un couteau à cran d'arrêt et blessant un collègue","salarié incitant ce collègue à faire une fausse déclaration d'accident du travail"]
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, QU'A LA SUITE D'UN GESTE MALENCONTREUX, UN AUTRE OUVRIER, KORN, FUT ATTEINT ET BLESSE AU BRAS, QUE, CET OUVRIER AYANT ETE SOIGNE A L'INFIRMERIE, FRAU ET DI LIBERTO TENTERENT MAIS EN VAIN DE LE CONVAINCRE DE FAIRE UNE FAUSSE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE PRETENDRE QUE SA BLESSURE AVAIT ETE OCCASIONNEE AU COURS DE SON TRAVAIL PAR UN FIL DE FER, ET QUE "CES FAITS NON CONTESTES DENOTAIENT DE LA PART DE FRAU ET DE DI LIBERTO UN ESPRIT D'INDISCIPLINE ET UNE ABSENCE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE LEUR TRAVAIL DA
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