Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 77-10.009

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1978

Numéro d'affaire

77-10.009

Résumé

En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la recevabilité du recours du salarié concernant ce taux et ce jugement non frappé d'appel a l'autorité de la chose jugée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HADDOU, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1973 (LUMBAGO AIGU) A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LE RECOURS DE HADDOU AU MOTIF QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE FIXER NON SEULEMENT LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES MAIS AUSSI LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE HADDOU ALORS QUE CE JUGEMENT, QUI A ETE DENATURE, AVAIT PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE L'APPEL DE CETTE DECISION NE POURRAIT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT DEFINITIF, QUE PAR LA LA COMMISSION QUI L'A RENDU RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, QU'AINSI CETTE DECISION N'ETAIT PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR CETTE PRETENDUE AUTORITE POUR STATUER SUR UN RECOURS FORME AVANT QUE LA DECISION CONCERNANT LE TAUX D'INCAPACITE NE SOIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1973 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 QUI AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE HADDOU CONTRE LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN DEMANDANT A L'EXPERT DE LE FIXER ; QUE LA COUR POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 QUI AVAIT STATUE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE HADDOU ET N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.