Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 848

Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de priver le salarié de l'indemnité de licenciement.

Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent, alors qu'il n'existait sur le chantier ni ceinture de sécurité, ni casque, bien que l'employeur fût tenu d'en mettre à la disposition de son personnel et d'en imposer le port, la multiplicité des chantiers qu'il dirigeait sans aide ne constituant pas une excuse pour lui.

L'employeur qui verse un complément de salaires à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu partiellement responsable contribue, comme la caisse, dans la mesure où ils y sont l'un et l'autre tenus, à la réparation du préjudice. Il en résulte que, dans l'hypothèse où l'indemnité mise à la charge du tiers, laquelle doit être calculée en tenant compte de la perte de salaire de la victime, est insuffisante pour assurer le remboursement intégral des dépenses de l'employeur et de la caisse, il y a lieu d'en répartir le montant au marc le franc entre ces deux créanciers égaux en droits, de telle sorte qu'aucune somme ne peut être allouée à l'employeur avant qu'ait été évalué le préjudice global de la victime et fixée la part d'indemnité mise à la charge du tiers.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés d'effectuer un déménagement, qui devait avoir lieu le lendemain ils avaient décidé de coucher dans ce véhicule, bien qu'ils eussent reçu de leur employeur des indemnités leur permettant de coucher à l'hôtel, la victime ayant été blessée en dehors du travail, à une heure où l'employeur n'avait aucune autorité sur elle et dans des conditions ne pemettant pas de rattacher cet accident au contrat de travail.

Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles de résulter de l'invalidité. Ne peuvent donc être prises en charge au titre professionnel les blessures résultant d'une chute faite par un salarié au cours d'un déplacement étranger à son travail et n'étant pas la conséquence d'une aggravation spontanée des séquelles d'un accident du travail antérieur, peu important que, selon l'expert technique, cette chute eût été en relation avec les séquelles du premier.

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour livrer des pièces en un lieu éloigné, il rejoignait à son retour l'itinéraire normal qu'il avait quitté pour aller dîner dans une localité voisine. En effet la mission confiée à la victime ne comportant ni trajet ni horaire fixes, et ne devant prendre fin qu'au retour du véhicule à l'usine, l'accident s'était produit au moment où le travail n'était pas terminé, les fautes commises par le salarié ne pouvant avoir d'influence que sur les modalités d'indemnisation sans modifier la nature de l'accident.

En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre l'auteur de l'accident et ne peuvent exercer de recours contre l'employeur.

Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une entreprise ne peut bénéficier du taux réduit de cotisation pour les bureaux que s'ils sont indépendants de tout autre établissement. Encourt donc la cassation la décision faisant bénéficier du taux de cotisation réduit de 1,8 % applicable aux bureaux, l'unique secrétaire d'une entreprise d'auto-école, aux motifs que l'intéressée exécutait des travaux administratifs à mi-temps dans un bureau totalement indépendant des lieux où s'exerçait l'activité d'auto-école, sans rechercher si le local où cette dernière travaillait ne constituait pas en fait l'unique établissement de l'entreprise.

Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié par le décret du 24 juillet 1961, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre l'assuré et la caisse, et non à l'occasion d'un différend qui, en l'absence de celui-ci, oppose uniquement la caisse et l'employeur, aucune disposition ne s'oppose à ce que, dans cette dernière hypothèse, l'expertise ordonnée soit, en accord avec les parties en cause, diligentée selon les formes prévues par ce texte.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n'avait pas la qualité d'entrepreneur de jardin ou d'exploitation de bois, mais exécutait à la demande et selon les directives du propriétaire un travail déterminé ce qui, peu important le mode de rémunération, en nature ou en espèces, convenu, entraînait l'application de la législation sur les accidents du travail, au sens de l'article 1152 ancien du Code rural.

L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de l'intéressé par tout autre moyen de preuve.

Manque de base légale l'arrêt accordant à un salarié la prise en charge, au titre de rechute d'un accident survenu quatorze ans auparavant, d'une arthroplastie de la hanche pour coxopathie dégénérative, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité ne pouvait jouer après un tel délai, et que, d'autre part, l'arthroplastie avait été rendue nécessaire par suite de l'évolution de la coxarthrose dont l'intéressé était atteint avant l'accident, et qu'il avait été définitivement jugé par un arrêt antérieur que, si l'accident avait pu favoriser l'apparition de cette affection, que celle-ci avait évolué naturellement, ce dont il résultait que les soins litigieux n'auraient pu être pris en charge au titre de rechute que s'il avait été établi qu'ils étaient dus uniquement à l'accident du travail.