Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1979, 77-14.370

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1979

Numéro d'affaire

77-14.370

Résumé

Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, telle qu'elle est réglée par le décret du 7 janvier 1959 auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n. 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié par le décret du 24 juillet 1961, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre l'assuré et la caisse, et non à l'occasion d'un différend qui, en l'absence de celui-ci, oppose uniquement la caisse et l'employeur, aucune disposition ne s'oppose à ce que, dans cette dernière hypothèse, l'expertise ordonnée soit, en accord avec les parties en cause, diligentée selon les formes prévues par ce texte.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DE SEGRE AYANT CONTESTE QUE LUI SOIT OPPOSABLE UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST ATTRIBUANT A THIBAULT UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT DIT QUE CETTE DECISION ETAIT DE PLEIN DROIT OPPOSABLE A CELUI-CI, A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE QUE SOIT MISE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICALE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX MOTIFS QU'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL EXISTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI THIBAULT ETAIT OU NON ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE AVEC LA CAISSE, ET NON A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE TELLE QU'ELLE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1961, NE S'APPLIQUE EN PRINCIPE ET N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ET NON DANS LES DIFFERENDS EXISTANT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE L'EXPERTISE ORDONNEE SOIT, EN ACCORD AVEC LES PARTIES EN CAUSE, DILIGENTEE SELON LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE RECOURS MINIERES DE L'OUEST QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A FORMULE AUCUNE OBJECTION QUANT A CE MODE D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA SOCIETE DE SEGRE N'EST PAS FONDE, DEVANT LA COUR DE CASSATION A FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR ORDONNEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.