Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1979, 77-15.691

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1979

Numéro d'affaire

77-15.691

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour livrer des pièces en un lieu éloigné, il rejoignait à son retour l'itinéraire normal qu'il avait quitté pour aller dîner dans une localité voisine. En effet la mission confiée à la victime ne comportant ni trajet ni horaire fixes, et ne devant prendre fin qu'au retour du véhicule à l'usine, l'accident s'était produit au moment où le travail n'était pas terminé, les fautes commises par le salarié ne pouvant avoir d'influence que sur les modalités d'indemnisation sans modifier la nature de l'accident.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VILLANEAU, CONDUCTEUR MECANICIEN A LA REGIE RENAULT, A ETE VICTIME, LE 23 JANVIER 1974, VERS 21 HEURES 15,A CHAMANT (OISE) D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'AYANT QUITTE LE MATIN L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT POUR LIVRER A DOUAI DES PIECES DETACHEES ET Y PRENDRE UN CHARGEMENT, IL REJOIGNAIT A SON RETOUR L'AUTOROUTE DOUAI-PARIS, ITINERAIRE NORMAL QU'IL AVAIT QUITTE POUR ALLERDINER AVEC TROIS AUTRES CAMARADES DANS UNE LOCALITE VOISINE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT, POUR ALLER DINER, UN DETOUR IMPORTANT QUE NE JUSTIFIAIT NI LA NECESSITE DE SE RESTAURER, NI L'EMPLOI ; QU'EN ALLONGEANT AINSI ANORMALEMENT LE TRAJET DE RETOUR DE SA MISSION, LA VICTIME S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ET NE POUVAIT REVENDIQUER UNE PRISE EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU SON TRAVAIL AURAIT DU ETRE TERMINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISSION CONFIEE A VILLANEAU NE COMPORTANT NI TRAJET, NI HORAIRE FIXE ET NE DEVANT PRENDRE FIN QU'AU RETOUR DU VEHICULE A L'USINE, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE TRAVAIL N'ETAIT PAS TERMINE ET ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR VILLANEAU NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LES MODALITES D'INDEMNISATION SANS MODIFIER LA NATURE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT RRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.