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Cour de cassation · 13 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.798

LicenciementFaute grave
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;

ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ;

QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délai","congé","conditions","services continus de six mois chez le même employeur","inclusion des périodes de suspension du contrat de travail (non)","durée","ancienneté du salarié","temps de services continus","inclusion des périodes de suspension pour maladie (non)"]
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    TENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutiv
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAI
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUS
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    E LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES
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    QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU DELAI-CONGE NE TRAITE QUE DU PREAVIS CONVENTIONNEL LEQUEL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETA
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Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délai","congé","conditions","services continus de six mois chez le même employeur","inclusion des périodes de suspension du contrat de travail (non)","durée","ancienneté du salarié","temps de services continus","inclusion des périodes de suspension pour maladie (non)"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.
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    SQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE GORBENKO, ENGAGE EN QUALITE DE MACON PAR LA SOCIETE LE MOAL ET GAUDIN, LE 8 SEPTEMBRE 1975, A CESSE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 OCTOBRE AU 7 JANVIER 1976 ET LES A REPRISES ENSUITE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LE 22 AVRIL 1976 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PRE
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    Mentions dans le texte
    EL ETAIT D'UNE SEMAINE ET NON DE PREAVIS LEGAL D'UN MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT N'ETAIENT EXCLUES QUE POUR APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE PAR SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    ntinus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.
    Mentions dans le texte
    OUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, ON ENTENDAIT "PAR PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE CONVENTION RELATIF AU
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    T ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR GORBENKO ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.
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    DU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FALAISE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f7a8
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