Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.349

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 27 FEVRIER 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMENAGEMENTS LAGACHE A LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1975, GAPILLOU, DEMENAGEUR, ABSENT DEPUIS LE 18 DECEMBRE 1974 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAPILLOU NE POUVAIT PRETENDRE NI AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU RECLASSEMENT DES ACCIDENTES DU TRAVAIL POUR NE POUVOIR PLUS EXERCER AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE NI A INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE ET DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, ALORS QUE, SELON LEDIT ARTICLE 18, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20 DE LA VIOLATION DUQUEL GAPILLOU DEMANDAIT A ETRE INDEMNISE, L'ACCIDENTE DU TRAVAIL A PRIORITE POUR L'AFFECTATION A UN EMPLOI SEDENTAIRE OU DE MOINDRE FATIGUE ET QU'EN NE PRECISANT PAS POURQUOI GAPILLOU NE POURRAIT PLUS FAIRE AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE AVAIT PRIS TOUTE MESURE POUR DETERMINER S'IL POUVAIT OU NON Y ETRE EMPLOYE A UN POSTE SEDENTAIRE OU DE MOINDRE FATIGUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ABSENCE DE GAPILLOU NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, UNE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE POUR L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT SI EN RAISON DE SA DUREE LONGUE ET INDETERMINEE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ETAIT DEVENU NECESSAIRE ;

QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE ETRE PRET A LE REPRENDRE, S'IL Y ETAIT APTE, ET QUE GAPILLOU, N'AVAIT PAS, A L'APPUI DE SA RECLAMATION DES VERSEMENTS D'INDEMNITES DE RUPTURE, PRETENDU QU'IL EXISTAT DANS L'ENTREPRISE UN POSTE SEDENTAIRE DISPONIBLE SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.