Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 789

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger que représentait, dans un local aussi exigu, l'absence de l'un des panneaux recouvrant la trappe, n'a pu écarter la faute inexcusable de l'employeur, sans priver sa décision de base légale ; Mais attendu que sans méconnaître qu'un préposé de la société, substitué dans la direction, avait été pénalement condamné pour homicide involontaire et infraction aux articles 7 et 14 du décret du 8 juin 1965 pour avoir laissé évoluer la victime à proximité d'un orifice dépourvu de garde-corps et dans un local encombré, la cour d'appel observe que l'emplacement de la trappe d'approvisionnement et le fait qu'un seul panneau la recouvrant avait été enlevé réduisaient les risques de chute, que M. Francisco X... se

Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'approbation d'une pratique adoptée par celui-ci faisant obstacle à tout redressement ultérieur de ce chef, dès lors que le redressement opéré ne trouvait pas son origine dans une modification du point de vue de l'union de recouvrement sur une pratique suivie par l'employeur, mais constituait la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires appliquées à ce dernier par une décision définitive de la caisse régionale d'assurance maladie.

l'employeur soulignant que le fait pour M. X... d'avoir exercé lors de sa reprise du travail, les 21 et 22 janvier 1982, les fonctions correspondant à l'emploi de substitution qui lui était proposé, équivalait à.une acceptation tacite desdites fonctions par l'intéressé sur laquelle ce dernier n'avait pu revenir par la suite sans prendre la responsabilité de la rupture et que la cour d'appel a par là-même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que l'emploi offert par la société n'était pas similaire à celui précédemment occupé ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de déclassement professionnel est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOULOUSE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;

En cas d'accident du travail suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la victime elle-même aurait précédemment bénéficié d'une telle majoration.

En l'état d'un accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau chantier, doit être cassé l'arrêt qui pour dire qu'il s'agissait non d'un accident de trajet mais d'un accident du travail proprement dit, a essentiellement considéré qu'ils avaient été affectés à un chantier très éloigné de leur domicile et qu'il s'agissait d'un " grand déplacement " effectué sur l'ordre de l'employeur dans le cadre d'un travail accompli en commun et donnant lieu à des rémunérations spéciales afférentes aussi bien aux périodes de séjour sur le chantier qu'aux périodes de déplacement domicile-lieu du chantier et retour, alors d'une part que la perception d'indemnités spéciales par…

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

l'employeur, ses pertes de salaire consécutives à l'accident et son niveau actuel de vie, que la commission nationale technique, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est prononcée sur le taux d'invalidité de la victime, par référence à l'ensemble des éléments de l'article L.453 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, ainsi que le rapport de la police judiciaire et les photos y annexées, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, dans lesquelles la société Colas faisait valoir que la victime, ouvrier hautement qualifié, possédait la maîtrise de son métier et qu'elle était à même d'effectuer les travaux les plus délicats dans sa spécialité, notamment dans les opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule et d'arrimage et de calage d'un chargement, de sorte que l'intéressé avait pris, en connaissance de cause, un risque, en se plaçant comme il l'avait fait lors de l'opération litigieuse, et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident résulte du fait que l'élingue soutenant…

Il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret du 31 décembre 1946 pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce texte ne comportant aucune dérogation à leur égard. Par suite, peut y prétendre, le salarié d'une telle entreprise, qui, précédemment au chômage, ne travaillait que depuis deux mois lors de la survenance de l'accident

par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet du contrat, et alors, d'autre part, que l'arrêt de travail, dès lors qu'il avait été supérieur à trente jours, ouvrait droit à une indemnisation pendant 90 jours à plein salaire ;

par lettre du 15 juin 1983, au cours d'un arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une indemnité équivalente à 12 mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident de travail, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé au regard des règles conventionnelles applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible à l'employeur les raisons de son absence, confirmées par lettre postée dans les trois