Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 790

la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 n'étaient pas remplies ; Attendu que l'interessé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors que la cour d'appel, constatant qu'il avait soutenu s'être trouvé en chômage involontaire pendant les périodes précédant les arrêts de travail, s'est bornée à entériner le point de vue de la caisse, en sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles circonstances l'avaient empêché de reprendre son activité après la consolidation de ses blessures subies lors de son accident du travail et s'il avait eu effectivement la possibilité de reprendre une activité, les juges du fond ont…

par lettre recommandée avec accusé de réception a été faite à une adresse où se situe le siège social de l'entreprise conformément aux prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; que cette diligence a donc fait courir le délai d'appel sans qu'il fût nécesaire pour la cour d'appel de rechercher si la signature figurant sur l'accusé de réception émanait d'une personne habilitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du…

l'employeur, la cour d'appel a essentiellement retenu que l'accident était survenu parce que Henri Y..., dont le rôle consistait à faire office de contrepoids sur un treuil pour remplacer les moellons servant normalement de lest, s'était déplacé contrairement aux instructions reçues, ce qui avait entraîné le basculement de l'engin dans le vide ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z..., gérant de la société, avait laissé la victime travailler sans être munie d'un système individuel de protection, cette carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences de maladresses ou imprudences du salarié, constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 décembre 1982 M. Y..., salarié d'un centre de formation professionnelle, a été victime, dans l'exercice de sa profession, d'une chute qui n'a entraîné aucune incapacité de travail ; qu'il a fait état, suivant certificat médical du 2 juillet 1983, de divers troubles et que, le 8 septembre 1983, a été diagnostiquée une ostéonécrose de la tête du fémur gauche ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 1986) d'avoir rejeté son recours tendant à la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que l'

Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une caisse est fondée à revenir sur la prise en charge d'un accident survenu à un salarié au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement que des éléments nouveaux recueillis au cours des enquêtes mises en oeuvre, permettaient de nourrir des doutes sur la véracité des déclarations de la victime, alors que de telles énonciations ne caractérisent pas l'existence d'une fraude autorisant la caisse à remettre en cause sa décision initiale.

Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour la détermination de ce salaire comprenant, notamment, les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent. Par suite, la " prime de monte-gagnante " versée à un jockey en cas de victoire ou de classement de son cheval, doit être prise en compte pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa rente d'accident du travail, peu important qu'elle n'ait donné lieu en fait à aucune cotisation

l'employeur, alors, d'une part, que, dès lors que celui-ci laissait à la disposition de son personnel un matériel non conforme aux règles de sécurité et s'abstenait d'exercer son pouvoir de surveillance, corollaire de la conscience qu'il devait avoir du danger résultant d'une installation inappropriée, il y avait pour lui faute inexcusable dans sa persistance à ignorer un danger que connaissait le personnel subalterne et dans son omission de veiller à l'observation des consignes de sécurité, de sorte que la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 18 janvier 1943, portant règlement de sécurité pour les appareils à pression de gaz et alors, d'autre

la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

l'employeur, alors, d'une part, que la médecine du travail avait déclaré Guy A... définitivement inapte avec tout travail en hauteur, de sorte qu'en faisant travailler le salarié à 2 m. 50, la COGEMA avait bien commis une faute inexcusable, alors, d'autre part, que si cet avis d'inaptitude au travail en hauteur avait été respecté, la victime n'aurait pas eu à travailler à 2 m. 50 et n'aurait pas fait une chute mortelle, de sorte qu'en déniant tout lien de causalité entre la faute et l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, de troisième part, que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 ne définissent pas le travail en hauteur, mais ont pour seul objet de poser un seuil à partir duquel

Constitue un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié qui regagnait en fin de journée le siège de l'entreprise dans un véhicule appartenant à celle-ci et conduit par son employeur, alors que l'accident litigieux est survenu sur le trajet entre un chantier et le siège de la société et non entre le siège et le domicile personnel de l'intéressé, que le travail commençant le matin au siège et le transport jusqu'au chantier s'opérant par conséquent sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt, il ne pouvait en aller différemment du trajet de retour, qu'en réalité le salarié privé de tout moyen de transport personnel était tenu d'utiliser la camionnette de son employeur et demeurait sous sa…