Rechercher une décision

[Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 2] (56). 19. La cour observe qu'aucun bail écrit n'a été établi et qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé concernant les bâtiments, que M. [S] connaissait pour y avoir travaillé en qualité de salarié du GAEC du Rhun, devenu la SCI du Rhun, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2020. Il n'existe qu'un descriptif sommaire des bâtiments, évalués à 520.000 €, établi par Me [T], notaire à [Localité 4] (56). 20. L'obligation mise à la charge de la SCI du Rhun n'est toutefois pas discutée en cause d'appel puisque seuls la durée de l'exécution et le montant de l'astreinte font encore débat. 21.

de procédure civile. Il est relevé que la S.A.R.L. [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [2], l'A.G.S. et la S.A.R.L. [2] n'ayant pas conclu à hauteur d'appel, ils sont réputés s'en remettre aux motifs de la décision entreprise par application de l'article 954 du code de procédure civile. SUR QUOI Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [K] demande à voir requalifier sa démission du 31 août 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUIN 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [I] était embauché par la S.A.R.L. [2], par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 8 avril 2019, en qualité de chauffeur-livreur-déménageur pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le samedi 11 juin 2022, l'employeur adressait à Monsieur [I] un texto le convoquant le 13 juin à un entretien sur les causes d'un accident. Le lundi 13 juin 2022, lors de cet entretien, l'employeur remettait au salarié une convocation à un entretien préparatoire à mise à pied disciplinaire pour le 13 juin à 15h00.

Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUIN 2026 LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [M] [K] a été engagée par Madame [Q] en qualité de garde d'enfant à domicile pour le mois d'octobre 2021, puis pour exercer les mêmes fonctions à partir du 1er novembre 2021, par Monsieur [X] [Q] selon contrat de travail à durée déterminée se terminant le 30 novembre 2022. Au mois de mai 2023 Madame [K] a sollicité auprès de son employeur le paiement de ses congés payés, de l'ensemble d'heures de travail dépassanat celles prévues au contrat et des heures de prises en charge d'autres enfants que ceux prévus. Par SMS des 29 et 31 mai 2023, son employeur l'informait que leur collaboration prenait fin le 31 mai 2023.

Monsieur [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint Pierre par requête reçue le 21 mars 2023 en vue de : - fixer son salaire de référence à la somme de 10.057,27 €, - à titre principal : - juger que son licenciement est nul en raison du harcèlement moral subi, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 241.381 € à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture illicite et abusive de son contrat de travail et correspondant à 24 mois de salaires, - à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 60.343 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o 60.343,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 6.034,36 € au titre des congés payés afférents, o 14.666…

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01504 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHGR Code Aff. :P.P. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de La Réunion en date du 08 Novembre 2024, rg n° F22/00147 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE: S.A.S.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2026 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUIN 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er février 2010, le G.I.E. [1], également connu sous l'appellation [2], recrutait Madame [G] [P] en qualité de responsable du contrôle de gestion. Madame [P] était en arrêt de travail du 1er avril 2022 au 5 avril 2022 prolongé jusqu'au 5 mai 2022.

. Le lendemain, l'employeur lui remettait un second courrier en mains propres pour lui notifier sa mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat. L'employeur lui a notifié par courrier en LRAR du 02 mars 2023 son licenciement pour faute grave que Madame [D] a contesté par courrier en LRAR du 30 mars 2023. Madame [D] a contesté la rupture de son contrat de travail en saisissant le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre par requête enregistrée au greffe le 27 février 2023.

si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi, soit au secret professionnel comme le secret bancaire, le secret médical ou le secret de l'instruction. En l'espèce, par conclusions déposées le 1 er juillet 2025, Madame [N] qui conteste notamment la rupture de son contrat de travail a saisi le bureau de conciliation et d'orientation, sur la base des dispositions de l'article R 1454-14 du code du travail, afin qu'il ordonne à la société [1] de verser aux débats l'intégralité des courriels adressés et reçus sur sa boîte électronique (emails) professionnelle (à l'adresse [Courriel 1]) sur les trois années ayant précédé son licenciement, soit du 21 décembre 2020 au 21 décembre 2023, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la date de la décision à intervenir.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Adresse 3], centre d'hébergement médicalisé pour personnes âgées, a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 mars 2015, Mme [V] [S], en qualité d'aide-soignante, position 1, niveau 2, coefficient 222 de la convention collective de l'hospitalisation privée. La salariée a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires et se voyait notamment notifier le 26 mars 2019, une mise à pied disciplinaire d'une durée de 8 jours ouvrés, du 11 mars 2019 au 27 mars 2019 inclus.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] a embauché Mme [F] [K] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2016, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2016, en qualité de vendeuse. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972. Par lettre recommandée du 23 janvier 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au 30 janvier suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 6 février 2020 pour insuffisance professionnelle.

Il énonçait enfin sur ce point qu'il n'était pas démontré une commune intention des parties de transférer le droit au bail des mains de Mme [J] [P] dans celles de la SARL Miroiterie de la Joliette. Pour dire que le fonds de commerce n'était pas en ruine, le tribunal retenait que la charge de la preuve de la ruine du fonds pèse sur celui qui s'en prévaut et qu'à défaut, les contrats de travail étaient nécessairement transférés au propriétaire. Il ajoutait qu'en l'espèce, la ruine du fonds n'étant pas établie, le fonds de commerce apparaissant encore exploitable en octobre 2017. Pour le tribunal, les contrats de travail avaient nécessairement été transférés à M. [C] [U] au jour de la résiliation du contrat de location-gérance, soit le 13 octobre 2017. Sur le défaut d'information et de transparence reproché par M.

Ses fonctions comprenaient notamment la gestion administrative, comptable et financière de l'entreprise, la supervision du personnel, la validation des contrats, ainsi que la coordination des services, traduisant un niveau élevé de responsabilité et de confiance de la direction. En juillet 2019, la société a cédé sa branche d'activité « réparation » à la société [4] (devenue [3]), sans transfert du contrat de travail du salarié, lequel est demeuré au service de la société [2]. Le salarié a été convoqué le 3 septembre 2019, à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2019 avec mise à pied conservatoire, puis licencié à la fois pour faute grave et insuffisance professionnelle, par lettre du 7 octobre 2019.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] Dermatologie a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 février 2019, Mme [B] [E], en qualité de chargée de l'information médicale selon la classification employée du groupe 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des industries chimiques. Elle était chargée auprès des professionnels de santé de la présentation des produits commercialisés par la société sur le secteur de [Localité 1], regroupant les départements suivants: 04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A et 2B. Le contrat de travail prévoit une convention de forfait annuel en jours.

La société a mis en place un plan de réorganisation et de licenciement collectif pour 88 postes, dont 52 chez les Attachés Relation Professionnels de Santé. La procédure a été validée par la DIRECCTE et négociée avec les syndicats, avec un accord collectif majoritaire signé en octobre 2018. Monsieur [V] a été licencié en mars 2019 pour motif économique du fait du refus de la modification de son contrat de travail.

Madame [W] [P] ( la salariée) a été engagée par la société [1] qui emploie moins de 10 salariés, par contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2020, en qualité de Femme toutes mains, statut employée de niveau I, échelon 2, de la convention collective des Hotels, cafés, restaurants applicable à la relation de travail, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 893,75 euros pour 40 heures de travail par semaine. Le contrat de travail de Madame [P] prévoyait, en son article 2, une période d'essai de 2 mois. Suite aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du covid-19, Mme [P], comme d'autres salariés, a été placée en activité partielle du 18 mars 2020 au 1er juin 2020. Madame [P] a repris son poste de travail le 1er juin 2020, à l'issue des mesures de confinement décrétées par le Gouvernement.

la prise en compte d'une facture de la société JLB JARDINS du 10 décembre 2019 qui aurait dû être prise en charge par l'assureur multi risques, -les erreurs des documents mis à disposition sur l'extranet, certains appartenant à d'autres copropriétés, -des devis contestables présentés pour des travaux qui concernaient faussement des parties communes, -l'absence de définition du poste d'employé de l'immeuble et l'absence de contrôle des tâches mentionnées dans le contrat de travail, outre d'autres irrégularités, avec des paiements de primes non contractuelles et des missions qui ne devraient pas lui être confiées, -les irrégularités dans les mentions des conditions particulières du contrat d'assurance. Ils estiment également que le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité en se rendant complice du syndic.

et indemnisée par Pôle emploi devaient être pris en considération dans le calcul de l'indemnité journalière, il conviendra nécessairement d'y ajouter les allocations de retour à l'emploi dont elle a bénéficié durant la même période afin que la caisse puisse se baser sur l'ensemble des revenus perçus mensuellement par elle.

Par conclusions d'incident, Madame [P] [G] [Q] [S] a opposé à la demanderesse une exception d'incompétence considérant que seul le pôle social du tribunal judicaire était compétent, s'agissant d'un accident du travail. Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté l'exception d'incompétence matérielle opposée par Madame [S] et l'a condamné aux dépens de l'incident. Il a considéré que si le contrat de travail et le bulletin de salaire de la victime font apparaître les noms des deux époux [S], le numéro de SIRET, qui constitue l'identification de l'employeur correspond uniquement à Monsieur [O] [S] qui doit donc être considéré comme l'employeur de Madame [X].

mêmes conditions. 2 - Sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation La S.A.S P&B Group expose que l'action en rétractation de l'ordonnance du 27 février 2025 engagée par madame [A] était forclose, que le contexte du litige, qui portait sur une question de concurrence déloyale et d'obligation de loyauté et confidentialité tirée du contrat de travail, nécessitait le recours à la voie non-contradictoire et qu'il existait un motif légitime d'établir ou conserver la preuve, l'exploitation de certains éléments ayant permis de découvrir des échanges entre madame [A] et le groupe Anjac sur le débauchage de trois cadres du groupe P&B, mais également le transfert de données à caractère confidentiel.