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du complément de salaire pris en charge par le service prévoyance, précisant que toutes les heures supplémentaires avaient été réglées. Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [Z] [P] aux dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société.

Mme [G] [W] épouse [A] a été engagée par la société [1] ([1]), société par actions simplifiée (société à associé unique), exerçant sous le nom commercial [1], dont le siège est situé à [Localité 1], spécialisée dans le secteur d'activité de l'administration de biens et de syndics de copropriétés, en qualité d'assistante pour les services gérance, location, transaction et copropriété, catégorie employée, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er décembre 2009, qui a fait l'objet d'avenants en 2012 et 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'immobilier. La société compte plus de 11 salariés. La salariée a été placé en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2020, prolongé jusqu'au 30 juin suivant.

La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre de plusieurs contrats successifs et des avenants entre 2015 et 2022. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [O] occupait le poste de responsable des activités, statut cadre, groupe 6 et sa rémunération brute mensuelle était de 2 700 euros. La convention collective applicable est celle du sport. Le contrat de travail à durée déterminée de M. [O] a pris fin le 31 octobre 2022. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 2 octobre 2023 aux fins de voir notamment requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Déboute M. [O] [D] de l'ensemble de ses demandes; - Condamne M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise au magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [W]'a été initialement engagé par la société'[X] [N]'par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019, en qualité de consultant confirmé avec une rémunération annuelle brute de 51'000'€. Dans ce cadre, il a été affecté en mission au sein de la société [1] à compter du 4'septembre 2019. Le 14 octobre 2020, la société [1] a adressé à M.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1], qui vient aux droits de la société [2], exploite une entreprise spécialisée dans le domaine de la commercialisation de machines à café professionnelles à destination des hôtels, cafés et restaurants. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 8 janvier 2018, M. [O] [N] a été engagé par la société [2] devenue la Société [1] en qualité de responsable commercial grands comptes affecté à la division machines à café, statut cadre, classification C15. La convention collective applicable est celle de l'import-export. La société [1] emploie plus de 50 salariés. Par courrier du 19 février 2019, M. [N] s'est vu notifier un avertissement disciplinaire.

de prud'hommes de Paris. Par jugement du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 s'impose au conseil de prud'hommes statuant au fond; - Dit que M. [V] [Z] était lié à la Sarl La tour immo transaction par un contrat de travail entre le 21 juin 2016 et le 21 juillet 2017 ; - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 5.128 euros ; - Dit que le licenciement pour faute grave de M. [V] [Z] le 27 juillet 2017 est bien fondé ; - Condamne la Sarl la tour immo transaction à payer à M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [1] a engagé M. [W] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2009 en qualité de technico-commercial. Le 29 août 2017, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'Auxerre pour demander des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de complément de salaire ainsi que des dommages-intérêts. Après avis d'inaptitude définitif en date du 8 juillet 2019, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er août 2019.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE L'E.P.I.C. [3] de l'habitat (l'OAH) a engagé Mme [G] [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2011. Initialement recrutée en qualité d'assistante de caisse, elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'encaissement, statut employée, niveau 2, coefficient 255. Sa rémunération mensuelle moyenne de référence s'élevait à 1'427,30'€ bruts.

signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [Y] a été embauchée par l'association [1] en qualité de comédienne pour interpréter le rôle d'[A] [B] dans la pièce " un rapport sur la banalité de l'amour ", par contrat de travail à durée déterminée d'usage du 8 février 2018, pour la période du festival d'[Localité 3] du 6 au 29 juillet 2018, avec des répétitions du 28 mai au 1er juin 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L'association [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. En avril 2018, la salariée a fait connaître son état de grossesse.

Le 18 juin 2019, la salariée est convoquée à un entretien préalable le 1er juillet 2019, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 juin 2019, la salariée est licenciée pour faute grave. Le 10 décembre 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur au paiement, avec intérêts à capitaliser, des sommes suivantes : . Dommages et intérêt pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 euros, . Rappel garantie d'ancienneté du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 : 16 526,01 euros, . Salaire de la période de mise à pied : 3 011,19 euros, . Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, .

450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [L] a été engagé par la société [2] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration, en qualité de maître d'hôtel, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 mars 2019. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de maître d'hôtel fermeture. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société compte plus de 11 salariés. Dans la nuit du 21 au 22 mai 2022, vers 23h50, le salarié a eu une altercation avec un collègue, M. [G], chef de rang, sur le lieu de travail, à propos d'un problème de caisse. Le salarié s'est présenté aux urgences.

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une agence de conseil en communication santé, à destination des professionnels de la santé et du grand public. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 octobre 2018, M. [F] [M] a été engagé à compter de cette date par la Société [1] en qualité de rédacteur en chef adjoint du journal [2]. Son salaire mensuel brut se montait en dernier lieu à 3 874,90 euros. La société [1] compte plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des journalistes. Par acte d'huissier du 19 novembre 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 novembre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2017 en qualité de 'responsable technique verrière modulaires', statut cadre, niveau VI, échelon A, Coefficient 350. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des négoces des matériaux de construction. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [B] [H] a été engagé par la société [2] plus (la société), spécialisée dans le secteur d'activité du transport de véhicules, en qualité de chauffeur, statut ouvrier, groupe 07, coefficient 150M selon, contrat de travail à durée indéterminée non écrit prenant effet le 1er juin 2018. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société compte moins de 11 salariés. Par lettre du 30 novembre 2020, le salarié s'est vu notifier un avertissement suite à des avaries sur des véhicules qu'il a transportées relatées par le client les 30 octobre et 26 novembre 2020 (rayures sur les deux véhicules).

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 janvier 1993, M. [E] [M] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de sécurité privée, en qualité d'agent de surveillance. Le 2 janvier 1995, le contrat de travail a été modifié en temps partiel, ce que conteste le salarié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité. Le 22 mars 2002, M.

FAITS ET PROCEDURE L'association [1] a pour activité l'organisation de stages sportifs en France et à l'étranger. Mme [L] [J] a été engagée pour la première fois par l'association [1] en qualité d'hôtesse d'accueil, statut employée, pour la période du 25 novembre 2018 au 29 avril 2019. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre 2018 et 2022. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [J] occupait le poste de responsable des activités et vie collective, statut agent de maîtrise et sa rémunération brute mensuelle était de 1 917,02 euros. Est applicable à la relation contractuelle la convention collective du sport. Le contrat de travail à durée déterminée de Mme [J] a pris fin le 31 octobre 2022.

450 du code de procédure civile, - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE L'organisme Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) a engagé M. [N] [O] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11'avril 2013 en qualité de responsable du contrôle comptable et budgétaire. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Le 19 mai 2020, M. [O] a été victime d'un accident de la circulation d'origine non professionnelle. Il a été placé en arrêts de travail continus du 19 mai au 26 juillet 2020.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [J] [1] est un cabinet dentaire tenu par le docteur [Y] [J]. Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er septembre 2012, Mme [C] [P] a été embauchée par la société [J] [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la profession de chirurgien-dentiste spécialisé en endodontie, en qualité d'assistante dentaire qualifiée, catégorie employée moyennant une rémunération nette mensuelle de 1 700 euros.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [V] [T] a été embauché par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du conseil, suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 2013 en qualité de consultant. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2014 avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2013. Au dernier état de la relation contractuelle, M.