Rechercher une décision

REQUALIFIE le licenciement de Mme [S] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la S.A.S. [1], prise en la personne de son Président, à payer à Mme [S] [F] les sommes suivantes : - 7 506,00 € nets (SEPT MILLE CINQ CENT SIX EUROS) d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois sur une base de 2 502,00€ nets avant impôts) ; - 750,00 € nets (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) au titre des congés payés afférents ; - 35 001,00 € nets (TRENTE CINQ MILLE UN EUROS) au titre de l'indemnité de licenciement ; DIT que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter du 23 Juin 2023, date de réception par la S.A.S.

Par déclaration électronique dressée au greffe le 16 août 2023, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 10 juin 2026 (n°23/02486), la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020 et d'indemnité pour travail dissimulé, - s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020, et d'indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.

annulé la mise à pied conservatoire, . condamné la société [Localité 1] en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [O] : - 2 921,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 365,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 381,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 438,16 euros au titre congés payés afférents, - 1 460,54 euros au titre de la mise à pied, - 990,22 euros au titre du rappel de salaire, - 99,02 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, . laissé les entiers dépens a la charge de la société [Localité 1].

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, . ordonner la mise en conformité du salaire avec effet rétroactif à compter de janvier 2025 et le fixer à la somme de 4 197,50 euros mensuel, . condamner la société [1] à verser à Mme [H] les sommes de : - 2 376,21 euros de rappel de salaire pour l'année 2023 ainsi que 237,62 euros de congés payés y afférents, - 1 812,12 euros de rappel de primes exceptionnelles sur les années 2023 et 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir . se réserver la liquidation de l'astreinte, . ordonner la remise des documents conformes à l'arrêt à intervenir et notamment un bulletin de paie reprenant les condamnations, . condamner aux intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 8 octobre 2024 date de la mise en demeure, .

Elle sollicite également la prise en compte dans le cadre de cette exécution déloyale du contrat de travail des 3 jours de congés d'ancienneté conventionnels à compter de l'année 2019.

chain), DD/QHSE et juridique, sa rémunération annuelle étant fixée à 87 766 euros bruts suite à une augmentation individuelle de 1,40 %, les autres conditions du contrat restant inchangées. Par courriels adressés à compter du 26 mars 2018, puis mise en demeure du 11 mai 2018, M.

condamner la société pour modification unilatérale de la rémunération 10 000 euros, . condamner la société pour exécution déloyale du contrat de travail 5 000 euros, . condamner la société à un rappel de salaire : - solde de tout compte erroné : 5 004,99 euros auquel vient s'ajouter un reliquat de 514,80 euros qui n'a jamais été versé à Mme [Z], - paies négatives : 48 712 euros et 4 871,20 euros de congés payés afférents, . dire que la démission est équivoque : A titre principal : . requalifier la rupture en licenciement est nul, . condamner la société aux sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 9 742,40 euros, et 974 euros de congés payés afférant ; - indemnité légale de licenciement : 9 234,98 euros, - indemnité pour licenciement nul : 116 908,80 euros, A titre subsidiaire : . requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, .

du 15 janvier 2023 puis du 15 janvier 2024 . Par jugement du 17 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement ) a : . dit que le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 14 421,60 euros au titre du bonus et 1 442,16 euros au titre des congés payés y afférents, - 42 722 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement, . dit qu'il y a lieu à exécution provisoire conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, . rappelé que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2018 est prescrite, . débouté M. [F] [Y] de ses demandes concernant l'annulation des autres sanctions disciplinaires, . maintenu la mise à pied des 2 et 3 mars 2021, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M. [F] [Y] les sommes de 160 euros prises injustement sur la prime chauffeur et 16 euros de congés payés afférents, . ordonné la remise du bulletin de salaire de septembre 2020 rectifié, . rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les éléments à caractère salarial, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire s'élevant à 1 550 euros, . débouté M. [F] [Y] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses autres demandes, . confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau, . prononcer la nullité et à tout le moins l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [I], . juger recevable et bien fondée la demande de rappel de congés payés d'un montant de 9 662,76 euros formée par Mme [I], en conséquence, .

juge que Mme [E] a été indûment privée du versement de sa rémunération variable pour l'année 2019, En conséquence, . condamne la société [2] à verser à Mme [E] les sommes de : - 56 296 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 657 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 111 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 110 euros à titre de congés payés afférents, - 14 074 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre des congés payés et RTT travaillés, - 13 458 euros à titre de congés payés…

constater l'absence de toute mention relative à l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, . constater la responsabilité de la société [1] dans l'inaptitude de Mme [I], . juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] à verser à Me [I] les sommes suivantes : - 76 000 euros indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 400 euros bruts indemnité compensatrice de préavis - 1 140 euros congés payés afférents - 10 000 euros dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En tout état de cause, . juger que le licenciement a un caractère professionnel, En conséquence, .

jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [D] est abusive, . condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes aux titres suivants, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction : - 10 710,31 euros bruts au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, . condamné la [1] à payer à Me Céline Gagny Clairacq avocat désignée au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 944 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

annuler l'avertissement du 19 juillet 2022, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 14 173,72 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 5 103,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 510,31 euros au titre des congés payés y afférents. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . condamné la société [1] prise en son représentant légal à verser à Mme [C] les sommes de : - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 426 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 542,60 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 1 529 euros à titre de rappel sur mise à pied conservatoire, - 152,90 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, - 7 988,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [1] à remettre à Mme [C] un bulletin de paie rectificatif conforme à la décision, . ordonné le remboursement de six mois d'indemnités d'assurance chômage, .

Tout d'abord, vous avez fait preuve de négligence dans l'application des procédures internes tout en agissant au-delà de vos attributions. Ces agissements ont eu un impact négatif sur l'organisation du travail et ont dégradé le climat social de la société. En effet, vous avez envoyé le 14 février 2019 aux salariés dont le contrat a été transféré le 1er janvier 2018 depuis la société [6] au sein de la société [3], un courrier concernant la pose des congés payés. La rédaction de ce courrier a été faite sans qu'aucun membre des ressources humaines ou du service juridique n'ait été consulté. Il en est résulte un courrier incompréhensible et ne respectant pas les règles de formes obligatoires, celui-ci a généré un émoi au sein des salariés concernés.

juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 39 999,79 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 380,85 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 285,70 euros brut au titre du préavis ; - 228,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 411 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 9 277 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 710,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 688,78 euros brut au titre du préavis ; - 163,87 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 867 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

de travail entre elle-même et la société [1]. Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseil a : - dit qu'il y avait lieu à référé et que Mme [R] était recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 7 238,67 euros au titre des rappels de salaires, outre 723,87 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour non paiement du salaire ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la mise aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.

[E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M.