Rechercher une décision

avis de réception du 1er août 2019, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : « Par courriers du 9 mai 2019 et du 7 juin 2019, nous vous avons informé d'une part du déménagement des locaux de l'agence de [Localité 1] dans les nouveaux locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et d'autre part de la poursuite de votre contrat de travail et donc de votre mission dans les nouveaux locaux de l'agence de [Localité 3] à partir du 17 juin 2019.

11 460 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] aux torts exclusifs de la société [3] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné la société [3] à payer à M. [X] : - 24 004 euros en paiement des salaires d'août 2019 à janvier 2021 ;

[Q] est irrégulière, Juger que le licenciement de M. [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Requalifier le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Arrêter les créances de M. [Q] telles que ci-après demandées et cela à l'égard de la société [4], les mettre à la charge de la procédure collective au contradictoire de son mandataire liquidateur, Arrêter à la somme de 20.979 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à allouer à M.

de : - requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes de : 1 430 913 Fcfp d'indemnité légale et spéciale de licenciement, 1 802 724 Fcfp d'indemnité compensatrice de préavis, 180 272 Fcfp d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 5 408 172 Fcfp d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 977 472 Fcfp de rappel de salaire, 315 477

2023 ; - juger le licenciement de Monsieur [Q] sans cause réelle et sérieuse ; - à titre principal, attribuer à Monsieur [Q] la classification de cadre niveau 9 ; -à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à classification professionnelle ; - fixer à la somme de 9.573 euros le salaire de référence de Monsieur [Q] ; - condamner la société [3] à lui verser les sommes suivantes : - 9.573 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2023;

[1] ; - jugé que le licenciement de Madame [M] est sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la date du licenciement au 5 mars 2025 ; - condamné la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [M] les sommes suivantes : - 12.188,80 euros au titre du rappel de salaire et 1218.88 euros de congés payés afférents ; - 6.237,46 euros de rappel de salaire et 623,74 euros de congés payés à la suite de la requalification du contrat de travail à temps plein ;

relever la prescription des faits reprochés et l'absence de cause réelle et sérieuse de la décision de licenciement prononcé le 29 juin 2022 ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'aucune violation de ses obligations contractuelles ou d'une quelconque règle qui lui serait applicable n'a été commise, ni n'a commis de faute grave ; Subsidiairement, - juger que son licenciement est disproportionné par rapport aux fautes reprochées ;

Madame [M] sont recevables. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [M] juger qu'aucune des causes de rupture du contrat de Madame [M] par Madame [D] ne constitue une cause réelle et sérieuse ; juger que la procédure de licenciement n'a aucunement été respectée. Par conséquent déclarer le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse. Y faisant droit Sur les sommes dues par Madame [D] au titre

de travail et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Monsieur [H] [R] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Monsieur [H] [R] de l'ensemble de ses autres demandes ; - débouté Monsieur [H] [R] de sa demande d'article 700 et le condamne à 50% des dépens ; Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés, - prononce la résiliation du contrat de travail liant la S.A.S.

Jugé le licenciement pour faute de M. [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamné la SAS [1] à payer à M. [V] les sommes suivantes : 1000 € nets à titre de dommages et intérêts 9266,80 € nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes Jugé les sommes allouées à M. [V] porteront intérêts au taux

sur une faute grave, ni sur une faute simple, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'association [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : * 657,36 euros bruts, à titre de rappels de salaires au titre de la mise à pied à titre conservatoire, * 65,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 7154 euros nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4088 euros

de sécurité et que son licenciement est nul voire sans cause réelle et sérieuse outre les dommages et intérêts afférents. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a : Dit et jugé que Mme [S] ne rapporte pas la preuve d'éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral Débouté Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral Débouté Mme

raison d'un préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Débouté Monsieur [M] [D] de ses autres demandes, ' Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Monsieur [M] [D] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties et Monsieur [M] [D] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 juin 2025. Par dernières conclusions en date

de Caen pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 21 octobre 2024 et a renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [Q] notifié par courrier du 16 juin 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Dire le délit de travail dissimulé caractérisé. Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, A titre principal, Déclarer Madame [N] [C] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de Maître [B] [G], SELAS [1], ès qualité de mandataire ad hoc de la Société [4], Fixer la créance à valoir au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] à la somme de 3 147,68 € nets à titre de rappel de salaire sur la

[1] à Monsieur [G] [X] est proportionné et repose sur une cause réelle et sérieuse, Dit et juge que les conditions de la mise à pied puis du licenciement pour faute grave de Monsieur [G] [X] sont dépourvues de caractère humiliant ou vexatoire, En conséquence, Déboute monsieur [G] [X] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, Déboute la société [1] de toute demande complémentaire, accessoire ou reconventionnelle, Dit n'y avoir lieu à une

comme un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse En conséquence, ' CONDAMNER la Société [1] au paiement des sommes suivantes : A TITRE PRINCIPAL : ' Indemnité adéquate pour licenciement nul: 43,482,96 euros NETS (18 mois de salaire). A TITRE SUBSIDIAIRE : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail: 28.988,64 euros NETS (12 mois de salaire)

suivante : « DIT le licenciement de Madame [R] [L] sans cause réelle et sérieuse ; DIT la demande de rappel de salaire formulée par Madame [R] [L] justifiée ; FAIT droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en ce que les salaires ont été payés avec retard et partiellement ; CONDAMNE la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [R] [L] les sommes de : - 5 811,33 € bruts à titre de rappel de salaires ;

de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : déclaré que le licenciement de M. [H] est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse ;

de Mme [U] [E] n'est pas nul et repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes de Mme [U] [E] ne sont pas fondées, - débouté Mme [U] [E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le 6 février 2024 à Mme [U] [E], le courrier