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afin de faire juger que son contrat d'apprentissage est nul et obtenir sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M.

. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail initialement conclu à durée déterminée et l'a déboutée en conséquence de sa demande de 888,38 euros d'indemnité de requalification ; Statuant à nouveau, ' juger que la prise d'acte de rupture intervenue le 12 janvier 2021 produit les effets d'une démission ; ' débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes en paiement de : - 1 882,51 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit ordonné la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur à lui régler des sommes au titre d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, du non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité, et que soit prononcée la nullité de la rupture du contrat de travail. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [P] [L].

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021.

fondée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec l'ensemble des conséquences financières qui s'y attache, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements fautifs de l'employeur, de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er janvier 2017, en qualité d'agent de service. La convention collective nationale des entreprises de propreté s'applique au contrat de travail. A compter du 1er mai 2022, la salariée a été affectée sur le site de la CARSAT ' siège [Localité 2], à hauteur de 30 heures hebdomadaires, soit 130 heures mensuelles. A compter du 1er avril 2024, la SAS [1] a perdu le marché du site de la CARSAT, celui-ci étant attribué à la SASU [2]. La société [1] a remis à Mme [C] [G] ses documents de fin de contrat, avec date de sortie au 31 mars 2024. Par courrier du 7 août 2024, Mme [C] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, adressé aux SAS [1] et SASU [2].

par un jugement exécutoire ; -Interdit tout filtrage, limitation ou requalification des créances judiciaires ; -S'impose à l'institution, sans marge d'appréciation. L'Unedic, délégation [10] [9] d'[Localité 5] devant exécuter les jugements pas en discuter la portée. Sur ce, L'Unedic délégation [10] [9] d'[Localité 5] devra sa garantie à M. [L] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès

[U] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville le 26/12/2023 aux fins de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la résiliation judiciaire de la relation de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : Dit que la relation contractuelle entre M. [U] et la SAS [1] s'est poursuivie après le 18 avril 2023 en contrat à durée indéterminée à temps partiel Débouté M.

suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de l'article L.1245-2 du code du travail, - 3 588,16 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 794,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, outre la somme de 179,41 euros brut au titre des congés payés

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [O] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2018, en qualité de chauffeur livreur poids-lourd. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 juin 2024, Mme [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - à titre principal, dire et juger que son

Par jugement du 9 avril 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a, Fixé le salaire mensuel de M. [I] à 6 045,50 € Requalifié le licenciement pour fautes simples de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté Jugé que la convention de forfait jours est inopposable Dit que l'infraction de travail dissimulé n'est pas contituée Dit que la sanction du 25 octobre 2022 n'est pas annulée Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 72 746 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse N'a pas prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement Condamné la SASU [2] nouvellement dénommée la SAS [1] à verser à M.

par lettre recommandée du 05 décembre 2018, au motif de «détournement de matériel et vols commis au préjudice du GIE et des sociétés adhérentes». Le salarié a saisi par requête du 05 février 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement. La procédure radiée par décision du 14 novembre 2019 a été reprise par conclusions du 15 mai 2020. Selon jugement du 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : «REQUALIFIE le licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement au vu l'urgence. CONDAMNE le GIE [1] [2] à verser à Monsieur [J] [T], les sommes suivantes : - 2 642,67 € pour non-respect de la procédure de licenciement ;

«Dit et juge que la prescription relative à l'action de Madame [L] [B] en requalification comme « secretaire de redaction troisieme echelon coefficient 150 » s'applique dans la limite des deux années prévue à l'article L.147l-1 du Code du Travail. Dit et juge que la prescription relative à l'action en rappel de salaire et autres sommes diverses de Madame [L] [B] s'applique dans la limite des 3 années precédant la date de sa demande. Dit et juge que

salariée ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de requalification des CDD en CDI entre octobre 2011 et février 2018 ; Déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre octobre 2011 et le 20 décembre 2016 ; Déclaré recevable en l'absence de prescription la demande de reconnaissance de relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ; Dit que Mme [O] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail entre le 21 décembre 2016 et février 2018 ;

de prêt de main-d''uvre illicite, - Un risque civil d'action en requalification des contrats de mission en CDI donnant lieu à l'attribution d'indemnités variées au profit du salarié intérimaire. ' Recrutements de salariés intérimaires de nationalité étrangère sans dossier complet de vérification des titres de séjour. Il est apparu que pour le recrutement de certains salariés intérimaires de nationalité étrangère le dossier complet

Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, en requalification

Le 2 décembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation judiciaire de son dernier contrat de travail et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

: 14.099,39 euros au titre de rappel de salaire en conséquence de la requalification en contrat de travail à temps plein, 1.409,93 euros au titre des congés payés afférents, 432,88 euros au titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 791,72 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[Z] [P] bien fondé et recevable dans ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la requalification du contrat de mission de M. [P] avec la société [1] en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le salaire de référence de M. [P] est égal à la somme de 1.668,37 euros ; - Juger que la société [1] a commis l'infraction de travail dissimulé ; - Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M.