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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
5 255 résultats
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285
Cour d'appelLa cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.
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La cour déclare les demandes de M. [G] [O] recevables ; Requalifie le contrat de travail de M. [G] [O] en contrat de travail à temps plein depuis février 2020. Le licenciement de M. [G] [O] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute M. [G] [O] de ses autres demandes. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la SELARL [L] [F], ès qualités de remettre à Monsieur [G] [O] un certificat de travail, une attestation [7], un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié, conforme à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [L] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], à [7] des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] [O] à compter de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 25/00223
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567
La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02155
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267
Cour d'appelLa demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267
La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00735
Cour d'appelLa cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.
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La cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03559
Cour d'appelLe licenciement de M. [T] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [T] [D] n'était pas nul et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et a statué sur les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [T] [D] tendant à voir écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [2] à remettre à M. [T] [D] une attestation [10] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03559
Le licenciement de M. [T] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [T] [D] n'était pas nul et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et a statué sur les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [T] [D] tendant à voir écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [2] à remettre à M. [T] [D] une attestation [10] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448
La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011
Cour d'appelLa cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011
La cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00607
Cour d'appelLa cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00607
La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211
Cour d'appelLa « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211
La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845
Cour d'appelLa cour déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [i] [x] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845
La cour déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [i] [x] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13420
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [o] aux depens d'appel et de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13420
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [o] aux depens d'appel et de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03590
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit nul le licenciement du 8 juillet 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] du 24 octobre 2024, et rejugeant et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soulevée et dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs de jugement critiqués. L'inaptitude de Mme [A] [T] [G] est d'origine professionnelle.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03590
La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit nul le licenciement du 8 juillet 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] du 24 octobre 2024, et rejugeant et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soulevée et dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs de jugement critiqués. L'inaptitude de Mme [A] [T] [G] est d'origine professionnelle.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06557
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes, sauf en ses dispositions relatives au remboursement des frais professionnels et au quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la SAS [4] vient aux droits de la SAS [1]. La cour déclare prescrite la demande de remboursement des frais professionnels sur la période antérieure au 23 avril 2019. La cour condamne la SAS [4] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle Emploi devenu France Travail, les allocations de perte d'emploi versées à M. [W] dans la proportion de trois mois.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06557
La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes, sauf en ses dispositions relatives au remboursement des frais professionnels et au quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la SAS [4] vient aux droits de la SAS [1]. La cour déclare prescrite la demande de remboursement des frais professionnels sur la période antérieure au 23 avril 2019. La cour condamne la SAS [4] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle Emploi devenu France Travail, les allocations de perte d'emploi versées à M. [W] dans la proportion de trois mois.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000
Cour d'appelLa cour déclare recevables les demandes de M. [M] [K] tendant au paiement de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et pour harcèlement moral. La cour déboute M. [M] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000
La cour déclare recevables les demandes de M. [M] [K] tendant au paiement de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et pour harcèlement moral. La cour déboute M. [M] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.