Rechercher une décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03846 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 22/00453 APPELANTE : Madame [J] [Y] épouse [N] Née le 03 février 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Association [1][2] (USSAP) Prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03849 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKLN Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 23/00101 APPELANTE : Madame [I] [R] née le 29 septembre 1978 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de Montpellier, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-07695 du 25/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : SAS [1],…

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

CKD/KG MINUTE N° 26/432 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 15 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04443 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGP3 Décision déférée à la Cour : 26 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S.U.

GLQ/KG MINUTE N° 26/425 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03315 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEUX Décision déférée à la Cour : 25 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00347 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDG Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 23 Février 2024, rg n° 22/00482 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000191 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.R.L.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/172 N° RG 24/03011 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPA FCC/CI Décision déférée du 08 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00748) [R] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. [W] Me Nicolas CAMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

C2 N° RG 23/02458 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4IJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG F 21/00472) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2023 APPELANT : Monsieur [G] [E] né le 19 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 juin 2026 [O] N° RG 24/01013 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEF S.A.S. [1] c/ Monsieur [P] [Q] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2024 (R.G. n°2023-7810) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 mars 2024, APPELANTE : S.A.S.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 25-11.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2026 La société Kiloutou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.298 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTH CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 février 2025 RG :23/00215 [U] [N] [L] C/ S.E.L.A.R.L.

N° de minute : 39/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VXS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00076) Saisine de la cour : 14 Mai 2025 APPELANT S.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCDY PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 21 Janvier 2025 (RG 23/00091 -section 4) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Laure GENETY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00501 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGY2 CV/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 23 Avril 2025 (RG F 23/00801 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [D] [Adresse 1] représentée par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Ghislaine STREBELLE-BECCAERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul…

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TC MLB/RS A.J Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 24 Septembre 2024 (RG 22/00062 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Mme [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02563 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])…

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/01468 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGRY MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 18 Octobre 2023 (RG 23/00056 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-François CAMUS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/01789 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVCL GG/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 13 Décembre 2022 (RG 21/00327 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : [1] [2] (AH NAC) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [B] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 11 Février 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV7V Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG21/522 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Mme CHAIB (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir en date du 17/02/2026 INTIMEE : Madame [B] [L] [Adresse 3] [Localité 1] comparante, assistée de Me AKEL avocat au barreau des Pyrénées-Orientales substituant Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

N° RG 24/01653 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00151 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 21 Mars 2024 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01377 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFFG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/02734 APPELANT Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 substitué par Me Arthur HAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMEES S.A.R.L.