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-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

du 23 février 2011, M. [B] [J] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par son employeur, la banque BNP Paribas. Par acte sous seing privé du 2 mars 2012, M. [J] a donné pouvoir à M. [G] [H], délégué de l'union locale CGT de Saintes, aux fins de le représenter dans le cadre du litige initié le même jour devant le conseil de prud'hommes de Saintes, ce litige concernant la contestation du bien-fondé du licenciement du 23 février 2011. Concomitamment, M.

Le 14 mars 2024, l'employeur a notifié à Madame [F] [J] une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « 'Depuis le 5 décembre 2023, et à l'exception d'un unique arrêt de travail couvrant la seule journée du 2 janvier 2024, vous vous trouvez en absence injustifiée. En effet, vous n'avez pas repris le travail et n'avez pas fourni le moindre justificatif valable relativement à cette nouvelle absence. Vous êtes pourtant parfaitement

ne lui succède. Le 16 avril 2024, Monsieur [H] [Z] a été licencié pour faute grave de son emploi de salarié de la SAS BLG qu'il occupait depuis le 21 février 2022. Au cours de l'assemblée générale d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 tenue le 30 septembre 2024, Monsieur [H] [Z] et la SAS HLJ Invest ont émis des réserves sur les comptes, notamment sur la comptabilisation des contrats dit 'SaaS'. Les comptes ont finalement été

juin suivant. Par lettre du 2 juillet 2020, M. [D] a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 janvier 2021 aux fins de voir, notamment, ordonner la remise de l'original de la lettre de licenciement et sa preuve d'envoi ainsi que l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois. En conséquence, la SA [1] doit être condamnée à payer à M. [G] [C] la somme de 1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 177,75 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement est confirmé de ces chefs.

licenciement, qui s'est tenu le 7 juillet 2022. Il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2023, Monsieur [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que le licenciement de Monsieur [C] [A] pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Il a été à nouveau convoqué à un entretien préalable, fixé au 5 octobre 2023, et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2023. Par requête reçue au greffe le 31 janvier 2024, Monsieur [N] [O] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Reims et formulé diverses demandes à titre indemnitaire et salarial. Par jugement du 16 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - débouté Monsieur [N] [O] de l'ensemble de ses demandes ;

pour un terme prévu au 31 octobre 2023. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 2023. [2] Contestant son licenciement, Mme [P] [C] a saisi le 2 octobre 2023 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 20 mars 2025, a': dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; fixé le salaire moyen à la somme de 2'560,23'€ bruts'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': 7'680,39'€ à titre des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CDD';

. Le 7 juin 2021, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Constaté que M. [M] a été affecté à un poste " équivalent " à son poste initial, à son retour de [3] ; - Constaté que M. [M] ne justifie d'aucun préjudice quant au fait de travailler selon des horaires moins réguliers qu'auparavant ; - Constaté que M. [M] ne rapporte aucunement la

jugé que le licenciement de M. [A] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave'; - condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [A] [Q] les sommes suivantes : . indemnité de préavis : 6.145,48 euros et 614,54 euros de congés payés afférents, . indemnité de licenciement : 3.584,85 euros'; - condamné la S.A.S. [1] au paiement à M. [A] [Q] de 10'851,98 euros au titre des indemnités de repas'; - débouté M. [A] [Q] de sa demande de dommage et intérêts pour les repos compensateurs - condamné la S.A.S.

lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave, lui reprochant : 'Le mercredi 11 septembre 2019, vous aviez pour consigne de transporter une enfant, gravement malade, se déplaçant en fauteuil roulant. Malheureusement, votre passagère a été retrouvée au sol, dans votre véhicule, lors de la dépose auprès de l'établissement. En effet, vous n'aviez pas attaché la ceinture ventrale du fauteuil roulant de votre passagère.

. Par lettre du 7 juillet 2020, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave, dans les termes suivants : « ['] En effet, durant le week-end du 13 et 14 juin 2020, vous avez utilisé votre téléphone professionnel pour envoyer plus de 50 SMS et 2 courriels à votre supérieure hiérarchique, Mme [K] [X]. Vous en avez d'ailleurs fait de même avec votre responsable de secteur, Mme [L] [Z]. Certains de ces messages présentaient des propos très critiques et grossiers à l'égard de la société et de certains membres du personnel.

Par lettre du 22 janvier 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez été engagée en qualité de consultante en immigration suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 compte tenu de votre expérience en ce domaine. Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez notamment gérer les dossiers « d'immigration France» de nos clients (conseil et suivi...). Compte tenu de

à cette occasion, M. [D] a été licencié par lettre du 16 mars 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier remis en mains propres en date du 21 Février 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable d'un éventuel licenciement fixé le 7 mars 2022 car nous avons déploré de votre part des agissements potentiellement constitutifs d'une faute grave. Compte tenu de la gravité des agissements reprochés, une mise à pied à titre conservatoire vous a été noti'ée.

licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 6 décembre 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Par lettre recommandée n°1A 113 4,11 1888 8 du 27 octobre 2021, et en application des articles L.1232-2à L.1232-4 du code du travail, nous vous avons convoqué le 8 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous vous rappelons que vous avez été absent sur la

éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Vous vous êtes présenté à l'entretien accompagné de Monsieur [B]. Les faits reprochés vous ont été détaillés vous avez pu être entendu afin de recueillir vos explications. Un conseil de discipline a été réuni le lundi 26 novembre 2019 à 9 heures 30, auquel vous vous êtes rendu, accompagné de Monsieur [B]. Pour rappel, vous occupez le poste d'intervenant

le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de deux mois, ou dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [V] [Q] son licenciement pour faute grave. Le 10 février 2021, M. [V] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - juger que M. [Q] a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de sa race ; En toute hypothèse, - juger que la SAS [2] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de M. [Q] ; - condamner en conséquence la Sas [2] à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ;

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute grave. Le 11 août 2021, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de : - dire et juger nul, en application des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail, et intervenu dans des conditions abusives et vexatoires le licenciement notifié à M. [D] [M] par lettre de la société [1] du 25 septembre 2020 et condamner la société [1] à régler à M.