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. Par lettre du 7 juillet 2020, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave, dans les termes suivants : « ['] En effet, durant le week-end du 13 et 14 juin 2020, vous avez utilisé votre téléphone professionnel pour envoyer plus de 50 SMS et 2 courriels à votre supérieure hiérarchique, Mme [K] [X]. Vous en avez d'ailleurs fait de même avec votre responsable de secteur, Mme [L] [Z]. Certains de ces messages présentaient des propos très critiques et grossiers à l'égard de la société et de certains membres du personnel.

Par lettre du 22 janvier 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez été engagée en qualité de consultante en immigration suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 compte tenu de votre expérience en ce domaine. Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez notamment gérer les dossiers « d'immigration France» de nos clients (conseil et suivi...). Compte tenu de

en toutes ses dispositions, . dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner la société [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes': - 35 654,16 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - 8 913,54 euros dommages et intérêts pour non respect des droits fondamentaux, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

à cette occasion, M. [D] a été licencié par lettre du 16 mars 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier remis en mains propres en date du 21 Février 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable d'un éventuel licenciement fixé le 7 mars 2022 car nous avons déploré de votre part des agissements potentiellement constitutifs d'une faute grave. Compte tenu de la gravité des agissements reprochés, une mise à pied à titre conservatoire vous a été noti'ée.

licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 6 décembre 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Par lettre recommandée n°1A 113 4,11 1888 8 du 27 octobre 2021, et en application des articles L.1232-2à L.1232-4 du code du travail, nous vous avons convoqué le 8 novembre 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous vous rappelons que vous avez été absent sur la

le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de deux mois, ou dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [V] [Q] son licenciement pour faute grave. Le 10 février 2021, M. [V] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - juger que M. [Q] a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de sa race ; En toute hypothèse, - juger que la SAS [2] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail de M. [Q] ; - condamner en conséquence la Sas [2] à lui verser la somme de 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ;

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [D] [M] son licenciement pour faute grave. Le 11 août 2021, M. [D] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de : - dire et juger nul, en application des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail, et intervenu dans des conditions abusives et vexatoires le licenciement notifié à M. [D] [M] par lettre de la société [1] du 25 septembre 2020 et condamner la société [1] à régler à M.

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [R] [D] son licenciement pour faute grave. Le 29 mai 2019, M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ;

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [I] [C] son licenciement pour faute grave. Le 5 octobre 2020, M. [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - prononcer la nullité de son licenciement, considérant son droit de retrait comme légitime, En conséquence : - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 145,90 euros en paiement des salaires d'avril et mai 2020 outre 214,59 euros de congés payés

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.' La convention collective nationale du sport applicable limite le versement de l'indemnité de licenciement aux salariés justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise.

de la lettre, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 4 octobre 2021, M. [A] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes pour contester le bienfondé de son licenciement et obtenir la réparation de différents préjudices (n°RG 21/999). Le 9 mars 2022, M. [D] [A] a saisi une troisième fois le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - joindre les procédures n°21/555, 21/999 et n°2022-1834 ; - juger que M.

date du 12 avril 2022, il était notifié au salarié son licenciement pour faute grave tout en bénéficiant des indemnités de rupture en considération de son ancienneté. Par requête en date du 28 octobre 2022, M. [E] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 11 Janvier 2024, la juridiction ainsi saisie a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses demandes et condamné ce

la salariée à un entretien préalable à un éventuelle licenciement pour faute grave, fixé au 19 octobre suivant. Par lettre du 23 octobre 2020, il a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par lettre du 28 octobre 2020. Par requête enregistrée le 3 décembre 2020, soutenant que la prime d'objectif de l'année 2020 lui était due, que son licenciement était nul, qu'il avait été annoncé avant l'enclenchement de

du magasin. Par décisions du 1er mars 2019, la SAS [1] a licencié pour faute grave [D] [V] et pour cause réelle et sérieuse [B] [N]. Par acte du 3 mai 2019, [B] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé que le licenciement de [D] [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par courrier du 25 mars 2010, la société [1] a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [Z] a, le 31 mars 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement, après radiation et réinscription de l'affaire, à : - faire fixer son salaire de référence à la somme de 2 048,27 euros ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement et a complété cette dernière le 13 octobre 2025.

entrepris ; - juger que la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave et que la sanction de mise à la retraite d'office est justifiée ; - débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, en ce compris la demande d'indemnisation au titre de la perte des droits à retraite ; - la débouter de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral ; - déclarer la demande de rappel de salaire partiellement prescrite pour la période antérieure au 29 juillet 2015 ;

en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ». En l'occurrence, il résulte de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon 10 septembre 2020 que, lors de son audition sur commission rogatoire du 22 septembre 2017, Mme [F], directrice régionale de la société [1], a confirmé avoir demandé à l'intéressé de démissionner car il aurait harcelé une étudiante, et avoir rédigé elle-même la lettre « de licenciement » (en réalité, de démission) et lui demandé de la signer.

mis fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée en raison de la faute grave du salarié, ce que celui-ci ne pouvait ignorer dans la mesure où ses indemnités de fin de contrat (indemnité de précarité et indemnité compensatrice de congés payés) lui ont été versées au titre de sa paye du mois de décembre 2019 et apparaissent bien sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2019. Il soutient encore que l'absence d'écrit ne constitue qu'une simple irrégularité de procédure qui ne rejaillit pas sur le bien-fondé de la rupture.