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Le salarié soutient que la rupture conventionnelle est nulle car elle est fondée sur une discrimination et qu'elle constitue une fraude aux dispositions protectrices d'un salarié malade. Il soutient en effet que son consentement a été vicié par les man'uvres mises en place par l'employeur pour l'évincer en raison de son état après son arrêt de travail faisant suite à un accident du travail le 4 mars 2018. Il soutient que l'employeur a profité de son état de

dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de l'action en discrimination ; . condamner la société [1] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il expose que le conseiller de la mise en état peut ordonner à l'employeur de produire les éléments de preuve qui sont en sa possession et nécessaires au litige, que la Cour de cassation a consacré le droit à la

de harcèlement moral à la médecine du travail. Sur le motif tiré d'une discrimination en raison de son état de santé La salariée indique que la lettre de licenciement lui reproche « son action au droit à la santé ». Elle ajoute que l'employeur échoue à rapporter la preuve d'une faute grave, en n'apportant aucun élément montrant que sa décision a été prise pour un motif étranger à la discrimination évoquée. La salariée soutient que la sanction

de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction disciplinaire notifiée le 2 juillet 2020';

'à la fin de l'année 2022. Soutenant notamment avoir été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur, Monsieur [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 17 mars 2023. Par jugement en date du 10 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Reims, Monsieur [W] [B] étant conseiller prud'hommes au sein dudit conseil. Par jugement en date

Sur la rupture du contrat de travail, A titre principal, - Déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son handicap ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 24.302,04 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - Déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 24.302,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

; que contrairement à ce que soutient Mme [N], cette dernière n'a été victime ni de discrimination ni de harcèlement moral ; que le reclassement de Mme [N] sur un poste à temps partiel et sans travaux nécessitant des gestes répétitifs à fortes sollicitations des membres supérieurs, était impossible, la crèche ne possédant qu'un seul établissement occupant moins de 15 salariés qui sont au contact de jeunes enfants qu'ils doivent en permanence porter et changer ;

prud'hommes de : - constater que la société [4] s'est rendue coupable de discrimination syndicale à l'égard de Mme [H], - fixer à compter du 01 janvier 2021 la rémunération brute de Mme [H] à la somme de 3281,08 euros - faire injonction à la société [4] de recalculer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les indemnités versées au titre du congé de fin de carrière et la cessation d'activité du compte anticipation fin de carrière ([6])

Monsieur [H] [J] a sans succès saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le 18 octobre 2012, le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Mulhouse l'informait du classement sans suite de sa plainte pour entrave à la liberté du travail, et discrimination, l'infraction n'étant pas suffisamment caractérisée. Affirmant être victime de discriminations, il a, le 1er août 2014, saisi le

de travail 2-1/ Sur la présomption de démission et l'existence d'une discrimination M. [E] soutient avoir systématiquement transmis ses arrêts de travail par l'intermédiaire du logiciel interne, et ne jamais avoir été destinataire de la moindre mise en demeure de justifier son absence pour laquelle la société ne produit ni l'accusé de dépôt ni l'accusé de réception ; que la lettre de mise en demeure dont se prévaut l'employeur mentionne une

, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille. Par jugement du 29 janvier 2024, ledit conseil, section commerce, a : - reçu la demande, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté Monsieur [K] [A] de l'ensemble de ses prétentions, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais, - condamné la partie demanderesse aux dépens.

1152-3 du code du Travail'; dire le licenciement fondé indirectement sur une discrimination liée à son orientation politique ou son appartenance à un parti politique'; dire le licenciement nul et de nul effet au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail'; dire que la nullité du contrat de travail rend exigible le salaire depuis sa mise à pied jusqu'à sa complète et pleine réintégration'; ordonner sa réintégration avec maintien des droits acquis et paiement des salaires rétroactifs depuis le 8 mai 2021';

statuant à nouveau, - à titre principal, dire le licenciement fondé sur une discrimination et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - fixer la moyenne de ses salaires à 1.692,89 euros ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10.152,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, 5.922,25 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Il a été récemment jugé par la Cour de cassation que : 'le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du

d'évoquer à ce stade.'» [4] Se plaignant de travail dissimulé, de discrimination et de rupture brutale et vexatoire du contrat de travail, M. [V] [R] a saisi le 1er avril 2016 le conseil de prud'hommes de Grasse, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 17 mai 2018, a': déclaré les demandes de M. [V] [R] irrecevables et non fondées'; ordonné la remise à M. [V] [R] par l'association [1] de son certificat de travail, solde

» à la nature discriminatoire de son licenciement. En l'absence de discrimination établie, et de surcroît en l'absence de tout préjudice moral démontré, la demande ne peut-être que rejetée. Le conseil de prud'hommes qui avait également été saisi de cette demande a rejeté toutes les demandes découlant du licenciement. Le jugement déféré est par conséquent également confirmé sur ce point. 4. Sur les dépens et l'article 700 du code de

son licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'employeur indique que la salariée a été licenciée pour différents manquements, que les fautes commises par la salariée étaient d'une gravité telle qu'elles empêchaient la poursuite du contrat de travail même pendant le préavis. L'employeur en conclut que le licenciement de la salariée est justifié par une faute grave et que ce licenciement n'est pas en lien avec l'état de santé de la salariée.

[F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M.

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de sécurité, - juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de loyauté, - constater que son salaire moyen, établi sur la base des 12 derniers mois travaillés, s'élève à la somme de 3 703,67 euros, En conséquence, - dire et juger que la prise d'acte de la

'hommes d'Annonay en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la perte injustifiée de son emploi - constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral au sein de la [1] SA - constater qu'elle a été victime de fait de discrimination liée à son état de santé et à son sexe - constater qu'elle a été victime du non -respect des règles protectrices lors de son retour dans l'entreprise