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Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, . Indemnité de licenciement : 14 166,02 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros ; - faire condamner la société à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés. La société [2] a conclu au débouté.

clientèle » L'attitude que vous adoptez est inadmissible, elle choque vos collègues et dégrade l'ambiance de travail. C'est pourquoi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. ». Par lettre du 30 juin 2022, le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer diverses sommes (indemnités légales, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation du préjudice subi au titre de l'obligation de sécurité), faisant valoir que la lettre de licenciement montrait une inversion des responsabilités dans le déroulé de l'agression et dans la réaction de l'employeur face à cette agression. Par lettre du 20 juillet 2022, la société a rejeté la demande du salarié. Par requête du 1er août 2022, M.

qualité éditoriale. Vos arbitrages hasardeux et vos prises de positions sans aucune concertation préalable avec votre hiérarchie nuisent de façon répétée à l'image du magazine dans un secteur d'activité restreint et relativement concurrentiel. En second lieu, nous vous reprochons votre refus persistant de l'autorité : vous remettez systématiquement en cause chaque demande de notre part et cette insubordination induit de nombreux et systématiques échanges d'email de justification pour que vous y accédiez. Cela n'est pas acceptable ; et nous avons tenté de vous l'expliquer plusieurs fois, en vain.

procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Nous analysons l'ensemble de ces faits comme le résultat d'une incapacité à prendre en compte toute la dimension et les exigences de votre poste malgré tout l'accompagnement dont vous avez bénéficié. Compte tenu de ce qui précède, et après avoir recueilli l'ensemble de vos explications, nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison des insuffisances professionnelles et comportementales constatées.' Le 8 novembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. ». Par requête du 6 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de M. [H] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; En conséquence, - Fixe la moyenne mensuelle de salaire à 2 397,94 euros; - Condamne la société SAS [2] plus à payer à M.

Par lettre du 27 mars 2002, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 avril 2002, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 25 avril 2002, M. [M] a contesté son licenciement. Par requête du 17 avril 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 20 août 2004, M. [M] a déposé une plainte avec constitution de partie civile en faux et usage de faux à l'encontre de Mme [A], gérante et et de tous autres en qualité d'auteurs ou de complice entre les mains du doyen du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bobigny.

; ' la somme de 12.609 euros bruts (3 mois x 4.203 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1.261 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 1.919 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 8.406 euros (2 mois x 4.203 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de de 4.203 euros (1 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires ; - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; - Condamner l'UCPA aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Condamner l'UCPA à verser à Mme [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4'822,14'€ selon M. [O]. La CAPSSA occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [O] a saisi le 1er avril 2021 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'-'Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié par courrier du 21 septembre 2020 - Fixer la moyenne de rémunération de M.

Elle a été par la suite placée en arrêt de travail du 4 novembre 2020 prolongé jusqu'au 3 janvier 2021. Par lettre du 14 décembre 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 janvier 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 7 janvier 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[T] a été convoqué devant la commission d'enquête le 22 mars 2019. Par courrier du 8 avril 2019, M. [T] a été licencié pour fautes graves. Par courrier du 3 septembre 2019, il a contesté son licenciement. Par requête du 14 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, annuler sa mise à pied conservatoire, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M. [V] [T] de l'ensemble de ses demandes et le condamne à verser à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute la société [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles. - Condamne M. [V] [T] au paiement des entiers dépens.

Le 02 septembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant finalement : - à faire prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 05 septembre 2018 ; - à faire juger que la rupture conventionnelle doit prendre les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à faire condamner la société [2] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 14 400 euros et subsidiairement 10 104 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, . 5 052 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 505,20 euros au titre des congés payés afférents, . 2 410,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail le dimanche, . 241 euros au titre des congés payés afférents, .

Par jugement du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; FIXE les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018 ; DIT que la rupture du contrat prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts CONDAMNE la SASU [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] la somme de : 2 262,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'entretien s'est déroulé le 7 décembre 2022. M.[B] a été placé en arrêt maladie du 12 décembre 2022 au 31 mai 2023. Par lettre du 25 mai 2023, M.[B] a été licencié pour faute grave ainsi qu'en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale de Thionville par requête enregistrée le 30 octobre 2023. Par jugement du 28 mai 2024, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société [1] et a désigné Me [X] [E] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que Me [V] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), en sa formation de départage a : . fixé le salaire brut de référence de Mme [N] à 2 482,40 euros, . débouté Mme [N] de sa demande au titre du rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande au titre des congés payés afférents au rappel de salaires, . débouté Mme [N] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . débouté Mme [N] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, . condamné la société [1] à verser à Mme [N] la somme de 5 806,08 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, .

[N] n'a pas sollicité la commission secondaire cadre dans le délai d'un mois aux fins de nouvel examen de la sanction prononcée. Par requête enregistrée sous le n° de 21/01528- du 22 juillet 2021, M. [N] a saisi une seconde fois le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement, aux fins de voir prononcer la nullité de celui-ci et à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse. La jonction des deux dossiers a été prononcée sous le numéro de RG 20/00005 par ce conseil par le bureau de jugement lors de l'audience du 25 mai 2023. Par jugement rendu sous le numéro de RG 20/00005 du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit et jugé que : - la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] n'est pas fondée, - la nullité du licenciement de M. [N] n'est pas fondée, - le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M.

Nous avons sollicité vos explications et pour toute réponse vous nous avez indiqué que la Clinique [Etablissement 1] ne disposait d'aucun bloc disponible à cette date. ll s'est avéré que cela était parfaitement faux. En effet, le 7 juillet 2022, la Responsable de la Clinique [Etablissement 1] nous a informé que les blocs avaient bien été ouverts à la réservation à compter du 11 mai 2022. Ainsi, en parfaite connaissance de cause, vous nous avez donné une explication erronée afin de tenter de pallier un manquement avéré dans l'exercice de vos fonctions. Le 8 juillet 2022 la clinique [Etablissement 1] nous a informé que vous aviez enregistré l'ensemble des patients pour une opération de la cataracte prévue le 11 juillet 2022 en hospitalisation alors qu'ils auraient dû être en ambulatoire.

D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02000 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT74 AFFAIRE : [I] C/ S.A.S. [1], S.A. [2] ORDONNANCE D'INCIDENT LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt-huit mai deux mille vingt six,assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [S] [I] née le 29 décembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355 APPELANTE C/ Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3]…

Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin immédiatement à votre contrat de travail sans préavis ni indemnités et vous notifions votre licenciement pour faute grave. [']» Par requête du 5 juillet 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de voir condamner la société [1] [Localité 1] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce) a: . déclaré Mme [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, . jugé que le licenciement de Mme [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, .

Nous avions à l'époque déjà échangé sur ce dossier sans pour autant que nous ayons notifié une sanction. C'était l'objet de la procédure de licenciement initiée à la fin décembre dernier et que nous n'avons pas mené jusqu'à son terme puisque vous avez sollicité, dans un premier temps, le report de l'entretien préalable et dans un second temps la mise en place d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Pour autant, la faute est bien réelle et vous l'avez d'ailleurs reconnu dans un courriel du 3 décembre dernier. A cet égard, nous contestons totalement les justifications qui ont été données dans ce courriel et qui, en définitive, n'éludent en rien le fait que vous avez volontairement masqué la création de ce dossier.