Rechercher une décision

La société par actions simplifiée (SAS) [3] a pour objet social la fabrication et la commercialisation de moules et produits plastiques, usinages à façon, de composants et de produits électriques et électroniques, ainsi que tous accessoires et produits annexes ou connexes ainsi que leur montage et service après-vente et tous autres services en rapports. La société [3] est détenue par la société [4] ayant pour nom commercial [5], avec pour associé majoritaire et président M. [A] [Q]. M. [U] [R] a été nommé président de la société [3] à sa création le 29 novembre 2016. Il a démissionné de ses fonctions de président le 7 mars 2023. M. [R] fait valoir qu'il a été embauché par la société [3] en qualité de cadre à compter du 1er juillet 2019. M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2006, M. [B] [E] a été engagé par la Sarl [G] [H]. La société [G] [H] a été mise en redressement judiciaire, le 29 juillet 2008, convertie en liquidation judiciaire, le 14 octobre 2008. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 17novembre 2015. Le 6 octobre 2008, Maître [W], en sa qualité d'administrateur a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance. Le 15 octobre 2008, Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur, a procédé au licenciement pour motif économique des salariés de la société [G] [H] dont M.[E]. Parallèlement, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal de commerce a constaté la ruine du fonds de commerce lors de la résiliation du contrat de location-gérance et de son retour de plein droit au propriétaire du fonds.

Par jugement du 16 avril 2024 le conseil de prud'hommes d'Argentan a : - débouté M. [V] de la totalité de ses demandes - condamné M. [V] à payer à la société [5] la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2024. Le 20 janvier 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [5] et la selarl [O] a été désignée ès qualités de liquidateur de liquidateur. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 16 avril 2026 pour l'appelant et du 24 avril 2026 pour l'intimée. M. [V] demande à

Vu la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 14 septembre 2022; Vu la déclaration d'appel de la Sarl [3] du 20 octobre 2022; Vu la liquidation de la société appelante puis de la clôture pour insuffisance d'actifs de cette liquidation; Vu le message du conseiller de la mise en état du 30 octobre 2025 enjoigant les parties à mettre dans le cause les organes de la procédure et l'AGS; sous peine de radiation. Vu le courrier de M. [Q], défenseur syndical, reçu le 13 janvier 2026 indiquant qu'il allait saisir le président du tribunal de commerce en vue de la désignation d'un mandataire ad litem; A ce jour, aucune diligence n'ayant été accomplie, il convient d'ordonner la radiation de l'instance. PAR CES MOTIFS La COUR, Vu les

1. M. [V] [Q] [Z] a été engagé par la SAS Paris Saint-Germain Football (le PSG) en qualité de « Footballeur Professionnel » ou « Salarié », à compter du 31 août 2017 selon un contrat à durée déterminée en date du même jour. Aux termes d'un avenant en date du 21 mai 2022, les parties sont convenues que le contrat de travail arriverait à échéance le 30 juin 2024 et que la société prolongerait le contrat de travail de M. [Q] jusqu'au 30 juin 2025 s'il le souhaitait, ce qu'il était libre d'accepter ou de refuser avant le 31 juillet 2023. 2. Reprochant à la société PSG un défaut de paiement de ses salaires et primes d'éthique, M. [U]appé [Z] a saisi la commission juridique de la Ligue Professionnelle de Football (LPF) afin que cette dernière constate le

Mme [S] [B] a été embauchée, à compter du 16 avril 2007, par la société par actions simplifiée [2], en qualité de consultant financier, coefficient 195, au visa de la convention collective nationale des sociétés financières. A compter du 1er octobre 2011, le contrat de travail a été transféré à la SAS [3], avec l'exercice de fonctions de directrice de développement, classification personnel supérieur (non cadre), coefficient 310. Suite à la fusion entre les sociétés [3] et [2] au 31décembre 2015, son contrat de travail a été de nouveau transféré à la SAS [2] à compter du 1er janvier 2016 avec les mêmes fonctions exercées et suivant la même classification. La société employeur occupe moins de 11 salariés. Le 29 janvier 2021, la SAS [2] a adressé à la salariée une nouvelle fiche de poste intitulée 'fiche métier'.

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile, Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la SAS [1] et la TCA SELARL se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026; Que réciproquement Monsieur [H] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juillet 2026 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE du désistement d'appel de la SAS [1] et la TCA SELARL et de son acceptation par Monsieur [H] [D]; RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SAS [1], à compter du 18 octobre 2021, en qualité de téléconseiller. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 4 juin 2024, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Me [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 17 juin 2024, M. [W] [L] a été licencié pour motif économique. Par requête au fond du 4 avril 2024, M. [W] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner Me [J] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], au paiement des sommes suivantes : - 14 626,80 euros brut à titre de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [O] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2018, en qualité de chauffeur livreur poids-lourd. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 29 août 2023, Mme [P] [O] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 septembre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 21 septembre 2023, Mme [P] [O] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 25 juin 2024, Mme [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - à titre principal, dire et juger que son

Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour

M. [L] a été embauché par la SARL [1] en qualité de responsable de chantiers, niveau E à compter du 1er juin 2021 en contrat à durée indéterminée à temps plein. Il était rattaché à l'établissement sis à [Localité 4]. La convention collective applicable est celle des ETAM du bâtiment. Par jugement du tribunal de commerce en date du 14 mai 2024, la SARL [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (SELARL [4] désignée es qualité de d'administrateur judiciaire de la SARL [1]) puis par jugement du 4 novembre 2024, d'une procédure de liquidation judiciaire et la SCP [3] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire. Le salarié et les organes de la procédure sont en désaccord sur la qualité de salarié de M. [L] de la SARL [1] ou de la société [6] puis de la société [7] auxquelles son contrat de travail aurait été successivement transféré.

La Sas [1] a pour objet social la réalisation de travaux agricoles et le négoce de fourrage, ainsi que l'achat et la vente de produits agricoles. L'entreprise comprend moins de 11 salariés. Monsieur [S] [A] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 2015 au 30 novembre 2025 en qualité de chauffeur agricole saisonnier, coefficient 100. A l'issue, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée sans écrit. La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025). Selon courrier du 4 mars 2020, la Sas [1] a notifié un avertissement à Monsieur [S] [A]. Aux termes d'une lettre datée du 11 mars 2020, Monsieur [S] [A] a sollicité la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 5 septembre 2019,la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 9 janvier 2020, en liquidation judiciaire. Me [R] [K] a été désigné en qualité de liquidateur. Par lettre recommandée du 13 janvier 2020, Mme [S] était convoquée par le mandataire judiciaire à un entretien préalable au licenciement pour le 21 janvier suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 24 janvier 2020 pour motif économique. Contestant son licenciement et les conditions de l'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi par requête du 9 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE prescrites et irrecevables les demandes salariales antérieures au 09/10/2017 ;

Par requête du 31 mai 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes financières relatives à l'exécution du contrat de travail, sollicitant dans des conclusions ultérieures la résiliation judiciaire de celui-ci. Selon jugement du 27 août 2021, notifié le 30 août, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a statué ainsi : Condamne la société à verser à M.[W] les sommes suivantes : - 15 984 € bruts de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant du mois de mai 2015 au mois d'août 2021 inclus, outre 1 598,40 € de congés payés y afférents ; - 5 608,65 € bruts de rappel de commissions et salaire de base pour la période allant du mois de mai 2015 au mois de mars 2021, outre 560,86 € de congés payés y afférents ;

par contrat à durée déterminée à compter du 08 décembre 1997, en qualité de rédactrice stagiaire, contrat renouvelé jusqu'au 07 décembre 1998, et la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée étant qualifiée de rédactrice 2ème échelon La convention collective nationale des journalistes était applicable à la relation contractuelle. La [1] a fait l'objet d'un redressement judiciaire en novembre 2014 et dans le cadre d'une cession ordonnée par jugement du 15 avril 2015 du tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société [3], le contrat de travail de Mme [B] a été repris par cette dernière. La société a été liquidée le 02 décembre 2015, Me [J] [A] ayant été nommé ès qualités de mandataire liquidateur.

par lettre remise en mains propres le 09 janvier 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant et mise à pied, avant d'être licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 21 janvier 2019. Par requête du 20 février 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester ce licenciement. Selon jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de Mme [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 17 916 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Mme [T] [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1987 en qualité d'employée de restaurant. Elle exerçait au sein du groupe [3] et a été mutée à sa demande dans le restaurant exploité au centre commercial [Adresse 4] à compter du 21 novembre 1996. L'employeur est devenu la société [1]. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été accordée à Mme [T] [U] pour la période du 18 novembre 2014 au 17 novembre 2019, selon décision en date du 08 juillet 2015. Le 06 décembre 2016, lors de la visite médicale de reprise, suite à une maladie non-professionnelle, Mme [T] [U] a été déclarée apte à reprendre son emploi à mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé.

Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société. Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail de M. [B] de démission à la date du 1er juillet 2022 et a débouté ce dernier de toutes ses demandes. Par déclaration du 3 avril 2025, M.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 janvier 1993, M. [E] [M] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de sécurité privée, en qualité d'agent de surveillance. Le 2 janvier 1995, le contrat de travail a été modifié en temps partiel, ce que conteste le salarié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité. Le 22 mars 2002, M. [M] a porté plainte contre son employeur auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny pour les faits de falsification, faux et usage de faux. Le 26 mars 2002, M. [M] a été informé de son changement d'affectation sur un nouveau site situé [Localité 2].

Selon contrat de travail a durée indéterminée à temps complet, la société [1] a embauché M.[S] [I] en qualité de poseur isolation à compter du 2 avril 2018 moyennant un salaire mensuel net de 1 750 euros. Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 23 novembre 2018, M.[I] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire. Par jugement du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ;