Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-5

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL du rôle général, opposant :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1], CCAS [Adresse 2],

[Localité 1]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01818 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01818 (Chambre Sociale)

INTIMEE

***************

Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise.

Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente.

Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire l'affaire au rôle après justification des diligences mises à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01817,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à Versailles, le 03 septembre 2026

La greffière, Le magistrat de la mise en état,