Cour d'appel de Versailles · 3 septembre 2026
Chambre sociale 4-5OrdonnanceRG n° 24/01817
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire n° RG 24/01817.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 juin 2024
- Décision
- 3 septembre 2026
- Durée exacte
- 808 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
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COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPL du rôle général, opposant :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1], CCAS [Adresse 2],
[Localité 1]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01818 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
APPELANT
ET
S.A.S. [1]
N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01818 (Chambre Sociale)
INTIMEE
***************
Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M.[O] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 18 avril 2024, dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.
Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [2], mission conduite par Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 12 décembre 2025, ce même tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise.
Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente.
Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire l'affaire au rôle après justification des diligences mises à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01817,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 03 septembre 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Textes cités
6 références
- L. 3253-14Code du travail
Passage cité
… du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente. Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire …
- 332Code de procédure civile
Passage cité
… de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente. Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente. Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 913-1Code de procédure civile
Passage cité
… de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente. Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
Autres références (2)
- 913-2Code de procédure civile
Passage cité
… de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et la société [1] a été radiée du RCS de Pontoise. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société [1] puis à la mise en cause de ce mandataire ad hoc, ainsi que l'Unedic, délégation AGS CGEA compétente. Par ordonnance du 02 juin 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… la procédure au plus tard le 30 juillet 2026 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. Il appartiendra le cas échéant à l'appelant de faire réinscrire l'affaire au rôle après justification des diligences mises à sa charge. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 24/01817, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 03 septembre 2026 La …
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a9a7f86195da062e01ecf68
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