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La société [1] exerçant une activité de transport routier de voyageurs a engagé M. [X] [P] par contrat de travail à durée déterminée en date du 23 septembre 2022 en qualité de conducteur receveur, groupe 9 coefficient I 40 V, pour pourvoir au remplacement d'une salariée, pour la période à compter du 27 septembre 2022 jusqu'au 8 juillet 2023. La relation de travail était soumise à la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transport (IDCC 16). Par courrier du 7 mars 2023, M. [X] [P] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours. Par courrier du 17 février 2023, M. [X] [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er mars 2023 et mis à pied à titre conservatoire. Suite à la demande

La SAS [1] exerce une activité de livraison de boissons consignées, emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises du commerce à distance. Elle a engagé le 30 mars 2021 à effet au 02/04/2021 M. [G] [K], né en 1984, en qualité de chauffeur livreur, statu employé, catégorie professionnelle C. Il était affecté par la suite sur le site de [Localité 3]. Le travail de livraison est organisé selon des horaires variant une semaine sur deux, les salariés terminant alternativement à 18h45 ou à 21h. M. [K] a été en arrêt pour maladie du 27/12/2021 au 31/12/2021. Avant son retour, il a été informé d'une modification du planning de la semaine l'affectant sur la plage de 11h45 à 14h, puis de 16h à 21 h.

M. [A] [X] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2007 en qualité d'attaché commercial, La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 9 septembre 2010, M. [A] [X] et la société [1] ont régularisé une convention en forfait en jours. M. [A] [X] a été placé en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 12 novembre 2019, La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de cette maladie. Le 18 janvier 2021 M. [A] [X] a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec la précision que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2021, M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [W] [C] [Q] [N] [E] a été engagée par la société [1] suivant un contrat d'apprentissage pour une période allant du 10 janvier 2022 au 29 août 2023, Par jugement du 30 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a fixé la date de cessation des paiements au 2 novembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2022, Mme [W] [C] [Q] [N] [E] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique, Le 8 et 9 décembre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat

La société [3] exerçait une activité de restauration sous l'enseigne « [Adresse 5] ». Elle est soumise à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant. Mme [Q] [X] [E] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 3 mars 2022, à effet au 1er mars 2022, en qualité de commis de cuisine. Par courrier du 23 mai 2022, la société [3] a informé à Mme [Q] [X] [E] de sa volonté d'engager une procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 3 juin 2022, la société [3] a convoqué Mme [Q] [X] [E] à un entretien fixé au 17 juin 2022 afin d'envisager une procédure de rupture conventionnelle et lui a notifié la proposition de rupture conventionnelle. Mme [Q] [X] [E] n'a pas donné suite à la proposition de rupture conventionnelle.

Par jugement du 12 mai 2025, le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Le 3 juin 2025 Mme [W] a formé appel. Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires d'octobre/novembre 2021: 2961 € bruts incidence en congés payés 296 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3916 € bruts incidence congés payés 391 € bruts indemnité de licenciement 12 891 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 32 310 € indemnité de procédure': 4800 € Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, M [B] [V] a été engagé par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 20 octobre 2011 en qualité de chef du service informatique, Le 1er juillet 2019 la société [1] a absorbé la société [2]. Par application de l'article L1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette entreprise. Suite à un contrat de service du 29 janvier 2021 passé entre diverses entreprises dont [3], et la société [4], le contrat de M [B] [V] a été transféré à compter du 1er février 2021, la société [4] devenant ainsi son nouvel employeur. Le 28 juin 2021, M [B] [V] a démissionné de la société [4], Le 27 janvier 2022 M [B] [V], contestant que son contrat de travail avait

La société [1] exerçait une activité de construction et de rénovation. Elle était soumise à la convention collective du bâtiment. Par jugement en date du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a placé la société [1] en redressement judiciaire et a désigné la société [G] [X] et [V] [W], prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la liquidation de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société [G] [X] et [V] [W], prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 14 juin 2024, M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins

Après y avoir effectué son contrat d'apprentissage entre le 19 août et le 30 octobre 2019, Mme [X] [Q] a été engagée le 13 janvier 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante par la SAS [1] (la société [2]) qui a une activité de création, développement, commercialisation et fourniture de prestations de formation à l'attention des professionnels du BTP. A compter du 1er avril 2021, Mme [Q] a occupé les fonctions de chargée d'affaire. La convention collective nationale des organismes de formation est applicable à la relation contractuelle. Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022.

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [1] a engagé Mme [Q] [O] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 15 juillet 2009 en qualité de caissière employée libre-service, statut employé, niveau 2. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Suivant avenant au contrat de travail du 3 mai 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 121,35 heures. Par avenant du 15 mai 2021, le temps de travail de Mme [Q] [O] a été porté à 130,02 heures. Par lettre datée du 9 septembre 2022, Mme [Q] [O] s'est vue notifier son licenciement pour faute

par requête du 2 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Rouen afin d'obtenir le paiement de ces primes puis, après l'ordonnance de rejet du 7 novembre 2023, par requête reçue le 26 décembre 2023 le Conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 19 avril 2024, s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir le versement de primes, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 22 mai 2025, le Conseil de prud'hommes de Cambrai a déclaré prescrites les différentes demandes, a débouté le salarié et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 16 juin 2025, [T] [E] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 mai 2026.

Par lettre recommandée du 6 janvier 2023 adressé aux deux sociétés, [R] [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant de l'irrégularité du portage salarial, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [6], de la situation de co-emploi avec la société [4] [5] et de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts. Par

Mme [A] a été engagée en qualité de directrice administrative et financière par la société [1], société [2], le 1er septembre 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 30 heures par semaine. La convention collective nationale des sociétés financières est applicable à la relation contractuelle. À compter du 7 avril 2020, Mme [A] a été placée en arrêt maladie. Par lettre recommandée du 10 juin 2020, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 19 juin suivant. Par lettre recommandée du 7 juillet 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] son licenciement pour faute grave. Par requête du 10 novembre 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de

Par requête reçue le 12 février 2024, [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], requalifier sa prise d'acte de rupture alléguée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts. Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour procéder à l'examen du litige, a constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société [1] et [M] [F], dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de

L'association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (ASRL) est une association soumise aux dispositions de la loi de 1901 exerçant une activité d'hébergement médicalisé pour enfants handicapés. M. [W] [R] a été engagé par l'association par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'aide médico-psychologique. Le 25 janvier 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE). Par courrier du 24 avril 2019, M. [W] [R] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 mai 2019. Le CSE a été consulté une première fois le 3 mai 2019. Par décision du 7 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M.

La société [1], anciennement dénommée [2], exerce une activité de construction de véhicules automobiles. M. [P] [N] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel, 1er échelon, ajusteur à compter du 24 septembre 1979. Au dernier état de la relation, il occupait le poste de maintenancier process mécanicien. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2021 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2023, de sorte que la relation a de travail a pris fin le 28 février 2023. Le 10 avril 2024, M. [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune aux fins principalement d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [V] [D] a été engagée en qualité de responsable juridique le 8 mars 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [5]) qui est la société holding d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales. Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 8 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023. Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [5]. Par requête du 13 septembre 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement de divers indemnités et rappels de prime.

la société [2] (l'employeur ou [3]), spécialisée dans la vente de camping-cars d'occasions et neufs, a engagé Monsieur [J] (le salarié) le 4 janvier 2022 en qualité d'employé commercial. Le 19 juillet 2023 celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le non-paiement de ses rémunérations variables, sa surcharge de travail et l'absence de suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage.

M. [B] [O] a exécuté à compter du 7 octobre 2019 en qualité d'opérateur logistique deux contrats de mission temporaire dans le cadre desquels la société [1] qui est une entreprise de travail temporaire, l'a mis à la disposition de la société utilisatrice [2] qui est une société de logistique industrielle qui intervient notamment depuis 2018 sur le site de [Localité 2] d'[3] (ASN) pour exécuter diverses prestations de manutention de câbles sous-marins devant prendre fin le 31 décembre 2025. La société [1] a ensuite engagé M. [O] à compter du 5 juillet 2021dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (CDI intérimaire). En exécution d'une lettre de mission et de ses avenants successifs, il a continué à intervenir auprès de la société utilisatrice [2] sur le site d'ASN à [Localité 2].

M. [G] [I] a été engagé en qualité de chauffeur livreur national de groupe [2], par la SASU [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 novembre 2022. Il était rattaché à l'établissement situé à [Localité 3] et plus particulièrement affecté aux missions de transport confiées par le client [3]. Par courrier du 28 août 2023, M. [I] a été convoqué à un entretien fixé au 11 septembre 2023, préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 septembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 décembre 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.