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Mme [I] [M] a été embauchée à compter du 27 mars 2021 par la Sas [1], exploitant une résidence spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Après avoir été convoquée par courrier du 6 septembre 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 septembre 2022 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 septembre 2022 pour faute grave. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 juin 2023 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

du développement du football féminin, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 22 décembre 2001. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait au poste de directrice du pôle espoir football féminin de [Localité 3]. Après avoir été convoquée par courrier du 13 avril 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 12 mai 2022 pour faute grave. Mme [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 14 septembre 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire, des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, de l'absence d'entretien professionnel et du manquement à la règlement RGPD.

Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020. Le 4 octobre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [P], précisant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir été convoquée par courrier du 12 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 26 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 22 juin 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment de la discrimination fondée sur l'état de santé, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de certaines primes.

[N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [N] [Q], précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé du 27 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [N] [Q] à un entretien préalable au licenciement, fixé le 6 juin 2022. Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 28 juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

La caisse considère qu'il n'est pas démontré l'existence d'un fait soudain à l'origine du syndrome anxio-dépressif de M. [M]. Elle souligne que le salarié a été initialement placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, que la déclaration d'accident du travail n'est intervenue que trois semaines plus tard, qu'à la date du 28 avril 2022 une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de M. [M], ce qui aurait laissé présumer à l'employeur que cette déclaration d'accident avait en réalité vocation à le protéger du licenciement. La caisse estime ainsi qu'il y a un doute sérieux quant à la véracité des faits rapportés par le salarié.

Ainsi, le taux d'incapacité doit s'apprécier à partir de l'infirmité dont la victime est atteinte et d'un correctif tenant compte de l'incidence concrète de cette infirmité sur son activité. Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l'activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une perte de salaire, un licenciement, il est alors alloué à la victime d'un accident du travail un coefficient professionnel. Cette incidence professionnelle n'exige pas un licenciement pour inaptitude mais peut être caractérisée par une perte de rémunération ou une pénibilité accrue dans l'exercice de l'activité. Le coefficient professionnel n'est qu'une composante du taux global d'incapacité.

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant [Adresse 3] ****** Faits et procédure Le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne a, par jugement du 18 novembre 2025, fixé le montant de l'indemnité globale revenant à la SAS BH Coiffure à la somme de 7560 euros, tous préjudices confondus, et jugé que Toulouse Métropole sera tenu au paiement d'une indemnité pour licenciement du salarié de la SAS BH Coiffure à hauteur de 165,65 euros sur production d'une pièce pertinente émanant d'un organisme social. Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant. Suivant déclaration d'appel déposée au greffe le 09/01/2026, la Sas BH Coiffure a relevé appel de cette décision.

Mme [D] a été placée en arrêt maladie le 14 avril 2019 puis elle a été placée en congé maternité le 5 juin 2019 avant d'être placée en congé de présence parentale jusqu'au 14 janvier 2021. Le 17 janvier 2021, Mme [D] a été placée en congé maternité jusqu'au 12 mai 2021. Par courrier du 7 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 15 octobre 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 9 mars 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par convention de transfert du 1er octobre 2015, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société [3] [D] [H] [C], ci-après simplement la société [D] [H] [C]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des Industries Chimiques. Par courrier du 9 novembre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 17 novembre 2022, puis il a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2022. Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [D] [H] [C] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie. Par courrier du 13 janvier 2020, la salarié a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 janvier 2020, puis elle a été licenciée pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par courrier du 28 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 25 février 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[1] que la proposition d'adaptation au poste de travail était incompatible avec les préconisations émises par son médecin du travail. Par courrier du 24 février 2022, la S.A.S. [1] a proposé deux postes de reclassement à M.[Q] [G] en qualité de : - Gestionnaire de stock / Approvisionneur - Formateur. Par courrier daté du 16 mars 2022, M.[Q] [M] a refusé les deux propositions de reclassement. Convoqué le 4 avril 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 avril suivant, M.[Q] [G] a été licencié par courrier du 21 avril 2022 énonçant un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Monsieur, Suite à l'entretien que vous avez eu ce 14 avril 2022 avec Monsieur [K] [X], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs ci-après précisés.

collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC1982). Par avenant en date du 5 octobre 2021, l'intitulé du poste de Mme [H] [Y] a été modifié secrétaire de direction, avec toutes les tâches en découlant à compter du 1er octobre 2021. Convoquée le 1er mars 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, fixé le 18 mars suivant, Mme [H] [Y] a été licenciée par courrier du 30 mars 2022 énonçant un licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Madame, Nous revenons vers vous pour faire suite à l'entretien préalable de licenciement que nous avons eu le 18 mars 2022 et pour lequel vous étiez assistée.

Le 28 juin 2019, M.[Q] [N] [K] a démissionné de ses fonctions. Le 4 novembre 2019, M.[Q] [N] [K] a été réembauché par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur avec action commerciale, niveau 1, échelon 1, coefficient 1006, par la S.A.R.L. [1]. Le 20 juin 2022, M.[Q] [N] [K] a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 1er juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, la société lui reprochant d'une part, d'établir des factures au profit des clients chez lesquels il allait retirer les biens devant être acheminés, d'encaisser les fonds remis par les clients, la plupart du temps en espèces, à son profit et sans les reverser à son employeur et d'autre part, des faits de dégradations sur les véhicules confiés pour effectuer ses tournées.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2XB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-30791 rendue par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE le 13 Avril 2026 Appelante : S.A.S.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 11 octobre 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] a saisi la juridiction prud'homale d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021.

Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 5 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Déclare nulle la rupture conventionnelle Dit et juge que la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 600€ net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 51.05€ net au titre de l'indemnité légale de licenciement Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 604.20€ au titre de l'indemnité de préavis et 160,42 euros au titre des CP afférents Condamne la société [3] à verser à…

Etat de santé compatible avec une formation externe à l'entreprise ". Après avis du comité social et économique du 18 février 2021, l'employeur a proposé à Mme [T], par courrier du 21 février 2021, trois postes de reclassement qu'elle a refusés. Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mars 2021. Le 29 mars 2021, l'employeur a sollicité l'avis du comité social et économique sur le projet de licenciement. Le 1er juin 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude médicale de Mme [T], membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique. Par lettre du 11 juin 2021, l'UDAF de la Moselle a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 189,10 euros brut au titre des congés payés - Condamner la Societe [1] à lui régler la somme de 2.317,61 euros brut à titre de commission sur le chiffre d'affaires réalisé au mois de février 2020 - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 231,80 euros brut au titre des congés payés Sur les conséquences du licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 3.326 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 12.827,50 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 7.330 euros brut au titre de l'indemnitét compensatrice de préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 733 euros brut au titre des congés payés sur préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la…

. A compter du 21 mars 2018, la Société [1] dirigée par M. [T] a poursuivi l'exécution du contrat de travail de M. [M] dans le cadre d'une cession du fonds de commerce de la société [8] [D]. Par avenant du 1er mai 2018, a été formalisé le statut de VRP de M. [M]. Le 31 janvier 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 février suivant. Le 14 février 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 31 juillet 2020 M.