Rechercher une décision

Dans l'intervalle, par requête reçue le 24 juin 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M. [I] 1 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : In limine litis : Dit qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement de la facture n 238 de la société [2] datée du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

et produisant des pièces revêtant un minimum de précision, alors que l'employeur est défaillant dans l'administration du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires ; En conséquence, Condamner l'intimée à verser à M.

Par lettre du 1er septembre 2023, la société a refusé d'accéder à ces demandes. Par lettre du 4 septembre 2023, le conseil de M. [W] a demandé à la société de régulariser le taux de la prime d'ancienneté passé de 20% à 23% en juillet 2023. Par courrier du 2 octobre 2023, la société [1] a indiqué que le changement de taux intervenait au mois d'août. Par courrier du 23 janvier 2024, M. [W] a demandé à son employeur l'octroi de congés payés pour la période du 15 octobre 2021 au 5 mai 2022, période pendant laquelle il était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 29 janvier 2024, la société a indiqué qu'il n'existait pas de mécanisme permettant d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail. 4. Par requête reçue le 9 avril 2024, M.

la lettre adressée le 15 juillet 2025. 3. Par requête reçue le 18 août 2025, Mme [L] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes sollicitant, outre la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés, le paiement des sommes suivantes : - 2 443,90 euros brut au titre du non-respect du délai de prévenance outre 244,39 euros brut pour les congés payés afférents, - 2 543,40 euros brut à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel outre 254,34 euros brut pour les congés payés afférents, - 2 571,33 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence.

Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail en novembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, la DIRECCTE a refusé d'homologuer la convention de rupture datée du 6 novembre 2020, au motif que l'indemnité de rupture était inférieure au minimum légal et que les délais de rétractation n'avaient pas été respectés. M. [K] a été placé en congés payés à compter du 27 novembre 2020. Par courrier recommandé du 18 décembre 2020, M. [K] a été mise à pied à titre conservatoire, et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 décembre 2020. L'entretien s'est tenu à la date prévue, le salarié étant assisté d'un conseiller. Par lettre recommandée du 14 janvier 2021, la société [1] a notifié à M.

25 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, - 20 901,17 euros brut, à titre de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires - 2090, 12 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3621,40 euros brut, à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 9931 ,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,18 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

25 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, - 12 802,13 euros brut, à titre de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires - 1280 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3999,93 euros brut, à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 9774,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,18 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 047,90 euros brut à titre de rappel des 7,5 jours de congés payés de janvier à mars 2020, - 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

1243-4 du code du travail précise qu'il doit être pris en compte les rémunérations qu'aurait dû percevoir le salarié jusqu'au terme du contrat. M. [E] sollicite ainsi à juste titre une indemnisation débutant à compter de la mise en 'uvre effective de la mise à pied conservatoire, soit du 26 octobre 2020 au 7 février 2021, soit une somme de 5 234,13 euros, à laquelle s'ajoute 523,41 euros au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à M. [S] [U], de la SCP [S] [U] & A LAGEAT, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] d'avoir à inscrire sur le relevé des créances salariales de celle-ci la somme de 5 757,54 euros net, à titre de dommages-intérêts pour absence de validité de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. En second lieu, sur l'indemnité de fin de contrat, M.

7 octobre « n'avaient pas été respectés, alors que la mise en oeuvre de ces plans d'actions est indispensable à l'obtention des résultats demandés (...) » Le 27 février 2020, Mme [O] contestait cet avertissement. Après une période d'interruptions d'environ onze mois consécutive à un congé maternité, une absence maladie due à une hospitalisation et des congés payés, Mme [O] reprenait son poste le 18 janvier 2021. Le jeudi 21 janvier 2021, le médecin du travail, recevait Mme [O] en visite médicale, et informait à la fois le médecin traitant de la salariée et la société [1] que : « la situation actuelle de santé de la salariée est incompatible avec une activité professionnelle, et nécessite un recours aux soins avec arrêt de travail.

de Tarascon qui, par jugement du 14 décembre 2021, l'a relaxé des fins de la poursuite. Par jugement contradictoire du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a statué en ces termes : '' Fixe la créance de M. [A] [N] au passif de la SARL [5] aux sommes suivantes : 11 014 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 101 euros à titre de congés payés sur préavis ; ' Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire sauf celle prévue dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du travail ; ' Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 7], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 janvier 2025 en ce qu'il a débouté M. [B] [X] de sa demande de rappel de prime sur objectif de l'année 2022, statuant à nouveau : -condamner la SAS [1] à payer à M. [B] [X] la somme de 3.000 euros à titre de rappel de prime sur objectifs de l'année 2022, outre la somme de 300 euros bruts de congés payés y afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 janvier 2025 en ce qu'il a débouté M. [B] [X] de sa demande au titre de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau : -requalifier la démission de M.

juger que le licenciement est sans cause réelle, ni sérieuse, en conséquence : -condamner la SAS [1] [M] à verser à M. [X] [G] les sommes suivantes : - 22.227,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, - 4.939,43 euros bruts à titre de préavis : (article 61 de la convention collective applicable), - 493,94 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, -6.122,83 euros nets à titre d'indemnité licenciement, -3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SAS [1] [M] à remettre à M. [X] [G] les documents suivants : -bulletin de salaire récapitulatif -solde de tout compte -certificat de travail -attestation France Travail le tout rectifié en fonction de l'arrêt à intervenir, -condamner la SAS [1] [M] aux entiers dépens de l'instance.

première instance et d'appel, - ET CONDAMNER de surcroît la SAS [1] à la somme de 30.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - CONDAMNER en outre la SAS [1] à titre de rappel de primes sur objectifs aux sommes de 4.449 € Bruts pour l'année 2021 et 7.022 € bruts pour l'année 2022, outre 1.147,10 € bruts à titre d'incidence congés payés, SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR [Y]: A titre principal sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [P] [Y] : - PRONONCER à titre principal la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Y] et juger qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, - PRONONCER à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Y] et juger qu'elle produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la SAS [1] à payer à…

juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement; - fixer le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 053,61 euros ; en conséquence, - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 20 530 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 4 107,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; * 410,07 euros au titre des congés payés afférents au préavis; * 5 167,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; * 2 053,61 euros net au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure; * 2 053,61 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2020; * 205,63 euros au titre des congés payés sur le salaire de décembre 2020; * 857,08 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2021; * 85,70 euros au titre des congés payés sur le salaire de février 2021 augmentées des intérêts au taux légal; -…

confirmer le jugement entrepris en ce que la société a été condamnée en raison de la violation de son obligation de sécurité, uniquement sur le principe mais non sur le quantum ; réformer et infirmer au surplus et : - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * dommages et intérêts obligation de sécurité de résultat : 21 397,32 euros; * indemnité compensatrice de préavis : 10 698,66 euros; * congés payés sur préavis : 1 069,87 euros; * indemnité spéciale de licenciement : 38 093 euros; * dommages et intérêts licenciement abusif : 69 541,29 euros; * dommages et intérêts exécution déloyale : 10 698,66 euros; en ce que et au moyen, le juger : - la société n'a jamais procédé au moindre aménagement de poste de M.

455 du code de procédure civile, M. [K] demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens; - condamner la société au paiement des sommes suivantes : * 10 423,05 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté (somme à parfaire); * 1 042,30 euros bruts au titre des congés payés afférents (somme à parfaire); * 11 631,39 euros bruts à titre de rappel de salaire (somme à parfaire); * 1 163,13 euros bruts au titre des congés payés afférents (somme à parfaire); en tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision; - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société aux éventuelles dépenses d'exécution de la décision à intervenir; - dire que les sommes au paiement desquelles la société sera…

Mme [U] épouse [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - condamné la SARL [1] à payer à Madame [U] [X] épouse [G] les sommes suivantes : * 794,50 euros à titre de prime conventionnelle d'ancienneté, * 79,45 euros au titre des congés payés afférents, * 909,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [U] [X] épouse [G] du surplus de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire article R 1454-28 du code du travail ; - ordonné l'intérêt légal ; - condamné la SARL [1], partie succombante au litige, aux dépens de l'instance. Mme [U] épouse [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 octobre 2022.

requalifier le licenciement comme étant frappé de nullité en raison de la discrimination en raison de l'état de santé subie par M. [X] ; - sur la demande de réintégration : * ordonner la réintégration de M.

de gros. Suivant contrat de travail du 27 juillet 2013, Mme [X] a été engagée à durée indéterminée à compter du 20 août 2013. Mme [X] a été promue au poste de directrice nationale des ventes en mars 2014. Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017. A l'issue de la visite médicale de reprise du 3 novembre 2017, le médecin du travail a déclaré l'état de santé de Mme [X] non compatible avec la reprise du poste. Mme [X] a été arrêtée du 3 novembre au 3 décembre 2017, puis du 4 avril au 24 mai 2018, puis du 25 mai au 22 juillet 2018. Le 25 mai 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à tout poste dans l'entreprise. Mme [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2018.