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Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 28 janvier 2022, M. [M] a interjeté appel du jugement précité, déclaration précisant 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Juger le licenciement de monsieur[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à lui verser : - 5.600 € de rappel de salaire (somme à parfaire) - 10.900 € de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le paiement des intérêts légaux à compter de la date de réception de la convocation devant le BCO- condamner la société [1] aux entiers dépens.' Le 7 février 2022, M.

Le 8 juillet 2019, la société [3] a adressé par lettre RAR une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est déroulé le 18 juillet 2019. Le 23 juillet 2019, Monsieur [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement. Le 29 octobre 2019 Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de : " Dire et juger que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Et en conséquence, Déclarer que M. [V] est bien fondé en ses demandes, Fixer le salaire de référence de M.

hebdomadaire de 35 heures, versée 13 fois par an et un complément de rémunération mensuelle de 315,65 euros brut correspondant à 6 heures supplémentaires hebdomadaires, soit 25,99 heures supplémentaires. M. [I] a été placé en détention provisoire à compter du 04 décembre 2017 jusqu'au 07 août 2019. Par courrier du 24 mars 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '(...)Nous vous rappelons les faits qui nous conduisent à vous notifier votre licenciement pour motif personnel.(..) Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.

au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [J] a saisi le 30 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 25 janvier 2023 a : - débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - fixé le salaire de référence de Mme [J] à la somme brute de 2.292,96 euros, En conséquence ; - condamné l'Association [1] à vreser à Mme [J] les sommes suivantes : - 2.080,03 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de…

structure suivant le protocole proposé en PJ...'. Par courriel du 14 décembre 2021, la direction générale de la société [1] a pris acte de la démission de M. [W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois. Sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisante les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.[W] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. La société [1] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Marseille du 20 janvier 2022 lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 02 mars 2022. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes le 29 avril 2016 lequel par jugement du 19 septembre 2019 l'a débouté de toutes ses demandes, mis hors de cause le [5] et débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles. Statuant sur l'appel de M.

13. Par courrier du 10 mars 2014, l'ARI a notifié à Mme [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. 14. Par requête déposée le 16 juillet 2014, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de constater que l'ARI avait manqué à son obligation de sécurité et de déclarer nul son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, justifiant de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5 278,39 euros d'indemnité compensatrice de congés payés (41 jours) ; ' 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; ' 628,86 euros d'incidence congés payés ; ' 21 329,98 euros d'indemnité spéciale de licenciement (solde) ; ' 150 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et abusif ; ' 30 000 euros de…

Par lettre remise en main propre contre décharge le 4 septembre 2023, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 septembre suivant, et a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave le 20 septembre 2023. Le 27 novembre 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester son licenciement, à remettre en cause la validité de sa convention de forfait, et obtenir ainsi paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. L'association [1] s'est opposée aux demandes de la salariée et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

M. [G] est décédé le 27 avril 2023, laissant pour lui succéder MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B]. Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : -dit que le licenciement de Mme [Y] était irrégulier, -requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen de Mme [Y] à 825,50 euros nets, -condamné solidairement MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes: -2 384,77 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, -953,56 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, -4 953 euros à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, -1 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - a limité le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 735,27 euros, et à 3 173,53 euros les congés payés afférents, - l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés. Il demande à la cour, réparant l'omission de statuer du conseil de prud'hommes, de juger que la convention de forfait en jours est nulle ou à tout le moins privée d'effet.

[Z], le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Fixé le salaire moyen brut de M. [Z] à la somme de 6 692,19 euros ; Requalifié le licenciement pour faute grave prononcé le 30 mars 2020 à l'encontre de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné en conséquence l'association [1] à verser à M.

Débouter M. [N] de l'intégralité des demandes qu'il a réintroduit dans le cadre de son appel incident ; Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros à la S.A.S. [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant de première instance ; À titre subsidiaire : Limiter l'indemnisation de M. [N] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du montant maximal fixé par l'article L. 1235-3 à savoir 1 651,75 euros ; À titre reconventionnel : Condamner M. [N] au paiement de 1 651,75 euros au titre de son préavis non effectué ; Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à son bénéfice au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 février 2023, M.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [N] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2023, Mme [N] demande à la cour de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de : Juger que ses demandes sont recevables et parfaitement fondées ; Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; Prendre acte de ce que la société [1] reconnaît lui devoir la somme de 372,84…

[T] l'ensemble des documents de fin de contrat. Par requête reçue le 5 juillet 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de contester son licenciement pour motif économique. Par jugement du 10 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé que le licenciement économique de M. [T] par la SAS [1] repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Jugé que la réalisation d'heures supplémentaires par M. [T] n'est pas établie ; Jugé que la date à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du 01 octobre 2007 ; Condamné la société [1] à verser à M.

[D] [Q] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 14 octobre 2022. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, M. [D] [Q] demande à la cour de : Réformer le jugement en ses dispositions, Statuant à nouveau : Constater que la société [1] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, Constater que la rupture du contrat par acceptation du CSP ne repose sur aucune cause économique. En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M.

Suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er octobre 2014, la société [1] engageait Monsieur [W] [Y] [L] en qualité de régisseur d'immeubles. Au dernier état de cette relation salariale, Monsieur [W] [Y] [L] percevait un salaire mensuel de 1 633,83 euros bruts. Il était convoqué à un entretien préalable à licenciement dont la date est fixée au 23 mai 2019. Suivant lettre recommandée du 29 mai suivant, ce salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement lui faisait grief de s'être adressé à sa supérieure hiérarchique avec véhémence à deux reprises et cette lettre ajoutait que ces faits étaient à l'origine d'une perte de confiance irrémédiable. Par requête reçue au greffe le 10 février 2020, Monsieur [W] [Y] [L] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

aurait subi ainsi que du défaut de respect par son ancien employeur de son obligation de sécurité. Elle demandait également que son licenciement soit annulé, son inaptitude étant consécutive audit harcèlement, ainsi qu'au défaut de respect de l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, elle demandait au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demandait la condamnation de la société [1] à lui payer : une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes.

En conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en réintégration de Monsieur [F] [O] dans les effectifs de l'entreprise et les demandes en paiement des salaires en découlant, jusqu'à réintégration. En revanche, l'appelant sera accueilli en sa demande subsidiaire tendant à voir juger que la décision de mise à la réforme, en l'absence de cause réelle la fondant, doit être analysée en un licenciement abusif. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. Monsieur [F] [O] sera, dès lors, accueilli en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis sollicitée, non contestée en son montant, à titre subsidiaire, outre congés payés. Il sera également accueilli en sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement sollicitée, non contestée en son montant à titre subsidiaire.

Au terme des débats devant cette juridiction, elle demandait au conseil de condamner cette partie à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage né de l'exécution déloyale du contrat travail par celle-ci et de son manquement au respect de son obligation de sécurité. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement pour inaptitude, consécutif aux manquements de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit prononcée la condamnation du défendeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi. Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 30 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé, pour l'essentiel, comme il suit : déboute Monsieur [G] [V] [W] de sa demande au titre des heures supplémentaires, des jours de repos compensateurs non pris et au titre du travail dissimulé, ne donne pas droit à la société de sa demande au titre des jours de repos compensateurs indus, En tout état de cause, déboute Monsieur [G] [V] [W] du reste de es demandes, condamne Monsieur [G] [V] [W] à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [G] [V] [W] aux dépens. Par déclaration en date du 26 avril 2023, Monsieur [G] [V] [W] interjetait appel de ce jugement.