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5 006,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 806,04 euros (2 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 480,60 euros au titre des congés payés afférents, - 576,73 euros au titre de l'indemnité de congés payés. à titre subsidiaire, . dire et juger que cette résiliation produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes : - 19 224,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire), - 5 006,29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 806,04 euros (2 mois de salaire) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 480,60 euros au titre des congés payés afférents, - 576,73 euros au titre de l'indemnité de congés payés.

1231-6 du code civil, . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, . fixé à 2 624,45 euros la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, . condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 1 312,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, . dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil, . ordonné à la société [1] à remettre à M.

trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la totalité de la part variable de rémunération prévue au contrat de travail, - condamner la SAS [1] à lui verser : . 1 302 euros à titre de rappel de salaire sur part variable de rémunération sur trois années, . 130,20 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, - fixer le salaire moyen à la somme de 2500 euros, - juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : .

Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026. Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation faute pour la société [1] d'avoir éxécuté le jugement de première instance.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 17 octobre 2025 aujourd'hui définitif, a été attribué à M. [B] un taux d'incapacité de 5%. Le 30 juin 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures…

devait intervenir le 24 février 2021. Le contrat de M. [F] a été définitivement rompu à compter du 24 février 2021 à l'issue du respect du délai de prévenance applicable. Le 5 mai 2021 M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Dire et juger que les ruptures intervenues les 23 décembre 2020 et 14 janvier 2021 sont sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] à verser à M.

[D] a mis en demeure son employeur de lui payer ses salaires du 07 janvier au 05 août 2021. Le courrier lui est revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'. M. [D] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 26 janvier 2022 aux fins de voir notamment requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dire et juger la rupture de son contrat de travail comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 05 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a : - condamné la société [1] à remettre à M. [J] [D] des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée au pôle emploi, - débouté M. [J] [D] du surplus de ses demandes, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

[D] a proposé une rupture amiable de son contrat de travail à son employeur, qui lui a été refusée. Il a démissionné de son poste le 27 novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 16 février 2021. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 8 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant le effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] transaction à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] [X] doit être considérée comme une démission ; - Déboute M.

M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 décembre 2019 aux fins de voir notamment constater qu'il a effectué des heures supplémentaires entre avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M. [Q] [P] [I] de prise d'acte, - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - condamné la société [1] à payer à M.

climat de travail, ce qui rend impossible [son] maintien au sein [des ] effectifs », avec dispense d'exécuter son préavis. Par requête du 17 juillet 2020, invoquant notamment une discrimination liée à l'état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes Créteil, a statué en ces termes : - Fixe la moyenne des salaires de M. [C] [I] à la somme de 3 832,95 euros ; - Dit que le licenciement de M.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 21 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier son mandat de gérance en contrat de travail, fixer son salaire, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 4 août 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le mandat de gérance en contrat de travail ; - Déclare abusive la rupture du contrat de travail ; - Juge irrecevable la demande formulée au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; - Condamne la société [1] à verser à M.

[H] a été convoqué à un entretien préalable le 6 octobre 2020, fixé au 20 octobre suivant. Par lettre du 29 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 16 septembre 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à titre principal puis de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 27 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris , a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à payer à M.

Le 19 novembre 2018, la salariée s'est vue notifier un avertissement. Par lettre du 18 avril 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 3 mai 2019, la salariée a été licenciée pour faute grave. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, compensatrice de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Dit que les demandes de Mme [I] [S] [G] sont irrecevables en raison de la prescription. - Laisse les dépens à la charge de Mme [I] [S] [G].

Par lettre du 16 avril 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Pa lettre du 4 mai 2020, Mme [B] a été licenciée pour faute grave. Par lettre du 27 mai 2020, Mme [B] a contesté son licenciement. Par requête du 28 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

suivant. Par lettre du 27 août 2021, il n'a pas été donné suite à la procédure. Par requête du 24 août 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, dire et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -déboute M. [I] [G] de ses demandes ; -déboute la Fondation l'élan retrouvé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M. [I] [G] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 22 novembre 2022, M. [G] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 février 2026.

de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement des obligations concernant la médecine du travail, 3 957,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 719,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 71,95 euros à titre de congés payés afférents, 1 289,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Alexandra Gérenton. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 juin 2023, Mme [L] [W] a été licenciée le pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé avaec avis de réception en date du 14 novembre 2022, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête du 19 avril 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan au fins de voir condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective de la blanchisserie. Le 29 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 mai 2019 et a été dispensé d'activité pendant la durée de la procédure. Par lettre du 15 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé de son préavis. Le 12 août 2020, M.

et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. A titre subsidiaire, contestant le bienfondé de son licenciement pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de la société [1] à lui verser les indemnités de rupture, une indemnité légale de licenciement doublée ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse. En réplique, la société [1] s'est opposée à l'ensemble des demandes de la salariée.

en état et non de la cour ; SUR CE, Au soutien de la caducité de la déclaration d'appel, la société [1] fait valoir que M. [U] a indiqué former un appel nullité du jugement au sein de la déclaration d'appel, qu'il a dans ses premières conclusions d'appel du 21 novembre 2025 demandé à la cour d'annuler le jugement, de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes sans évoquer de moyen au soutien de sa demande de nullité, sans faire de demande d'infirmation, en sorte que l'appel n'est pas un appel nullité et que la cour n'en est pas saisie, que la cour n'est pas valablement saisie au sens des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et qu'en conséquence, l'appel est caduc. M.