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M. [C] [Q] (le salarié) a été embauché par la société [1] (l'employeur) à compter du 1er juin 2004 en qualité de facteur par contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi pour une durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de facteur qualité, classe II, niveau 2, au sens de la convention commune [1] - [2], au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3]. A compter du 1er octobre 2014, le salarié a bénéficié d'un congé légal pour création d'entreprise pour une durée d'un an jusqu'au 30 septembre 2015, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2016, puis d'un congé postal pour création d'entreprise d'une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020.

M. [S] [D] [H] (le salarié) a été engagé par la société [2] (l'employeur), ayant pour activité la vente, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité et télésurveillance, à compter du 12 janvier 2017 en qualité de directeur général, aucun contrat de travail écrit n'ayant été signé. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 24 mai 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 juin suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 17 juin 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'

M. [Q] [E] (le salarié) a été admis à la [2] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 mars 2007 en qualité d'opérateur non qualifié à l'atelier de maintenance des trains de la ligne 10 au sein du département de la maintenance roulant ferroviaire. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a repris son travail le 11 mai 2018, étant précisé que la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la [2] a rendu une décision en date du 27 février 2018 indiquant que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 1er mars 2018. Au cours de la matinée du 11 mai 2018, le salarié a été reçu par son chef d'atelier qui lui a notifié une sanction disciplinaire de second degré, prise après

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suite à plusieurs missions d'intérim au titre de la période courant de juillet 2016 à octobre 2019, M. [O] [Z] a été engagé par la société [2] (désormais dénommée société [1]) en qualité de technicien de maintenance, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2019, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 2019. La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Suivant courrier recommandé du 9 mars 2021, M. [Z] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 2 jours. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 31 mars 2021, à un entretien préalable fixé au 11 avril 2021, M.

par contrat à durée indéterminée par la société [1] en qualité de Territory account manager. La société [1] est spécialisée dans le domaine de l'édition de logiciels et appartient au groupe britannique [1]. Elle emploie plus de onze salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, M. [P] est Responsable de compte et perçoit une rémunération mensuelle moyenne de 15 223 euros. Le 26 novembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait un rappel d'indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 12 janvier 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chef de projet, avec une période d'essai de quatre mois. La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros. La société [1] exerce une activité de grossiste en accessoires de téléphonie mobile. Par lettre du 20 août 2018, la société [1] a mis fin à la période d'essai à effet au 31 août 2018. La relation de prestation de services a repris entre M. [X] et la société [1] à compter de septembre 2018 et jusqu'en février 2020. Le 25 septembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait la requalification du contrat de service en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] (ci-après société [2]) exerce une activité de collecte d'ordures ménagères et déchets industriels, ainsi que de transports routiers. M. [O] [C] [L] a été embauché par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur. La convention collective applicable était celle des activités du déchet. M. [C] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2018. Il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique entre les mois de novembre 2018 et juin 2019, avant de reprendre son poste à temps plein à compter du 02 juin 2019. M. [I] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par courrier du 12 février 2019 par la Maison départementale des personnes handicapées de Haute [Localité 2] (MDPH).

Par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2004, M. [X] a été engagé en qualité d'attaché hospitalier au sein du service oncologie par la société [2] devenue [3] [Q]. La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 est applicable. M. [X] exerce parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. Poursuivant le paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les primes d'objectifs et de la participation non versée chaque année sur les sommes litigieuses, M. [X] a saisi le 30 mai 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen qui par jugement du 6 décembre 2011 s'est déclaré incompétent au visa de l'article 47 du code de procédure civile au profit du conseil de prud'hommes de Lisieux. Par jugement

Madame [G] [D] a été embauchée le 15 octobre 2018 par la Sas [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée de magasin au sein de l'établissement d'[Localité 1]. La Sas [1] a pour objet social toutes opératives relatives à la vente au détail de produits de supermarché. La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaire. Madame [G] [D] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 17 mai 2019 suite à un premier accident du travail. Madame [G] [D] a été victime d'un nouvel accident du travail le 8 janvier 2020 en lien avec la manipulation d'une charrette ; elle a été placée en arrêt de travail du 10 janvier 2020 au 27 juillet 2020 A compter du 28 juillet 2020, elle a fait l'objet d'un mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 7 août 2020.

Monsieur [B] [F] a été embauché par la Sa [1] en qualité de chef de poste, statut [2], position F dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 9 mars 2020 « sur le chantier de la ligne 17-[Adresse 3] à [Localité 1] en France ». La Sa [1] a pour objet social la prise de toutes participations et intérêts dans toutes sociétés industrielles, commerciales ou autres ; elle déclare intervenir dans le domaine des services de la construction et de l'immobilier en développant des espaces de vie, des univers de travail et des infrastructures, et en menant des activités de construction de tunnels ainsi que des projets d'infrastructure connexe. L'entreprise comprend plus de 10 salariés La convention collective applicable est celle des Etam des travaux publics (IDCC 2614).

La société [1] a une activité de fabrication de préparations pharmaceutiques ; elle applique les dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et comprend plus de 11 salariés. Monsieur [P] [L] [A] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 1981, en qualité de responsable support de fabrication. Il a ensuite occupé la fonction de technicien de compression, avant d'être placé en arrêt de travail du 10 mai 2016 au 31 décembre 2017, puis d'être placé en dispense d'activité (non rémunérée) du 1er janvier 2018 jusqu'au 1er octobre 2021, date de son départ en retraite. Monsieur [P] [L] [A] a été informé de son classement en invalidité catégorie 2 par courrier de la Caisse

Madame [D] [V] a été embauchée à compter du 7 octobre 2016 par l'association des amis de l'école [Localité 3] en qualité de surveillante, par contrat à durée déterminée de deux mois, période à l'issue de laquelle elle a été embauchée en cette même qualité par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020. Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021, Madame [D] [V] a présenté sa démission et réclamé la somme de 3 957,37 euros brute au titre d'heures supplémentaires. Par requête du 18 octobre 2023, Madame [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

La Sas [1] a pour objet social une activité de transports routiers de marchandises, location de véhicules avec conducteur, commissionnaire de transports. La société applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Monsieur [A] [V] a été embauché par la Sas [1] selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur livreur, coefficient 118 M, à compter du 1er octobre 2021. Monsieur [A] [V] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 17 novembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2022, Monsieur [A] [V] a exposé à son employeur : « vous trouverez ci-joint ma démission qui prendra effet le 11 décembre 2022 ». Aux termes d'une

M. [N] a été embauché par l'EURL [6] en date du 1er mars 2017 en contrat à durée indéterminée en qualité de VRP. Par avenant en date du 1er juin 2018, le contrat de travail a été transféré à la SARL [4]. La SARL [4] est spécialisée dans le revêtement de sols et de murs et la convention collective applicable au contrat de travail est celle des voyageurs, représentants, placiers (VRP). Elle compte plus de 11 salariés et en dispose pas de CSE. Par avenant en date du 27/11/2018, la SARL [4] attribuait à M. [N] un véhicule de fonction. Par trois avenants en date des 1er janvier 2019, 1er février 2019 et 4 février 2022, la rémunération au titre des commissions était modifiée à la hausse puis à la baisse. Face aux difficultés économiques de la SARL [4], les parties ont engagé des discussions relatives à une rupture conventionnelle.

Par contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2018, Madame [N] [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) [2] à temps partiel de 22 heures par semaine en qualité de vendeuse. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 au 29 février 2023 puis d'un nouvel arrêt à compter du 1er avril 2023. Par courrier du 6 avril 2023, Madame [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire à l'issue de son arrêt de travail du 16 avril 2023. Par courrier du 10 mai 2023, Madame [B] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 1er décembre 2023, Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Mme [U] [I] a été embauchée en qualité d'agent de production à compter du 1er décembre 2007 par la SAS [2] aux droits de laquelle se trouve la SAS [1]. Victime le 15 octobre 2021, d'un accident reconnu comme accident du travail (mais déclaré inopposable à la SAS [1]), Mme [I] a été placée en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Après plusieurs contrats à durée déterminée -dont le premier le 27 février 2008-, Mme [Y] [N] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2010 comme hôtesse de caisse par la SA [3] exerçant sous l'enseigne [2]. Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu

M. [T] [Y] a été embauché à compter du 7 février 2011 en qualité de technicien méthodes par la SASU [1]. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de 'technical project leader'. Placé en arrêt maladie à compter du 26 août 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022 et licencié, le 13 janvier 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M. [U] : 2 567,83€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 016,42€ d'indemnité de licenciement, 5 135,66€ de dommages et intérêts, 1 937,48€