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signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS A compter de mars 2018, des prestations de services ont été facturées par M. [U] [X], en qualité de travailleur indépendant, à la société [1]. Le 18 juin 2018, M. [X] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chef de projet, avec une période d'essai de quatre mois. La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros. La société [1] exerce une activité de grossiste en accessoires de téléphonie mobile. Par lettre du 20 août 2018, la société [1] a mis fin à la période d'essai à effet au 31 août 2018. La relation de prestation de services a repris entre M. [X] et la société [1] à compter de septembre 2018 et jusqu'en février 2020.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Mme [P] [I] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 septembre 2006, en qualité de conseillère bancaire. A compter du 1er juillet 2012, la salariée a poursuivi son activité comme conseillère clientèle mais à temps partiel à 90 %, puis à 45 % du 23 avril 2014 au 31 décembre 2015, pour des raisons médicales. Mme [I] intervenait principalement sur le secteur des bureaux de [Localité 3], de [Localité 4], et de [Localité 5].

Mme [V] [D] a maintenu ses stages organisés au cours des mois d'avril et de mai 2021, dont elle faisait la promotion pour son propre compte sur ses propres réseaux, -alors qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle entre le 03 mars 2022 et le 23 mars 2022, Mme [V] [D] s'est présentée dans l'enceinte de la société [G] afin d'y exercer une activité concurrente de celle de son employeur, -Mme [V] [D] a communiqué, pendant la durée de son contrat de travail, auprès de la clientèle de cavaliers sur la création de sa propre structure, démarchage ciblé, adressé par SMS aux clients de la société [G].

La société [3], aux droits de laquelle se trouve désormais la société [2] opérant sous le nom commercial [4] par l'effet d'une fusion absorption à effet au 1er juin 2025, exerçait une activité de transport urgent de sang et d'échantillons biologiques entre des laboratoires, des hôpitaux et cliniques et l'Établissement français du sang. M. [T] [W] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 11 janvier 2022 en qualité de coursier sur le site de [Localité 2]. Sa durée de travail a été fixée à 120 heures mensuelles. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2022 adressée à son employeur, M.

ARRET N° . N° RG 25/00593 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWRK AFFAIRE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ M. [O] [C] [L] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à M. [N] [Z], Me Julie DE OLIVEIRA, le 02-07-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 JUILLET 2026 ---===oOo===--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD &

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A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de [Localité 2], exerce une activité de messagerie et de transport public routier de marchandises. Elle est dirigée par M. [R] [T]. M. [Y] [I] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 février 2024 jusqu'au 24 mars 2024 en qualité de chauffeur livreur. Son contrat a été prolongé « jusqu'à la date de reprise du salarié remplacé » par avenant daté du 25 mars 2024, et signé le 10 juin 2024 par le salarié. La convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires de transports. Le 06 novembre 2024, M. [I] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant.

Par arrêt du 14 décembre 2022, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. ***** Par requête du 28 mai 2025, M. [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins d'obtenir l'indemnité de congés payés sur les primes de campagne du 28 mai 2022 au 28 mai 2025 ainsi qu'une provision à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par ordonnance du 20 octobre 2025, la formation de référé: - a dit et jugé la recevabilité et le bien fondé des demandes de M. [X] ; - a constaté l'absence de contestation sérieuse ; - s'est déclaré compétente pour juger le litige ; - a condamné la société [3] [Q] à payer à M.

L'affaire a été débattue le 26 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Madame [G] [D] a été embauchée le 15 octobre 2018 par la Sas [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée de magasin au sein de l'établissement d'[Localité 1]. La Sas [1] a pour objet social toutes opératives relatives à la vente au détail de produits de supermarché. La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaire. Madame [G] [D] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 3 au 17 mai 2019 suite à un premier accident du travail.

de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, lors des débats,. Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige Monsieur [B] [F] a été embauché par la Sa [1] en qualité de chef de poste, statut [2], position F dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 9 mars 2020 « sur le chantier de la ligne 17-[Adresse 3] à [Localité 1] en France ».

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur la nullité du licenciement pour motif économique : Moyens des parties : M. [Z] soutient au visa de l'article L.1226-9 du code du travail que son licenciement est nul, l'employeur ne justifiant d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident du travail ou la maladie, l'employeur devant préciser de manière formelle cette impossibilité dans la lettre de licenciement.

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : La société [1] a une activité de fabrication de préparations pharmaceutiques ; elle applique les dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et comprend plus de 11 salariés. Monsieur [P] [L] [A] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 1981, en qualité de responsable support de fabrication. Il a ensuite occupé la fonction de technicien de compression, avant d'être placé en arrêt de travail du 10 mai 2016 au 31 décembre 2017, puis d'être placé en dispense d'activité (non rémunérée) du 1er janvier 2018 jusqu'au 1er octobre 2021, date de son départ en retraite.

17 juin 2008. Madame [D] [V] soutient que sa demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, soulignant que l'employeur compile à tort les délais de l'article L.3245-1 du Code du travail relatif à la prescription des demandes de rappels de salaire et l'article L.1471-1 du Code du travail relatif à la prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail. Elle souligne que sa demande n'a pas trait à la contestation de la rupture de son contrat de travail, si bien qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le délai de 12 mois de l'article L.1471-1 du Code du travail. La salariée considère qu'en tout état de cause, sa demande n'est pas prescrite en ce que le délai de prescription n'a jamais commencé à courir, faute pour elle d'avoir été informée du système d'annualisation de son temps de travail.

Exposé du litige : La Sas [1] a pour objet social une activité de transports routiers de marchandises, location de véhicules avec conducteur, commissionnaire de transports. La société applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Monsieur [A] [V] a été embauché par la Sas [1] selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur livreur, coefficient 118 M, à compter du 1er octobre 2021. Monsieur [A] [V] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 17 novembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2022, Monsieur [A] [V] a exposé à son employeur : « vous trouverez ci-joint ma démission qui prendra effet le 11 décembre 2022 ».

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : M. [N] a été embauché par l'EURL [6] en date du 1er mars 2017 en contrat à durée indéterminée en qualité de VRP. Par avenant en date du 1er juin 2018, le contrat de travail a été transféré à la SARL [4]. La SARL [4] est spécialisée dans le revêtement de sols et de murs et la convention collective applicable au contrat de travail est celle des voyageurs, représentants, placiers (VRP). Elle compte plus de 11 salariés et en dispose pas de CSE. Par avenant en date du 27/11/2018, la SARL [4] attribuait à M. [N] un véhicule de fonction.

jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ordonner aux SELARL [8] SELAFA [5] d'inscrire sur le relevé d'état des créances de la société [1], au bénéfice de Madame [B] les sommes suivantes : - 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à défaut à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de santé et de sécurité, - 9.384,64 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement 5.865,38 euros net (5 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - 2 640 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en appel, outre les entiers dépens, confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, débouter…

Victime le 15 octobre 2021, d'un accident reconnu comme accident du travail (mais déclaré inopposable à la SAS [1]), Mme [I] a été placée en arrêt du travail à compter du 16 octobre 2021. Le 12 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu : des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et manquement à l'obligation de sécurité, un rappel de salaire, pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail, obtenir une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, au principal, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Après plusieurs contrats à durée déterminée -dont le premier le 27 février 2008-, Mme [Y] [N] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2010 comme hôtesse de caisse par la SA [3] exerçant sous l'enseigne [2]. Lors de la cession du fonds de commerce à la SAS [1], le contrat de travail de Mme [N] a été transféré à cette société. Le 26 septembre 2021, Mme [N] a été victime d'un accident du travail. Placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 août 2022 et licenciée, le 29 août, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

censé rester dans les locaux de son employeur (sachant que ses missions lui étaient confiées par une autre entreprise). En conséquence, la réalité d'une absence injustifiée n'est pas établie. A supposer que le seul fait établi puisse s'analyser en une faute, cette unique faute serait, en toute hypothèse, insuffisante pour justifier une rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a donc dit, à juste titre, le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ' M. [U] réclame le remboursement de retenues indues, un rappel au titre de la période de mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à raison des circonstances de la rupture. ' Sur les retenues Des retenues ont été opérées au titre de découchés, indus selon la SARL [2], pour un total de 663,76€.