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Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du préavis et de l'indemnité de procédure, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors : « 1° / que selon les articles L.

aux dispositions légales et conventionnelles applicables, . dit que la prise d'acte du 4 juillet 2023 n'est pas fondée, . écarté des débats la demande de rappels de salaire des mois de mai et juin 2023, lesquelles n'ont pas respecté le principe du contradictoire, - débouté M. [F] de la totalité de ses demandes, - condamné M. [F] à régler à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de M.

de 50 %. En l'espèce, M.[F] verse aux débats : - Son courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 29 mars 2025, faisant état notamment du non-payement d'heures supplémentaires ; - Son courrier du 31 octobre 2024, lequel vise la date, la durée et le lieu des interventions dont il demande le payement pour un nombre total de 35 heures ; - Ses planning période élaborés par l'employeur du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024,

accusé réception du 15 juillet 2024, Mme [S] a notifié à son employeur une prise d'acte de rupture du contrat de travail en mentionnant " vous ne le [le contrat de travail] respectez pas et vos manquements graves rendent impossible sa poursuite. C'est donc pour harcèlement moral que je vous quitte. Le contrat est donc rompu à partir de ce jour 8h30 - le 15/07/2024 ". Par requête enregistrée au greffe le 6 aout 2024, Mme [S] a saisi le conseil de

vice du consentement, Que la démission de M. [N] n`est pas requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail, que ce soit en raison de son état de santé ou d'un comportement déloyal de l'employeur, - débouté en conséquence M. [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme de 150,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens de l'instance

2.369,40 € pour la période d'août à septembre 2022, outre congés payés de 236,94 €, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] du 8 décembre 2022 produit les effets d'une démission, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1.660,79 €

Par courrier en date du 12 avril 2023, Mme [A] a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de

'hommes a : - rejeté la demande de renseignement officiel, - dit que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, - débouté Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 22 novembre 2023, Monsieur [Q] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de renseignement officiel.

prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. Il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle. A titre principal, Mme [Z] sollicite la

de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte. Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a notamment - Jugé que la prise d'acte de Mme [M] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à Mme [M] [H] - 1.108,46 € de congés payés pris depuis le 2 février 2026, - 12.955,18 € de congés payés non pris, - 8.729,16 €

conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui est régulièrement

de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté Mme [X] [A] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes formées en cours de

effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ou au jour de la prise d'acte de rupture ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de son employeur. En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié impute à la SARL Société des [1] les manquements suivants : - un harcèlement moral ; - la délivrance d'un avertissement illicite ; - un manquement à l'obligation de sécurité.

la rupture du contrat de travail. Sollicitant la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [L] a, par requête reçue au greffe le 20 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 11 avril 2022 : - constaté l'absence de la défenderesse ; - fixé la moyenne du salaire mensuel à la somme de 1 485 euros ;

de consultant avec la société [3] en un contrat de travail et dire que la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle annuelle 2022, des frais de repas, d'une indemnité de travail dissimulé et au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de travail notifiée à Mme [B] [Q] en date du 17 mars 2025 s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association '[Adresse 3] ça bascule terrible' et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association '[2] terrible' à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la somme de 395,61

a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir qualifier la prise d'acte de la rupture du 22 décembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de l'ensemble des indemnités qui en découle ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : dit que la rupture du contrat doit être qualifiée en une démission à

la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée, de juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - jugé que M. [Z] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, - débouté en conséquence M.

, à la suite d'une démission, aux dires de la société employeur, et d'une prise d'acte de rupture, aux dires du salarié. Se prévalant d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, M. [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 16 janvier 2023 pour lui demander de condamner les sociétés [1] et [6] à lui verser diverses sommes, à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture.