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de son emploi qui serait imputable aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé. 33. La salariée ne répond pas sur ce point. 34. La cour constate que cette demande n'est pas nouvelle, la salariée invoquant simplement un nouveau moyen à l'appui de sa demande d'indemnisation relative à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En première instance, la salariée avait invoqué l'absence de motivation de la lettre de licenciement et le défaut de consultation des délégués du personnel.

temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité. En application de l'article L.3162-1 du code du travail, un jeune travailleur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 7 heures par jour. Pour les jeunes âgés entre 16 et 18 ans, le code prévoit la possibilité, à titre

général sur la protection des données (RGPD), et particulièrement à l'obligation de sécurité du numéro de sécurité sociale personnel de la salariée, donnée à caractère personnel dont il avait reçu communication en sa qualité d'employeur. 5 - Au regard de l'ensemble de ces éléments, les manquements de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail sont caractérisés par les man'uvres précédemment décrites dans lesquelles

atteinte à sa vie privée et familiale ; que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; en conséquence : ordonner sa réaffectation immédiate en tant que " placé " sur la ligne C14 ou sur une ligne équivalente répondant aux recommandations du médecin du travail, sous astreinte ; condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la dégradation de ses conditions de travail, ainsi que pour discrimination

Sur le licenciement, juger que la société [1] a manqué, de façon réitérée, à son obligation de sécurité et a procédé à une exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; ayant subi des faits de harcèlement, de discrimination, l'ayant placée sur un poste répétitif, cause de son inaptitude ; juger en conséquence que son inaptitude prononcée in fine a pour cause la faute de son employeur en raison des manquements intervenus, rendant ainsi ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'aucun harcèlement moral n'était caractérisé ; - Qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ni exécution déloyale du contrat de travail n'étaient caractérisés ; - Que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - L'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles ; 3°) Dès lors et statuant à nouveau, il demande à la cour d'appel de Lyon de juger ses demandes recevables et bien

déclarer la société [2] fautive au titre de ses nombreux manquements à son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [O] ayant conduit à laisser perdurer la situation de harcèlement subie par le salarié, . condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation de sécurité de résultat, . condamner en conséquence la société [2] à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros pour les refus répétés d'accès à la médecine du travail, .

000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité et d'adapter le poste de Monsieur [Z] au regard des préconisations de la médecine du travail ; . juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] ; . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] au paiement des sommes suivantes : - 6 070,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 286,30 euros à titre d'

cause réelle et sérieuse, . juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; En conséquence, . condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 25 000 euros de dommages intérêts en réparation de la violation de l'obligation de sécurité ; . juger que l'ensemble de ces condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'intimée à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7du code civil ;

recadrage du 2 juin 2021 valant en réalité avertissement, avait manqué à l'obligation de sécurité, restait lui devoir une revalorisation de salaire et devait réduire le nombre d'entreprises dont elle devait suivre les salariés, Mme [N] a saisi, le 12 mai 2022, la juridiction prud'homale. L'affaire a fait l'objet de décisions de radiation des 19 janvier 2023 et 6 juillet 2023, suivies de demandes de reprise d'instance déposées respectivement les 9 février 2023 et 13 février 2024.

d'adaptation des compétences prévue par l'article L. 6321-1 ainsi que son obligation de sécurité. Elle estime que sa demande d'affectation sur un poste de contrôleur 'Filmaker' était une recommandation médicale, qu'il s'agissait d'un reclassement anticipé dicté par l'usure physique et non d'une demande de promotion ou pour convenance personnelle. Elle estime qu'en ne la formant pas au poste de contrôleur 'filmaker' entre 2018 et 2021, l'employeur l'a privée d'une chance réelle et sérieuse de conserver son emploi.

employeur, à la suite desquelles l'employeur a, selon lui, manqué à son obligation de sécurité. Sur les conditions de travail anxiogènes et pathogènes au sein du service des ressources humaines M. [A] expose avoir vu ses conditions de travail se dégrader à l'arrivée de Mme [G], nouvelle directrice des ressources humaines, laquelle avait selon lui des méthodes contestables ayant causé le départ de plusieurs membres des ressources humaines ayant un haut niveau de responsabilités.

moral ou, subsidiairement, 60 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la salariée expose qu'après le décès de son supérieur (M. [C]) - lequel s'est suicidé - les relations de travail se sont dégradées et notamment avec les remplaçants de M. [C] qui lui en demandaient beaucoup. Elle fait valoir qu'un turn-over de sa hiérarchie directe a entraîné des remises en causes incessantes de sa personne, et que les managers ne lui permettaient pas de travailler sereinement.

, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu le pôle social, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'

d'autre part, qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. En l'espèce, le salarié expose que l'employeur a mis en danger sa santé en ce qu'il n'a pas respecté, pendant de nombreux mois, les préconisations médicales relatives à son affectation au rayon menuiserie avec aménagement, alors qu'il était reconnu en qualité de travailleur handicapé au regard notamment de son diabète. Il estime que ce manquement

la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 390€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - la somme de 7 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle

n'exerçait qu'à hauteur de 15 heures par semaine. Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur a pu correspondre avec le médecin du travail, solliciter des visites médicales, saisir le conseil de prud'hommes aux fins de désigner un médecin expert, faire appel de cette ordonnance sans qu'aucun abus ne soit établi. L'arrêt d'appel du 22 novembre 2017 a jugé la saisine irrecevable au seul motif qu'elle avait été tardive. De surcroît,

Attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; Qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ;

de travail : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat non conformes : 4.000 € Condamner la société [1] à verser à Madame [M] les intérêts au taux légal sur toutes les sommes depuis la saisine du conseil de prud'hommes, dont le rappel d'indemnités de prévoyance et les dommages et intérêts quels qu'ils soient

sauf celle rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé ; -de dire irrecevables les demandes de majoration de quantum et d'indemnité pour licenciement nul formulées " à titre incident " par Mme [Z] et le syndicat [2] ; En tout état de cause, - de débouter Mme [Z] et le syndicat [2] de l'ensemble de leurs demandes ; - de condamner Mme [Z] et le syndicat [2] chacun à la somme de 8 000 euros