Rechercher une décision

dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ;

d'effet et de condamner l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, de la violation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prime sur objectif. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles au titre des jours de RTT et de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M.

annuelle brute totale (rémunération de base + majoration de 25% pour heures supplémentaires). Pour l'année 2019, cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence de la salariée, soit 4 mois de présence sur 12 mois'». Il résulte de ces stipulations contractuelles que la prime de 7'000 euros payée en décembre de l'année en cours, est due au salarié au prorata de son temps de présence au sein de l'entreprise dans la mesure où les objectifs fixés préalablement ont été atteints.

condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 juillet 2027, [K] [L] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions

prise en compte. Sans document officiel du délégataire nous commandant des heures supplémentaires (facturables) nous ne pouvons pas agir ». Cependant, lorsque la salariée l'a informé, le 2 juin 2020, que quinze minutes avaient été ajoutées pour les directrices, dont elle-même, sur la garderie du matin et le temps méridien depuis le 15 mai et que cette organisation perdurerait au-delà du 2 juin 2020, il ne lui a pas demandé de mettre un terme à cette pratique.

Condamne la Sarl [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : - 378,08 euros au titre des heures supplémentaires de novembre, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'

que la rémunération porte en réalité sur 35 heures hebdomadaires outre 28 heures supplémentaires par mois. Une déclaration préalable à l'embauche concernant M. [R] a été établie le 15 juillet 2020, pour une embauche au 16 juillet 2020. M. [R] verse aux débats le bulletin de salaire entre le mois de juillet 2020 qui ne couvre qu'une partie du mois, puis les autres bulletins de salaire jusqu'au mois d'août 2021. M. [R] produit trois ordres de mission qui lui ont été adressés pendant l'exécution du contrat.

Dit et jugé que l'action de M. [Z] est prescrite ; Dit et jugé que la demande sur les heures supplémentaires ne revêt pas un lien suffisant avec les premières demandes et que de surcroit cette demande est elle aussi prescrite ; Par conséquent, Débouté M. [Z] de l'ensemble de ces demandes, son action étant prescrite ; Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

[R] les sommes suivantes : o 286,10 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires ; o 28,61 euros au titre de congés payés afférents - Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts à titre d'exécution fautive du contrat de travail ; - Débouté M. [R] de sa demande de capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du code civil sans objet ; - Ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 30

soumise à cotisations sociales. Elle est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées par le salarié dans les six mois précédant la rupture du contrat de travail. L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans nécessité d'une condamnation pénale préalable de l'employeur.

contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M. [X] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

[8] [G] les sommes suivantes dont est créancier M. [X] : * au titre des heures supplémentaires : - à titre principal : 91 949,29 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'inopposabilité du forfait, outre 9 194.93 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire : 62 180,43 euros à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du forfait, outre 6 218,04 euros au titre des congés payés afférents, * au titre du

à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la période non prescrite, outre 500 euros de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève à 7 465,97 euros, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

par l'employeur, retenue contestée par Mme [V] qui invoquait en outre des heures supplémentaires. Par requête reçue le 7 septembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités. Par décision du 16 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste de travail, renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale, pour exécution déloyale du contrat travail et manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que le règlement des 150 jours de son compte épargne temps, M. [C] a saisi le 08

; - confirmer le jugement sur le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires ; - lui donner acte de la remise des documents de sortie conformes ; - débouter M. [B] de ses demandes plus amples ou accessoires ; - condamner M. [B] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique

la période du 01er avril au 07 juin 2021, des rappels de salaires pour heures supplémentaires sur la période du 01er février 2020 au 07 juin 2021 ainsi que dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, M. [E] a saisi le 04 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M.

d'une réévaluation de sa classification, des rappels de salaires pour heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [X] a saisi le 29 mai 2018 le conseil de prud'hommes d' Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, - laisse les dépens à la charge de Mme [X].

contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à Mme [M] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, -

sommes de : * 15 817,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1 581,73 euros au titre des congés payés y afférents * 6 105 euros à titre de rappel de salaire au titre des repos compensateurs outre la somme de 610,50 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 530,76 euros à titre de rappel de