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Mme [N] était placée consécutivement en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 31 décembre 2018 au 17 mai 2019. Le 17 juin 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [N] inapte à son poste, du fait de la manutention, de la position debout, du travail bras en l'air, et apte à un poste de type administratif. Par courrier recommandé du 16 juillet 2019, la société [1] service notifiait à Mme [N] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 3 mai 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

de rupture, seul lui ayant été communiqué le protocole de rupture conventionnelle établi le même jour par les parties ; qu'en application des principes susvisés la convention de rupture est nulle - sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré du vice du consentement de la salariée ; que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, compte tenu de son ancienneté (2 ans et 7 mois), Mme [C] a droit, en application de l'article L.

. Elle a embauché M. [S] [E] en contrat à durée déterminée à compter du 18 juin 2012, en qualité de magasinier-cariste. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2020, la société [1] notifiait à M. [E] son licenciement pour faute grave, après une période de mise à pied conservatoire. Par requête reçue au greffe le 12 mai 2021, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reprocher à son employeur des manquements à l'obligation de sécurité et contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - condamné la société [1] à payer à M.

/ Capacité restante : peut occuper un poste de type administratif sans déplacement professionnel, à domicile en raison du télétravail en raison de 3 heures par jour trois fois par semaine'. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 mai 2020. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 17 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de ses prétentions et rejeté la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 mai 2023, Mme [A] a interjeté appel du jugement.

d'installation électrique et compte moins de 10 salariés, en qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020.

sans tache au sol nécessitant position accroupie ou penchée en avant, sans montée/descente itératives d'escaliers'. Le 11 août 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 3 août 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 avril 2023, a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses prétentions. Par déclaration du 24 mai 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2023 par M.

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°70, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/16253 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNN Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - 4ème chambre - RG n°2024F00705 APPELANTES S.A.S. PREGAUB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 819 376 591 S.A.S.U. PRESTICLIM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs d'[Localité 4] sous le numéro 479 760 969 Représentées par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ M.

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une sciatalgie S1 bilatérale constatée par certificat médical de prolongation du 27 juillet 2017, - une protrusion discale constatée par certificat médical de prolongation du 7 novembre 2017, ces prises en charge ayant été notifiées à l'employeur respectivement les 3 août et 22 novembre 2017. A la suite de l'avis rendu par le médecin du travail le 14 mai 2018 déclarant inapte M. [X] à son poste de travail, l'employeur procédait à son licenciement par courrier du 6 juillet 2018. L'état de santé de M.

de la victime, peut lui être attribuée. La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. Il doit donc être tenu compte du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 nº88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 nº 18-12766).

o dire si son état de santé pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 20 mars 2023, o dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison, o se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel en tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, o faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige, - rappelé que les frais de consultation étaient à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - renvoyé les parties à l'audience du jeudi 16 mai 2024.

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. Le taux peut être majoré pour tenir compte des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière professionnelle de la victime, au regard du risque de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, de déclassement professionnel, de retard dans l'avancement ou de perte de gains. Selon le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, seules les séquelles rattachables à l'accident sont en principe indemnisables.

Elle exerçait en dernier lieu, à compter du 1er avril 2019, les fonctions de directrice d'agence au sein de l'agence de [Localité 3]. La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986. Par lettre du 27 avril 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement pour motif personnel, fixé au 2 mai 2023. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 28 mai 2023. Par lettre du 10 mai 2023, signifiée le 11 mai 2023, elle a été licenciée pour faute grave, avec dispense d'exécution d'un préavis de trois mois rémunéré et indemnité de licenciement.

Par requête du 20 juin 2023, Madame [X] [T] épouse [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre aux fins de voir juger sans effet sa démission du 3 octobre 2022, que son contrat travail a continué de courir entre le 3 octobre 2022 et le 2 mai 2023, que la convention collective nationale du personnel des jeux de casinos est applicable à la relation contractuelle, qu'elle relève du statut agent de maîtrise niveau IV, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence la condamnation de la S.A.S. [1] au paiement de diverses sommes.

Le 1er juillet 2022, l'employeur adressait au salarié une seconde mise en demeure de justifier de son absence ou de reprendre le travail. Par texto du 6 juillet, le salarié indiquait n'avoir perçu qu'une partie de son salaire du mois de mai. Le 7 juillet la société [2] convoquait Monsieur [X] [I] à un entretien préalable. Le 25 juillet, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 16 juin 2022. Par requête du 24 juillet 2023, Monsieur [S] saisissait le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir dire que le contrat de travail n'avait pas été exécuté de bonne foi, que l'employeur avait failli à ses obligations contractuelles, que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

A compter du 8 février 2021, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 31 mai 2021, M. [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins qu'il soit notamment jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [1], provoquant les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Le 15 juin 2021, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude à l'encontre de M. [O] [Z], précisant qu'il pourrait être reclassé sur un poste sans lien avec son supérieur hiérarchique. Par courrier du 28 juillet 2021, la société [1] a convoqué M.

[H] [F] a ensuite repris le travail le 27 août 2021 après deux semaines de congés. Par courrier recommandé du 6 septembre 2021, avec mise à pied conservatoire, M. [H] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 septembre, auquel il s'est présenté assisté d'un représentant du personnel. Par courrier du 30 septembre 2021, la société [2] a notifié à M. [H] [F] son licenciement pour faute grave, lui reprochant des faits s'étant déroulés le 2 juillet. Par requête en date du 4 février 2022, M. [H] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins qu'il soit notamment jugé que le licenciement est nul car prononcé pour raison de santé, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi. La société [2] a sollicité le rejet de ses demandes.

[S] a refusé la proposition formulée précisant se voir « dans l'obligation de refuser ces reclassements qui ne conviennent pas à mon état de santé ainsi ne les considérant pas adaptés à mes compétences, ni à mes aspirations professionnelles. Et pour cause cela impacterait mes conditions de travail ainsi que mon évolution dans l'entreprise. » Par courrier en date du 29 mars 2022, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 11 avril 2022 auquel il s'est présenté. Par courrier en date du 13 avril 2022, la société [1] lui a notifié son licenciement pour refus de propositions de reclassement. Le 15 avril 2022, l'employeur lui a adressé un règlement par chèque d'une somme de 2 867,28 euros. Par courrier de son conseil en date du 16 mai 2022, M.

judiciaire et est à ce titre recevable, - juger ,en toute hypothèse, l'employeur non fondé à opposer une quelconque insolvabilité ou prescription, faute de moyen soulevé en première instance à ce titre, - juger non prescrite la demande fondée sur la prise d'acte de rupture, - juger que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger la demande reconventionnelle formulée par la [2] non fondée, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, - juger la [2] irrecevable et non fondée à formuler une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de préavis, ladite demande étant en outre prescrite, en toute hypothèse, - condamner la [2] à lui payer les sommes suivantes : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en brut : 4 708 euros, outre 470, 80 euros bruts au titre des congés…