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Par jugement en date du 28 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le forfait annuel en jours est privé d'effet, - fixé le salaire moyen à la somme de 6761,25 euros, - condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [N] [W] les somme suivantes : . 60 764,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 6 076,67 euros à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 25 811,63 euros à titre de paiement des heures de travail dépassant le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2022 et 2023, .

condamné Mme [T] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution éventuels, et statuant à nouveau, . juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à la société [1] venant aux droits de la société [2], . condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à verser à Mme [T] : - 1 170,18 euros à titre d'un rappel d'indemnités compensatrices de congés payés, - 2 387,06 euros bruts à titre d'un rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents soit 238,71 euros, - 17 583 euros bruts à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents soit 1 758,30 euros bruts, - 491,77 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en tout état de cause, .

Ordonner l'affichage pendant 1 mois de la décision à venir sur les panneaux de la Direction réservés à l'affichage à destination du personnel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Ordonner la capitalisation des intérêts et le report du point de départ à la date de la saisine du Conseil de prud'hommes, sur le fondement des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; Ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif afférent aux rappels de congés payés et RTT, ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi, conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 30 jours, et ce, à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision ; Condamner la S.A [1] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2 242,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 467 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 6 728,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 672,87 euros au titre des congés payés afférents, concernant l'exécution de son contrat de travail : à titre principal, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 12 089 euros bruts à titre de rappel de la rémunération variable outre 1 208,9 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, - condamner la société [4] [F] à verser à M.

La cour ayant précédemment retenu la nullité du licenciement, il convient, par application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, dans la limite de la demande faite par la salariée, qui ne sollicite pas sa réintégration. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés La salariée sollicite la somme de 378,57 euros au titre des congés non pris, ce à quoi s'oppose l'employeur en indiquant qu'il n'est pas d'accord avec le nombre de jours de congés pris, qui est de 19 et non pas de 11, ni avec le calcul proposé par Mme [T], qui est incompréhensible. Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a permis au salarié de bénéficier de son droit à congés, en application des dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-24 et L.

condamner la société [1] à verser à Mme [U] : - une indemnité au titre du licenciement nul de 80 000 euros nets ou, subsidiairement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 32 772 euros nets, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 8 193,86 euros nets, - une indemnité compensatrice de préavis, soit 10 925,14 euros bruts outre les congés payés y attachés à hauteur de 1 092,51 euros bruts, - des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral à hauteur de 35 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour discrimination à hauteur de 75 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 35 000 euros nets, - une indemnité pour travail dissimulé de 32 775,42 euros nets, . ordonner à la société [1] d'abonder le compte personnel de formation de Mme [U] de 3 000 euros, .

2020 à la société [2] les listes de ses candidats pour l'élection des représentants du personnel en vue de la constitution du CSE, dont le premier tour devait se dérouler le 31 mars 2020, listes sur lesquelles figurait M. [D] pour le 2ème collège en qualité de titulaire. Du 12 octobre au 29 octobre 2020, M. [D], en accord avec son employeur, a pris des congés payés. Pendant ses congés, qu'il a pris au Cameroun, M. [D] a contracté le paludisme. Il a été en arrêt de travail du 23 octobre 2020 au 13 novembre 2020, prolongé jusqu'au 1er décembre 2020 inclus. Par lettre du 3 décembre 2020, M. [D] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 15 décembre 2020. Par lettre du 28 décembre 2020, M. [D] a été mis à pied à titre disciplinaire du 3 au 7 janvier 2021.

Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a': . Dit que le licenciement de Mme [F] [A] est fondé . Requalifié le contrat dit de formation en CDI . Fixé l'ancienneté de Mme [F] [A] au 23 décembre 2019 . Condamné la Sarl [1] à verser à Mme [F] [A] les sommes suivantes': . 1'721,95 euros à titre de rappel de salaire du 23 décembre 2019 au 5 février 2020 . 172,20 euros au titre des congés payés afférents . 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement . 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale . 7'461,78 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié . 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

à titre subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 52 725,31 euros, - à titre infiniment subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 23 966,05 euros, - en tout état de cause au titre de : - l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 592,07 euros, - l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14 379,63 euros et 1 437,69 euros au titre des congés payés afférents, - rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21 novembre 2019 à hauteur de 375,78 euros et 37,57 euros au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour harcèlement moral subi à hauteur de 9 586,42 euros, - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - des intérêts au taux légal, - des dépens, à titre subsidiaire et si la cour entrait en voie de condamnation au titre de la nullité du…

en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2019, sont devenus salariés de la société Translucent Papers Ltd et de la société Creative Papers à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 1er octobre 2019, mentionnant la reprise des droits acquis par les salariés transférés uniquement à compter de la prise de possession de l'offre, et sans les congés payés. 4. Les sociétés BTSG² et [W] [X] ont été désignées en qualité de liquidateur. 5. Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la liquidation de leur compte épargne-temps.

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6. La société Comsip fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul en raison de la discrimination subie et de la condamner à lui verser des sommes en réparation de son préjudice au titre de la violation du droit au repos, du reliquat d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors : « 2°/ que s'agissant de la mission à [Localité 1], la société Comsip produisait en pièce n° 7 l'avenant au contrat de travail relatif à la mission à [Localité 1] qui prévoyait une clause spéciale relative aux retours périodiques qui indiquait « cycle de : 29 jours de travail – 27 jours de détente (dont 4,5 jours de congés – ''prorata temporis'' si nombre de jours de détente différent).

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral tendant à la condamnation de l'association à lui payer des sommes à titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour le préjudice résultant de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral et pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents, alors « que le juge, saisi d'une demande d'un salarié fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, doit prendre en considération tous les éléments invoqués à l'appui de sa demande ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ''n'établit pas avoir dû porter des charges lourdes'', sans vérifier, comme elle y était invitée, qu'il ressortait expressément de l'attestation de Mme [H], dont elle a pourtant déduit la matérialité des faits faisant présumer l'existence…

, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que si les heures de délégation prises pendant les horaires habituels de travail bénéficient d'une présomption de régularité, il en va différemment pour les heures prises au cours d'une journée où le salarié était absent sans autorisation ni justification ; qu'en considérant, pour dire que les heures de délégation prises le mardi 3 janvier 2017 ainsi que les lundi 24 juillet et mardi 25 juillet 2017 devaient être payées par l'employeur – au taux majoré des heures supplémentaires pour celles du 3 janvier et…

pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral distinct, alors : « 1°/ qu'une preuve illicite ou déloyale ne peut être recevable qu'à la condition qu'elle ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ; qu'il appartient aux juges d'apprécier si la production d'une telle preuve est indispensable à l'exercice des droits de la défense ou du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi ; que pour déclarer recevable…

la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement. - condamné la SARL [1] à payer à la salariée les sommes de : * 4.167,80 € au titre des salaires pour l'année 2016, * 1.872,30 € au titre de l'indemnité de préavis, * 981,08 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 1.872,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.872,30 €. [D] conseil de prud'hommes a en outre ordonné la production des documents de fin de contrat sous astreinte, a ordonné l'exécution provisoire, et a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais d'exécution.

condamné la SARL [1] à payer à la salariée les sommes de : * 226,80 € au titre du salaire pour l'année 2013, * 5.896,92 € au titre des salaires pour l'année 2014, * 5.405,51 € au titre des salaires pour l'année 2015, * 2.955,82 € au titre de l'indemnité de préavis, * 1.477,88 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2577,06 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 8867,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1.466,62 €. Le conseil de prud'hommes a en outre ordonné la production des documents de fin de contrat sous astreinte, a ordonné l'exécution provisoire, et a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais d'exécution. La SARL [1] a le 12 mai 2021 interjeté appel de ce jugement.

En conséquence, - condamner la société [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 7 123 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 861 euros; - rappel de salaires au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : 54 021,24 euros ; - congés payés afférents 5 402,12 euros ; - rappel de primes de 13ème mois mensuelles (avril 2018 à décembre 2020) : 16 495,05 euros ; - congés payés afférents : 1 649,51 euros ; - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois) : 40 633,44 euros ; - frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros." 8.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 mars 2026, la société [1] demande à la cour de': "1- in limine litis : - confirmer…

[W] [M] » Le 10 septembre 2021, Monsieur [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner la SARL [2] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail du fait de la non-rémunération des heures supplémentaires et de l'astreinte, des dommages et intérêts pour perte de rémunération variable et congés payés afférents. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 18 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 14 septembre 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Le 18 mars 2022, le syndicat [4] [5] (représenté par Monsieur [T] [L]) a notifié son intervention volontaire dans le présent litige. Par jugement de départage (RG 22/00017) rendu contradictoirement le 3 mars 2023, le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY a : - Condamné la SA [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 1.953,15 euros à titre de rappels de salaire, et 195.31 euros de congés payés afférents, au titre des dimanches et jours d'absences illégalement retenus sur sa paye à compter du mois de septembre 2021 et jusqu'au mois de novembre 2022 inclus ; - Ordonné à la SA [6] de délivrer à Madame [I] [N] les bulletins de salaire rectifiés dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; - Condamné la SA [1] à payer à Madame [I] [N] la somme de 750 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article L.1132-2 du code du…