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des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute les parties de toutes autres demandes et condamne la société [5] [E] aux dépens. Celle-ci a relevé appel le 28 avril 2025.

fixé la moyenne des salaires mensuels de M. [O] à la somme de 1 927,75 euros brut, - dit que le licenciement de M. [O] n'est pas causé par une faute grave, - condamné in solidum les sociétés [1] et [2] au paiement de : * 1 318,56 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 29 décembre 2022 au 17 janvier 2023, outre 131,86 euros au titre des congés payés afférents, * 1 532,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3 855,50 euros au titre du préavis, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière sur l'ensemble des sommes, - ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, suivant le 15e jour de la notification de la décision par le greffe, - dit qu'il se réserve le droit de liquider l'éventuelle astreinte, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de…

Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts. M.[O] a interjeté appel le 2 juin 2025 et déposé le 4 août suivant des conclusions par lesquelles il demande le rejet de toutes les demandes de Mme [N] et sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.

dit et jugé que Mme [P] [Z] bénéficie de la qualité de salariée au sein de la société [3], - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 4 809,28 euros au titre de rappel de salaire, - 6 250,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 671,22 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 467,12 euros au titre des congés payé y afférents, - 10 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne du salaire à la somme de 2 335,61 euros, - rappelant que l'ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration, - pris acte de l'intervention du [1] mandataire de l'AGS dans l'instance et précise qu'il ne sera tenu que dans la stricte limite de sa…

[3] [2] de [Localité 2] de son intervention dans la limite de sa garantie légale, - condamner la société [1] en liquidation judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - 948,78 euros au titre du salaire du mois d'août 2023, - 15 329,40 euros au titre du salaire de septembre 2023 à mai 2024, - 1 532, 94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 540 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], - ordonner à Maître [N] ès qualité de lui remettre un bulletin de paie pour le mois…

au vu des bulletins de paie et des contrats de mission versés aux débats il convient de retenir une ancienneté continue de la salariée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [7] des sommes suivantes : * 5 850 euros brut au titre du bonus 2022, outre 585 euros de congés payés afférents, - ordonner la capitalisation des intérêts selon les conditions légales, - condamner l'AGS [6] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - ordonner la fixation au passif de la société [7] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

dit que la date de découverte des faits est le 10 novembre 2022, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prescription, - dit que la rupture a une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il y a bien une faute grave, -débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la société [1] à payer à Mme [C] [U] 1 308,43 euros au titre de 9,5 jours de congés payés, - débouté Mme [C] [V] de sa demande de 3 800 euros brut au titre de la rémunération variable pour 2022 ainsi que la demande de 380 euros brut au titre des congés y afférents, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'obligation de formation, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que…

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, * 10 790,40 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 10…

Le 23 septembre 2021, le médecin du travail a convoqué Mme [Y] à la visite de reprise après maladie fixée le 4 octobre 2021 puis a demandé un examen complémentaire fixé le 12 octobre 2021, auquel la salariée s'est présentée. Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre 2021, l'association [1] a placé Mme [Y] en situation de congés payés à compter du 20 septembre 2021 jusqu'à la date de première présentation de sa lettre, dans l'attente de la justification de sa vaccination contre la Covid-19, en lui indiquant qu'à défaut elle serait contrainte de lui notifier la suspension de son contrat de travail. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022 pour syndrome dépressif.

irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M. [F] de sa demande au titre de la remise des fiches de paie de juin 2021 à février 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 juillet 2025, [L] [W] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -18400 euros en réparation de son préjudice résultant de la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, 9200 euros en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse -6900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de visite médicale d'embauche -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de formation -15000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution illégale et de mauvaise foi de son contrat de travail et des manquements de l'employeur à son obligation de prévention -3800 euros en…

dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit et jugé le licenciement de Mme [B] [A] nul, - condamné l'AHNAC à payer à Mme [B] [A] les sommes suivantes': - 30.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 15.000 € bruts à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020, - 1.500,00 € bruts à titre d'arriéré de congés payés sur heures supplémentaires, - condamné l'association [7] à remettre à Mme [B] [A], sous astreinte de 50 € nets par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et pendant 30 jours, les fiches de paye rectifiées ainsi que les documents de fin de contrat et notamment l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail, étant précisé que le Conseil de Prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte, - condamné l'association [7]…

' dit que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail ; ' dit que le salaire moyen de M. [F] était de 7 250 euros ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

' 53'527,20 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 106'340 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les années 2019, 2020 et 2021, ' 13'219,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1321,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 7708 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses écritures la salariée réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre une attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande pour non respect de la procédure de licenciement, - débouté le Syndicat national des transports urbains Cfdt de l'ensemble de ses demandes relatives à son intervention volontaire, - condamné la société [2] à payer à Monsieur [Y] [R] les sommes suivantes : * 2 116 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,70 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 529 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande au titre de dommages-intérêts ; - condamné la société [2] à délivrer à Monsieur [Y] [R] le certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [2] à payer à…

[Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M. [Z] : ' 3 762 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 376 euros au titre des congés payés afférents ' 1 293 euros d'indemnité légale de licenciement ' 7 524 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 257,97 euros à titre de rappel de salaire, outre 25,79 euros de congés payés afférents ' 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] à remettre à M.

en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de rappel de salaires de novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire, outre 3 350,48 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société a arrêté le cours des intérêts légaux ; ordonne à Maître [Q]…

voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2018, de voir juger nul son licenciement ou, à titre subsidiaire, de le voir juger sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait, en outre, au conseil de condamner la société [4] [5] à lui payer un rappel de salaire sur les jours non travaillés à la suite de la mise à pied, outre congés payés, ainsi que de dommages-intérêts parents les dommages subis du fait du licenciement injustifié. Elle demandait également condamnations de cette société à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SERIS [5] comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses, subsidiairement, de limiter le montant des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à trois mois de salaire.

requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'Association [1] à verser à Monsieur [M] [U] les sommes suivantes : - 6 200 € nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 100 € brut au titre de l'indemnité de préavis, - 310 € brut au titre des congés payés afférents, - 300 € nets au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 1550 € nets au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 646,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement.