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[P] [C] et la société [2] devant le bureau de conciliation aux fins de voir constater qu'il était lié avec les défendeurs par un contrat de travail de droit privé et à durée indéterminée et le non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Il a sollicité également par cette même requête la condamnation des parties requises à lui payer les sommes de 60 548,31 euros au titre de la reconstitution de carrière, 6 054,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 861,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 574,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 457,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1 477,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

est confié'. [C] [G] a démissionné à effet du 31 août 2021. Le 2 novembre 2022, s'estimant créancier de son ancien employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 30 mai 2024, a condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 11 016€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 1 101€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 30 000€ à titre de prime d'objectif annuelle ; - la somme de 3 000€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 80€ à titre de rappel de salaire pour sanction pécuniaire illicite ; - la somme de 8€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de paie conforme. Le 14 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

Par requête reçue au greffe du conseil de de prud'hommes de Montpellier le 15 mars 2023, Mme [V] [U] [M] [Y] a fait convoquer la société [1], l'étude Ballincourt et L'AGS aux fins de voir fixer sa créance à la procédure collective aux montants suivants : - Septembre 2021 : (5 / 30) x 1.554,58 soit 259,10 euros; - Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation…

la somme de 30 635,90€ à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 80 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 601,29€ à titre de rappel de salaire du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; - la somme de 360,13€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés et conformes ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, mais seulement en ce qu'il déboute [R] [B] de ses demandes en reclassification, en condamnation de la société [1] à lui payer des rappels de salaire, un complément maladie pour janvier à mars 2014 et les congés payés afférents, à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier. [R] [B] a saisi la cour d'appel de Montpellier par déclaration du 21 novembre 2025.

[W] aux fichiers informatiques des clients et prospects de la société et de manière générale à l'exécution, à la rupture et aux conséquences de la démission de M. [W]. L'article 2 dudit protocole précise que ' le solde de tout compte qui est versé à M. [W] comprend de façon exhaustive pour la paie du mois de février '2028" un total brut de 12 180, 84 euros répartie de la manière suivante: - commission sur affaires 8890, 91 euros; - indemnité compensatrice de congés payés 3289, 93 euros. Selon l'article 3 de ce protocole, 'sans que cela emporte la reconnaissance du bien-fondé des demandes et prétentions de la société, M. [W] accepte de prendre en considération les préjudices allégués par la société du fait des modifications apportées sur les fiches propriétaires et plateforme de distribution. En conséquence , M.

sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de la somme de 2 995,08 euros (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de la somme de 299,50 euros au titre des congés payés sur préavis ; Débouté Monsieur [E] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Et statuant à nouveau : DIRE ET JUGER que le licenciement dont Monsieur [G] a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamner la société SAS [2] à lui payer la somme de 19 468,02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société SAS [2] à lui payer la somme de 2 995,08 euros (2 mois) à…

Juger que la [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail, Condamner la [3] DE FRANCE à payer à M. [W] [Y] les sommes suivantes : 16.480 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 8.509,31 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 12.360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; 1.236 euros au titre des congés payés afférents au préavis; 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Remboursement par l'employeur des indemnités Pôle emploi; Intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir; Ordonner la remise des documents légaux conformes à la décision à intervneir sous astreinte de 500 euros par jour de retard; se réserver la liquidation sous astreinte 4.000 euros de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;' L'ordonnance de clôture a été…

fixé la rémunération moyenne mensuelle brute de monsieur [E] [G] à hauteur de 3 294,43 euros ; - prononcé la nullité de son licenciement ; - ordonné sa réintégration au poste qu'il occupait au sein de l'[1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; - condamné l'[1] à verser à M.

[P] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Inégalité de traitement - Juger que M. [P] doit relever de la classification 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance - Fixer la moyenne des salaires à la somme de 96'460'€ - Rappel de salaires pour la période du 01.02.2017 au 31.12.2021': 62'316'€ - Congés payés afférents': 6'231'€ - Indemnité compensatrice de congés payés afférents aux primes de productivité qui ont été versées à M. [P] du 01.02.2017 au 01.2021': 12'000'€ - Article 700 du CPC': 1'500'€ - Intérêts au taux légal - Remise du bulletin de paie conforme au présent jugement dans un délai d'un mois à compter de la signification - Exécution provisoire - Dépens'» Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, M. [P] avait une ancienneté de 17 ans et 7 mois.

Par requête du 12 août 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 155 000 € Dommage et intérêt pour harcèlement moral : 120 000 € Dommages et intérêt pour exécution déloyale du Contrat de travail : 120 000 € Article 700 du CPC : 6 000 € Demande reconventionnelle Article 700 du CPC : 2 000 € » Au terme d'une visite de reprise, M.

En conséquence, - Condamner l'intimée au paiement de la somme de 5.273,38 euros titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1.098,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Condamner l'intimée au paiement de la somme de 5.273,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 527,33 euros de congés payés y afférents, - Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1.781,14 euros au titre de rappel de salaire sur la période mise à pied conservatoire du 8 au 27 avril 2021 outre 178,11 euros de congés payés y afférent, - Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; - Condamner l'intimée à payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner l'intimée à payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article…

Infirmer le jugement en date du 14 octobre 2022 du conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes Et statuant à nouveau : - Juger le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société [1] supermarchés à payer à M.

[T] la somme de 25.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur la rupture du contrat de travail : - Constater que le licenciement pour inaptitude intervenu le 27 novembre 2018 est nul, - Condamner en conséquence le GIE [2] à verser à M. [T] les sommes suivantes (sur la base du salaire moyen de 9.833 euros bruts) : - Indemnité compensatrice de préavis : 29.499 euros bruts - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2.949,90 euros bruts, - Dommages et intérêts pour licenciement nul : 118 000 euros nets.

à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse; - Fixe le salaire à 2 401,00 euros 4 802,00 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 480,20 euros au titre de congés payés sur préavis 1548,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la SAS [1] à remettre à Mme [D] [V] les documents sociaux conformes au présent jugement : * certificat de travail * attestation pôle emploi * bulletin de paie - Déboute Mme [D] [V] au surplus de ses demandes L'exécution provisoire est de droit concernant les salaires, il sera fait application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail.

En conséquence, statuant à nouveau, de : - Juger que le licenciement de M. [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : - Condamner la société [2] à verser à M. [T] les sommes suivantes : o 548,26 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, o 2024,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, o 202,43 euros au titre des congés payés afférents, o 8.097,44 euros (4 mois) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 6.073,08 euros (3 mois) au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, o 1.529,51 euros au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied du 31 octobre 2020 au 17 novembre 2020, o 152,95 euros au titre de congés payés afférents, - Condamner la société [2] à verser à M.

du travail'; - Faire annuler la mise à pied conservatoire (en réalité disciplinaire) du 7 mai 2018'; - Faire condamner la SAS [1] à lui payer avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': . 287,52 euros de rappel de salaire pour les 26, 27 et 28 mai 2018, . 4 153,16 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 415,31 euros d'indemnité de congés payés afférents, . 7 437,20 euros de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et subsidiairement la somme de 2'335,60 euros'; . 25'000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; .

[I] a saisi 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes': - 1'919,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 3'799,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3'839,50 euros à titre d'indemnité de préavis - 383,95 euros à titre de congés payés afférents au préavis - 23'037 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2'000 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNER la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement ORDONNER l'exécution provisoire CONDAMNER la société aux dépens comprenant les frais d'exécution.

de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire, à lui payer les sommes suivantes : 4 100, 94 euros (6 mois de salaire), à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire nul et à défaut, au titre de son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 1 366,98 euros à titre d'indemnité de préavis, 136,69 euros à titre de congés payés afférents, 2 050,47 euros en réparation du préjudice lié à la perte de la mutuelle ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire aux entiers dépens.

30 012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 001,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payées afférente, . 47 102 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 67 600 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, . 2 660,49 euros au titre de rappel du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 266 euros au titre des congés payés y afférents, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des présentes décisions, - condamné la SAS [6] de Services aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les éventuels dépens seront supportés par la SAS [7] [Localité 2] de Services.