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] et condamner la [2] in solidum aux sommes suivantes : - Indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 15 319,14 euros, - Rappel de salaires sur les trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 29 010,84 euros, - Indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (1 mois de salaire) : 2 523,00 euros, - Indemnité de congés payés sur rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture

du contrat de travail ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4 446,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 444,63€ brut ; - la somme de 416,84 € net à titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

maximales journalières et hebdomadaires de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prime sur objectif. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles au titre des jours de RTT et de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration électronique enregistrée le 3 juillet 2023, M.

salaire et des congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de travail dissimulé. Par acte du 8 août 2023, [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [I] [R] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Après notification du jugement le 19 février 2024, [I] [R], par acte du 29 février 2024, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 27 mars 2024.

de licenciement ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 décembre 2024, la société [1] demande à la cour, in limine litis, de confirmer le jugement. Sur le fond, elle demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au repos ; - la somme de 23 400€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 390€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - la somme de 7 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code précité pour travail dissimulé, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du même code et pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail, 6 540,51 euros à titre de rappel de salaire outre 654 euros de congés payés afférents et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

d'un contrat de travail de 66 heures par mois, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 20 395,60€ brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; - la somme de 2 039,56€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également de dire que les intérêts au taux légal débuteront à compter de la saisine en référé et que les frais d'exécution forcée des commissaires de justice seront intégralement à la charge de l'ODEL.

salaire et des congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de travail dissimulé. Par acte du 8 août 2023, [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [I] [G] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Après notification du jugement de 19 février 2024, [I] [G], par acte du 1er mars 2024, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 27 mars 2024.

Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 3'637,25 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; Condamner la société [1] à régulariser la situation de Madame [M] auprès des organismes sociaux'; Condamner la société [1] à remettre à Madame [M] les bulletins de paie correspondant à l'intégralité de la période d'emploi sous astreinte de 10 euros par jour de retard'; Condamner la société [1] à remettre à Madame [M] les documents de fin de contrat

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. I.B - Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est tenue que par les prétentions figurant au dispositif des conclusions des parties. Or, en l'espèce, il ne peut qu'être constaté qu'aucune demande n'est formulée par le salarié dans le cadre du dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande à ce titre.

à lui verser des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement et de travail dissimulé et pour un manquement à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait était valable, que le harcèlement, le travail dissimulé et le manquement à l'obligation de sécurité n'étaient pas fondés, que sa démission

, de rappel de primes, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en régularisation de sa situation à l'égard de la caisse de retraite et au titre de la participation aux bénéfices, de ses demandes tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

du chef de dispositif la déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il déboute la Fédération nationale des personnels

janvier, février et mars 2025, de provision sur indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts compensatoires. La première audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes d'AURILLAC a été fixée au 15 mai 2025 (convocation notifiée au défendeur le 10 avril 2025). Par ordonnance de référé (RG 2025-00018092)

à la perte injustifiée de son emploi, ainsi que pour préjudice moral et travail dissimulé et obtenir la publication de jugement à intervenir dans le journal « LA MONTAGNE» ainsi que sur le site Internet de la société pendant 5 jours, à ses frais. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 13 décembre 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 5 octobre 2021), l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

[3] à verser à M. [D] [X] la somme de 9 762 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à remettre à M. [D] [X] un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés en considération des condamnations prononcées, et ce sous astreinte de 50 euros par jour, - condamner la société [3] à verser à M. [D] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - condamner la société [3] à verser à M.

en tout état de cause, au titre des autres demandes : - 19 234,98 euros en indemnisation du travail dissimulé, - 20 000 euros à titre d'indemnité en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la notification de l'arrêt : * des bulletins de salaire rectifiés et conformes aux condamnations, et aux relevés hebdomadaires, * documents de fin

contingent d'heures supplémentaires, * 45 385,44 euros d'indemnité pour travail dissimulé, * 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel, - ordonné le remboursement par la société [2] à Pôle Emploi devenu France travail des indemnités chômage versées à Mme [V] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois, - condamné la société [2] aux dépens d'appel.

1231-6 du code civil ; * 31 639,50 euros nets à titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 10 456,50 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ces sommes avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition ' qui vaut prononcé de la décision ' conformément à l'article 1231-7 du code civil ; - dit que ces sommes produiront anatocisme au visa de l'article 1343-2 du code civil, pour une année pleine ;