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par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 4. Par jugement du 9 mars 2023 notifié le 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est fondé et justifié ; - déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes; - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. 5. Par déclaration du 4 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 7.

Par contrat à effet au 6 mars 2023, la société [2] a engagé Madame [U] [Y], en qualité d'Agent de services [3], à temps partiel. La relation de travail relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [Y] a été placée en arrêt de travail du 10 au 17 janvier 2025 puis du 10 février au 21 mars 2025. Par requête du 5 mai 2025, Madame [Y] a saisi la formation référée du conseil de prud'hommes de Lyon en demandant la condamnation de la société [2] au paiement de salaires et de dommages et intérêts à titre provisionnel. Monsieur [X] [O] est intervenu à la procédure en qualité d'artisan exerçant à titre individuel sous le nom d'[1]. Par ordonnance de référé rendue le 17décembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a : Dit y avoir lieu à référé ;

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2025, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S. [2] de remettre à M. [K] [F] les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ainsi que l'attestation de salaire à destination de la caisse des congés payés, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; Débouté M. [K] [F] de sa demande de provision à faire valoir sur dommages et intérêts ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;

ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé par l'Assedic, en qualité d'agent, par contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1]. Cet établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi en [O]. employait au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de Pôle emploi. Le salarié a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019. Par requête du 22 janvier 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester l'assiette de calcul des congés payés et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : .

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er août 2023, l'association [3] a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé que la relation de travail entre le centre [3] et Mme [X] est assujettie à la convention nationale des centres dentaires, . fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'association [3] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - 8 761,72 euros net de toutes cotisations et contributions incluant les congés payés à titre de compléments de salaires durant le congé maternité, - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle de rémunération

ET DE LA PROCÉDURE M. [O] a été engagé par la société [1], en qualité de clerc, par contrat de travail à durée indéterminée, du 22 juillet 2019 après une période de travail dans le cadre d'une mission d'intérim entre le 15 et le 19 juillet 2019. Cette société est un cabinet d'avocats et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 1er au 21 avril 2020 puis du 13 janvier au 30 avril 2021. La société a notifié un avertissement au salarié par lettre du 7 janvier 2021. Par avis du 3 mai 2021 le médecin du travail a déclaré inapte le salarié dans les termes suivants : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2], en qualité de représentant voyageur placier (VRP), par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er janvier 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 février 1981. La société [2] est devenue la société [3] puis [1]. Cette société est spécialisée dans l'activité pharma-logistique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Par lettre du 4 septembre 2015, la société [4] a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié un nouveau secteur d'intervention en tant qu'attaché commercial. Expliquant qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable achat junior, par contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] occupait un poste de responsable marketing Europe subsaharienne Afrique. Mme [Y] a bénéficié d'un congé de maternité consécutivement à sa grossesse annoncée à l'employeur en juin 2019. Convoquée le 28 août 2020 par lettre du 30

ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien, par contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014. Cette société est spécialisée dans la sécurisation de logements vacants et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité. Le 31 août 2020, le salarié a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2021.

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [S] [Q] ; - débouté M. [S] [Q] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu la SAS [2] en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en a débouté ; - condamné M. [S] [Q] aux dépens éventuels. M. [S] [Q] a interjeté appel le 24 novembre 2022. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2022, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2022 par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nantes des chefs de jugements suivants expressément critiqués en ce qu'il a : - Débouté M. [S] [Q]

Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, Mme [W] [K] a été convoquée le 4 février suivant à un entretien pour une «Mise au point des règles de fonctionnement». Le 5 février 2019, Mme [W] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie, sans discontinuer jusqu'en septembre 2020. Par courrier du 11 mars 2019, Mme [W] [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2019, la société [2] a fait part à la salariée de son accord quant à la mise en oeuvre d'une telle procédure. Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Monsieur [Z] [F] a été lié à Monsieur [P] [E], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018, en qualité de collaborateur commercial, classe IV. Les rapports entre les parties étaient soumis aux dispositions de la convention collective nationale des assurances (agences générales). Le salarié a transmis, le 13 février 2024, à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture. Monsieur [Z] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 27 février 2024, de diverses demandes. Selon jugement du 25 novembre 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -

Monsieur [D] [I] [W] a été lié à la S.A.R.L. [2], en qualité de chauffeur, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1991. Un transfert de ce contrat de travail est intervenu en janvier 1995, la S.A.R.L. [5] et Fils devant l'employeur de Monsieur [W]. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef d'exploitation. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier remis le 29 avril 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2021, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 9 juin 2021.

Monsieur [G] [S] a été embauché par l'[1] ([2]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 janvier 2003, en qualité d'agent technique électromécanicien au département exploitation Corse-du-Sud, échelle CB échelon 1. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions d'adjoint technique échelle EB échelon 4. Monsieur [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2020, de diverses demandes. Selon jugement du 3 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -condamné l'[3] (OEHC) prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes de 9.030,13 euros et 903,10 euros correspondant à la reconstitution des salaires, avec en

M. [M] [N] a été embauché le 1er avril 2019 par la SAS [1] en qualité de voiturier bagagiste en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. La SAS [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 12 avril 2021 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 avril 2021. Le 28 avril 2021 il a été licencié pour faute grave au motif d'absence injustifiée caractérisée. Le 9 décembre 2021, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à : Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

La société [1] qui exerçait une activité de transport de personnes à l'aide de véhicules n'excédant pas 9 personnes, a engagé M.[X] [O] le 1er janvier 2016 selon contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur, puis la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération d'un montant de 3 247,40 euros bruts par mois. Le 16 septembre 2022, M.[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 octobre 2022, M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

La société [1] embauchait Mme [U] [W] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour la période du 16 août au 31 décembre 2022 en qualité de standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 762,90 euros bruts. À l'issue de ce premier contrat de travail, il était conclu entre les parties un second contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 2 janvier au 31 juillet 2023, à temps partiel de 104 heures par mois, en qualité d'Assistante administrative/standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 172,08 euros bruts. Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

La société [1] Coiffure a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 2 décembre 2009 en qualité de coiffeuse, puis par un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er décembre 2010, pour une durée mensuelle de travail de 76 heures, soit de 20 heures par semaine. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure. La société [1] Coiffure occupait à titre habituel moins de onze salariés. Le 02 janvier 2016, Mme [G] a été, oralement, mise à pied à titre conservatoire. Par lettre notifiée le 7 janvier 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, sa mise à pied à titre conservatoire étant confirmée. Mme [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 27 janvier 2016.

La société [1] est une filiale de l'association [1], association internationale de banque et d'assurance à but non lucratif. La société [1] et l'association [1] constituent une unité économique et sociale. La société [1] a engagé Mme [A] [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2003 en qualité de coordinatrice de conférence, employée, position III, niveau 3, coefficient 190 de la convention collective nationale des prestataires de services. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 17 juin 2013, l'activité de Mme [Z] s'est effectuée en télétravail. Par courriel du 28 août 2020, la responsable du personnel au CSE, Mme [P],