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Le 20 décembre 2022, M. [V] [P] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M.

, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens.

a saisi le conseil de prud' hommes de Nancy, aux fins de : - dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la SAS [1] et la SASU [2] au paiement des sommes suivantes : - 28 267,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 140,80 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme

à l'obligation de sécurité, la requalification de la démission en prise d'acte du contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts y afférent. Par requête du 23 avril 2024 (RG 24-17224), Monsieur [A] [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter de l'employeur la délivrance des justificatifs des chiffres d'affaires mensuels d'août 2021 à janvier 2023, un décompte de frais professionnels et les

6 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, - juger la prise d'acte de rupture du contrat de travail légitime, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] au paiement des sommes suivantes : - 3 470,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 347,04 euros au titre des congés payés y afférents, - 347,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8

de l'article L.1245-1 du code du travail, - dire et juger fondé la prise d'acte de la rupture notifiée le 15 juillet 2024 aux torts exclusifs de la SAS [1] et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 794,08 euros net au titre de l'indemnité spéciale de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; que toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ;

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors « qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et ne saurait être positionnée à un niveau

prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de faire une prise d'acte aux torts de l'employeur, qu'en l'espèce la salariée, qui a pris l'initiative de la rupture, ne justifie pas d'un manquement quelconque de l'employeur. ** Au cas présent, le litige entre les parties a trouvé naissance par l'envoi du courriel du 9 juillet 2022 par la salariée, laquelle écrit en ces termes à l'employeur : 'Je reviens vers vous suite à notre échange qui m'est resté de travers.

aux dispositions légales et conventionnelles applicables, . dit que la prise d'acte du 4 juillet 2023 n'est pas fondée, . écarté des débats la demande de rappels de salaire des mois de mai et juin 2023, lesquelles n'ont pas respecté le principe du contradictoire, - débouté M. [F] de la totalité de ses demandes, - condamné M. [F] à régler à la société [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de M.

accusé réception du 15 juillet 2024, Mme [S] a notifié à son employeur une prise d'acte de rupture du contrat de travail en mentionnant " vous ne le [le contrat de travail] respectez pas et vos manquements graves rendent impossible sa poursuite. C'est donc pour harcèlement moral que je vous quitte. Le contrat est donc rompu à partir de ce jour 8h30 - le 15/07/2024 ". Par requête enregistrée au greffe le 6 aout 2024, Mme [S] a saisi le conseil de

vice du consentement, Que la démission de M. [N] n`est pas requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail, que ce soit en raison de son état de santé ou d'un comportement déloyal de l'employeur, - débouté en conséquence M. [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme de 150,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens de l'instance

2.369,40 € pour la période d'août à septembre 2022, outre congés payés de 236,94 €, - jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [O] du 8 décembre 2022 produit les effets d'une démission, - débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité de licenciement, - fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1.660,79 €

Par courrier en date du 12 avril 2023, Mme [A] a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du retard récurrent de paiement du salaire, d'impayé du salaire du mois de mars 2023, de pressions psychologiques ainsi que pour non-respect de la visite médicale d'embauche. Mme [W] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 27 juin 2023 afin de demander de requalifier la prise d'acte de la rupture de

'hommes a : - rejeté la demande de renseignement officiel, - dit que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, - débouté Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 22 novembre 2023, Monsieur [Q] [Y] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de renseignement officiel.

de travail et saisi le conseil de prud'hommes afin de faire valider la prise d'acte. Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a notamment - Jugé que la prise d'acte de Mme [M] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à Mme [M] [H] - 1.108,46 € de congés payés pris depuis le 2 février 2026, - 12.955,18 € de congés payés non pris, - 8.729,16 €

conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui est régulièrement

de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté Mme [X] [A] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes formées en cours de

6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : * 120 000 euros au titre des heures supplémentaires ; * 12 000 euros au titre des congés payés ; * 50 000 euros au titre des repos compensateurs ; * 5 000 euros au titre des congés payés y afférents ; * 12 541,09 euros au titre du reliquat de préavis soit 1 mois ;