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certificat de travail et son dernier bulletin de salaire. Au regard des difficultés énumérées ci-dessus, je vous indique que vous pouvez m'adresser votre réponse directement ou par l'intermédiaire de votre conseil habituel." Par correspondance électronique en date du 21 février 2023, le conseil du salarié a sommé son employeur d'accuser réception de sa prise d'acte et de lui fournir ses documents de fin de contrat. L'employeur a répondu favorablement le jour même en précisant que les documents de fin de contrat seraient établis pour fin février. Monsieur [T] a reçu lesdits documents le 7 mars 2023. Par requête introductive d'instance en date du 14 mars 2023, Monsieur [Y] [T] a fait convoquer la SAS [2] devant le Tribunal du travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, et dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient dans ce cas au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et ceux-ci doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M.

mensuelles. Selon avenant à effet au 21 mai 2018, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Le 24 juin 2019, M. [F] a été victime d'un accident du travail et a été arrêté à ce titre jusqu'au 26 juillet 2019 inclus. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2019, M. [F] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait l'emploi de conducteur d'engins, niveau 1, position 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 145 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires.

, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisaitt les effets d'une démission et a débouté Monsieur [N] de ses demandes. Monsieur [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 juillet 2020, en visant expressément les dispositions critiquées. Bien que régulièrement assignées par actes d'huissier de justice délivrés en application de l'article 659 du code de procédure civile, les deux sociétés n'ont pas constitué avocat.

Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution judiciaire du plan de redressement et liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELAFA [1], en la personne de Maître [J] [S] [O], es qualité de mandataire liquidateur.

permanente ; ' Que le groupe électrogène n'aurait toujours pas subi la moindre réparation, ni la moindre révision ; ' Que la société n'aurait entrepris aucune démarche de nature à lui permettre de reprendre ses fonctions dans des conditions dignes. Le 21 juin 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte valait licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

DIRE que Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], a été victime de harcèlement moral ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 12.000 euros nets de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral ; - DIRE équivoque le départ en retraite de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; - DIRE que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ; - FIXER la créance de Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 25.000 euros nets de CGS/CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si les effets du licenciement nul n'étaient pas retenus - DIRE que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Le 21 octobre 2022, Madame [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. De son côté, la société [1] a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Par jugement du 11 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] [3] à payer à Madame [X] [S] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 094 € ; - congés payés afférents : 309,40 € ; - prime de vacances conventionnelle : 1 627,50 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 €.

Le jugement de première instance, qui a rejeté la demande, doit être infirmé de ce chef. Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Affirmant que son employeur ne lui a pas payé de salaire pour les mois d'avril et mai 2021 et qu'il a démissionné à la fin du mois de mai en raison d'un différend relatif à sa rémunération, le salarié considère sa démission équivoque, sollicite sa requalification en prise d'acte de la rupture anticipée du contrat de travail ayant les effets d'une rupture abusive et sollicite, outre les salaires des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2021, la somme de 790,32 € à titre d'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité), une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte.

L'absence totale d'intervention en dépit de mes alertes réitérées et circonstanciées constitue une mise en danger puisqu'à ce jour ces conditions de travail délétères ont un impact sur ma santé. Ces manquements graves et répétés me contraignent à prendre acte de rupture de mon contrat de travail ». Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La clinique a accédé à cette demande par courrier du 07 septembre 2021. Le 03 août 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Dans le dernier état de ses prétentions, Mme [I] a demandé au conseil : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la…

[T] a adressé une nouvelle requête au conseil des prud'hommes de [Localité 5], enregistrée sous le n° RG 20/00923. Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - Ordonné la jonction des affaires n° 20/00022 et 20/00923 sous le n° RG 20/00022 dans le cadre de l'administration d'une bonne justice ; - Dit et jugé que la société [1] a commis des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ; En conséquence : - Condamné la société [2] [3] à verser à M.

lui était dû, qu'un rappel de salaire lui était également dû au titre des heures supplémentaires, que le travail dissimulé était caractérisé, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, que ces nombreux manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[D] a proposé une rupture amiable de son contrat de travail à son employeur, qui lui a été refusée. Il a démissionné de son poste le 27 novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 16 février 2021. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 8 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant le effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] transaction à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] [X] doit être considérée comme une démission ; - Déboute M.

Par courriel du 23 août 2019, M. [P] [I] a notifié sa démission. Le contrat de travail de M. [P] [I] a pris fin le 24 septembre 2019. M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 13 décembre 2019 aux fins de voir notamment constater qu'il a effectué des heures supplémentaires entre avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M.

; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, la société soutient que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mars 2024, pourvoi n°22-17.078), M. [B], engagé en qualité de directeur d'hôtel le 1er juin 2015, a démissionné le 22 novembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-24.960), M. [Y] a été engagé en qualité de commis de salle par la société CK à compter du 1er août 2010. 2. Le 15 février 2017, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat, fondée notamment sur le non-paiement des heures supplémentaires. 3. Le 23 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 juin 2023, M. [M] [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er septembre 2023, M. [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [2], puis par décision du 9 janvier 2024, la procédure collective ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.