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à la salariée qu'elle devrait quitter le bureau plus tôt ayant fait des heures supplémentaires le lundi par rapport à ce qui est autorisé par la médecine du travail, qu'il s'en est suivi une réaction agressive et un comportement de type obsessionnel, qu'au niveau du bureau d'accueil, la salariée a répété en boucle qu'elle ne pouvait pas faire son travail et qu'elle ne pouvait pas discuter avec ses collègues de travail, qu'elle lui a alors expliqué

déclaré irrecevables en raison de leur prescription les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur une période antérieure au 11 août 2017, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 31 mai 2024, Mme [W] a interjeté appel de cette décision. Par dernières

été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

au titre des frais irrépétibles, - Faire droit à la demande relative aux heures supplémentaires, - Prononcer l'inopposabilité de l'avenant au contrat de travail (pièce 3 adverse) qui n'est pas signé, -A titre principal, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal (moyen principal) intervenu le 20 janvier 2022 par le retrait des biens de l'entreprise, - A titre subsidiaire, prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en lien avec la violation de l'obligation de sécurité ;

cause réelle et sérieuse, - dit que Mme [X] a accompli de nombreuses heures supplémentaires sans contrepartie entre le 19 octobre 2020 et le 8 avril 2023, - condamné la société [1] à verser la somme de 6.432,15 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires sur la période précitée, outre 643,21 € bruts de congés payés afférents, - dit que Mme [X] a dépassé le contingent conventionnel d'heures supplémentaires en 2021 et 2022, -

l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant'. A l'appui de ses prétentions, Mme [W] verse aux débats plusieurs attestations d'anciennes collègues témoignant que sa charge de travail était importante et que l'employeur faisait régulièrement réaliser des heures complémentaires non payées.

entre domicile et dépôt de 2020 à 2022, - 5 320,21 euros au titre des heures supplémentaires de 2020 à 2022, - 1 349,40 euros au titre des paniers repas non payés, - 577,50 euros au titre de la prime qualité non payée. - 6 600 euros pour travail dissimulé, - 2 200 euros au titre l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par son employeur, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

prud'hommes de Nancy, aux fins'de : - dire et juger qu'il a effectué de heures supplémentaires non rémunérées, au bénéfice de la SAS [3], - dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - dire et juger que la SAS [3] n'a pas respecté les durées maximales de travail, - dire et juger que la SAS [3] a manqué à son obligation de loyauté, - en conséquence, inscrire au passif de la SAS [3] les sommes suivantes': - 11 564,94

de travail, obtenir le paiement des indemnités afférentes, outre celui d'heures supplémentaires, de diverses indemnités ( dommages intérêts pour jours de repos non pris, indemnité de repas non proposé, non-respect des obligations de santé et sécurité, travail dissimulé'). Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 9 octobre 2024, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire, Maître [N] [X] étant désigné en qualité de liquidateur.

moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles sur la durée du travail et le repos ;

: ' Monsieur le président, Les faits suivants de - ne pas payer les heures supplémentaires réalisées en 2020 et 2021, y compris pendant des périodes durant lesquelles vous m'avez déclaré en chômage partiel, paiement réclamé depuis plus d'un an - de vouloir m' imposer par des pressions régulières, une rupture conventionnelle par une proposition « à prendre ou à laisser » en contrepartie d'un paiement partiel des dites heures et d'un emploi de

) dont le détail brut est le suivant : - salaire mensuel 1.539,66 € - heures supplémentaires 404,71€ - avantage repas 58,40 € - indemnité compensatrice de congés payés 200,28 €. Cette somme m'est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société [1] et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

de la prime mensuelle d'objectifs outre 1 158,84 euros bruts au titre des heures supplémentaires et 630 euros bruts au titre des congés payés. Par ailleurs, elle a contesté lui devoir une prime annuelle ou trimestrielle. Le 06 juin 2019, Mme [U], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une

reste lui devoir un solde de salaire du mois d'août 2020 et un reliquat d'heures supplémentaires, ce qui traduirait une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi, le 11 avril 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 20 décembre 2022, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a notamment : - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes de 1 301,10 euros net au titre du

état de cause) . condamner la société [1] à verser à M. [J], au titre des heures supplémentaires : - pour 2017 : 1 746,30 euros et 174,63 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2018 : 2 857,59 euros et 285,76 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2019 : 4 322,10 euros et 432,21 euros au titre des congés payés afférents, - pour 2020 : 1 190,66 euros et 119,07 euros au titre des congés payés afférents, . condamner la société [1] à verser à M.

cette question à l'ordre du jour de la réunion du 25 avril 2023 sur les heures supplémentaires pendant les jours fériés (projet d'avenant). ** L'article R. 1455-6 du code de procédure civile dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

motifs suivants : - pas de contrat de travail ; - non-paiement de mes heures supplémentaires - non remise de bulletins de paiement - non adhésion à une mutuelle. Comme la loi me le permet, je n'ai pas de congé de préavis à respecter ». Par requête du 24 novembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

2 457,19 euros au titre des indemnités de congés payés, - 3 456,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de décembre 2019 à décembre 2022, . ordonner la remise des bulletins de paie régularisés, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions

euros, - rappel sur congés payés non pris : 12 110 euros, - rappel sur heures supplémentaires : 18 552,84 euros, - congés payés afférents : 1 855 euros, - rappel sur heures supplémentaires au titre des pauses : 3 235,96 euros, - congés payés afférents : 324 euros, - rappel sur prime de position d'enseignement : 4 017,40 euros, - congés payés afférents : 402 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, . dire que les condamnations à caractère de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, .

salarié liées à une surcharge de travail, ce dernier n'ayant réalisé que 4 heures supplémentaires l'avant-veille des événements. Pour confirmation du jugement entrepris, le salarié estime que l'employeur n'établit pas son intervention le 13 août 2020 lors de cette opération pour le client [5] - [6]. Il conteste avoir refusé d'arrêter son travail à l'annonce de l'alerte orage expliquant que sa première réaction d'énervement n'était pas destinée à être entendue par son collègue car il se trouvait seul dans sa cabine et indique s'être excusé après le second incident.