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une rupture conventionnelle pour échapper au comportement déloyal et de harcèlement moral de son employeur, par requête en date du 19 janvier 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 16 janvier 2023 : - dit que la rupture conventionnelle est régulière, - débouté M. [E] de toutes ses demandes, - condamné M. [E] à payer à l'Association [2], la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles, - dit que les dépens sont à la charge de M.

a, par jugement rendu le 21 février 2023 : - constaté la situation de harcèlement moral au vu de la charge de travail qui était confiée à M. [X], - condamné la SNC [1] à payer à M. [X] une indemnité au titre de l'indemnisation de son préjudice moral de 25.778,58 euros, - constaté que le droit à déconnexion n'a pas été respecté, que la pression mise sur M. [X] a participé à la dégradation de sa santé au travail. Ce non-respect du droit à la déconnexion s'inscrit dans la logique structurelle de harcèlement moral, - condamné la SNC [1] à payer à M.

a écarté la demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; - débouter le [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - fixer le salaire moyen mensuel brut de la salariée à la moyenne des trois derniers mois de salaire : 877.474 F.CFP ; A titre reconventionnel, statuant à nouveau, - condamner le [1] ([1]) à verser à Madame [P] [T] : o 11 000 000 F CFP au titre du licenciement nul ; o A titre principal, 5.300.000 F CFP au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

'à son licenciement les agissements du [1] envers Mme [B] caractérisent un harcèlement moral, . juger que le licenciement de Mme [B] opéré par le [1] est nul en raison du lien entre le harcèlement moral et son inaptitude physique d'origine professionnelle, en conséquence, . condamner le [1] à payer à Mme [B] pour licenciement nul : - 1 084,93 euros brut de congés payés et 904,11 euros brut de prime de 13e mois sur indemnité de préavis, - 78 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

(section industrie) a : . débouté M. [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, .

du 26 janvier 2024 aux fins notamment de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral, requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté Mme [O] [Q] [I] [P] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [O] [Q] [I] [P] aux entiers dépens.

prud'hommes de Bayonne a : - Dit que Mme [A] [K] n'a pas été victime de harcèlement moral, - Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [K] est sans cause réelle et sérieuse, - Dit que la convention forfait jours est nulle, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [A] [K] les sommes suivantes : ' 18 802 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif, ' 16 139 euros au titre des heures supplémentaires, ' 1 613 euros au titre des

345,51 au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - Dit et jugé que la démission de Mme [F] est non équivoque, - Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - La condamné à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels dépens Le 22 avril 2024, Mme [F] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1]. Par conclusions notifiées le 27 novembre 2020, M. [L] a contesté, en sus de ses demandes initiales, le bien-fondé du licenciement et sollicité diverses indemnités subséquentes.

54. La cour constate tout d'abord que la salariée décrit d'une situation de harcèlement moral survenue à une période concomitante à la procédure de licenciement, ou peu de temps avant celle-ci. Elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir l'existence de brimades de la part de l'employeur. Et l'envoi non contesté des courriers liés à la procédure de rupture conventionnelle, puis la proposition de modification du contrat de travail et la procédure de licenciement, pris dans son ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

par l'intermédiaire de son conseil, M. [X] a dénoncé une situation de harcèlement moral en expliquant avoir été placé en arrêt de travail pour un syndrome réactionnel consécutif à un entretien du 22 janvier 2021 lors duquel la rupture du contrat de travail lui aurait été signifiée par l'employeur. Il demande que cet évènement soit déclaré comme accident du travail et sollicite la rupture du contrat de travail. Par courrier du 09 février 2021,

adverse 56 l'avertissement ayant sanctionné Mme [R] dans un contexte de harcèlement moral et du refus des sociétés [2] et [1] de verser aux débats le rapport établi par la société [2] sur le harcèlement moral dénoncé au sein du groupe [3] ; - dire que le licenciement de madame [Y] était nul en raison d'un harcèlement moral ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 22.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; À titre subsidiaire : - dire que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

illustrant une volonté équivoque. Soutenant avoir subi une situation de harcèlement moral l'ayant conduite à démissionner, elle sollicite la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] [R] fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la lettre du 22 décembre 2020, mais qu'elle a reçu celle du 28 décembre 2020.

faits que vous nous avez rapportés ne caractérisent pas l'existence d'un harcèlement moral à votre encontre. Dès lors, nous vous informons qu'au regard de la procédure prévue par le Plan d'action précité, nous classons le dossier sans suite. Nous vous informons par ailleurs que le CHSCT a été informé de votre situation et des conclusions de nos investigations. Toutefois, afin de favoriser votre retour à de bonnes conditions de travail, nous vous

congés payés y afférents, * de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, - condamné Mme [Y] à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance. 4. Mme [Y] en a relevé appel par déclaration du 11 janvier 2024.

à titre subsidiaire sa légitimité, et réclamant diverses indemnités pour harcèlement moral. Par jugement rendu en formation de départage le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [J] par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [J] les sommes de : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 13 602 euros

la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

de demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et discriminatoire, à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et enfin à ce que son licenciement soit reconnu comme étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement rendu le 12 décembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la

Article 700CPC 4 000 € ». La cour constate que les textes relatifs au harcèlement moral ne sont pas visés et que les demandes de la salariée portent exclusivement sur la rupture du contrat de travail et non sur son exécution. Mme [I], qui soutient que les faits de harcèlement ont été évoqués dans sa requête initiale, n'en justifie pas. Par conclusions récapitulatives du 30 septembre 2022, elle a modifié comme suit ses demandes : « Vu les articles L1232-1 ;

effective ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;