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. Mme [V] [U] a saisi le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la CANSSM pour signaler une situation de souffrance au travail, le 15 février 2022, puis à nouveau le 18 juillet 2022, date à compter de laquelle elle a été placée en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 7 juillet 2022. ( procédure enregistrée sous le n° RG 22/124 ) Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2023, Mme [V] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2023, auquel elle ne s'est pas présentée.

L'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026 à 14H00. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 avril 2026, Mme [Q] [V] épouse [Z] demande à la cour de : - la recevoir en sa demande, - la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement du 22 avril 2025 rendu par le conseil des prud'hommes d'Annonay en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la perte injustifiée de son emploi - constater qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral au sein de la [1] SA - constater qu'elle a été victime de fait de discrimination liée à son état de santé et à son sexe - constater qu'elle a été victime du non -respect des règles protectrices lors de son retour dans l'entreprise après son congé parental d'éducation - en conséquence, condamner la [C] SA à lui verser la somme de 17 000 euros de dommages et intérêts au titre du…

y afférentes - Condamné Mme [X] [A] à verser à la SASU [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [X] [A] aux entiers dépens de l'instance.

subsidiairement Mme [G] [M] ne produit aucune demande de congés payés qui ne lui aurait été accordée, étant rappelé qu'elle s'octroyait elle-même ses jours de congés, - subsidiairement, elle justifie des mesures appliquées en son sein pour la sécurité et la durée du travail, et elle a toujours respecté les préconisations du médecin du travail , et aucun élément n'est produit au soutien des allégations de harcèlement moral dénoncé, - le constat d'huissier versé aux débats doit être exclu des débats car il est présenté de manière tronquée, à de nombreuses reprises dans ce qui est présenté, l'huissier ne fait que reprendre les allégations de Mme [G] [M] et lui-même indique qu'il ne peut pas garantir l'authenticité des enregistrements, - concernant le constat d'huissier du 28 octobre 2023, outre que Mme [G] [M] avait demandé à ne plus bénéficier du logement de fonction, elle ne peut exciper…

[Z] [F] soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de son âge et de ces différents engagements syndicaux et municipaux. Pour rapporter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.

Par courrier du 11 décembre 2023, la SAS [1] a convoqué Mme [O] [Q] [I] [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2023. Par courrier en date du 22 décembre 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [O] [Q] [I] [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [O] [Q] [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par acte du 26 janvier 2024 aux fins notamment de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral, requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté Mme [O] [Q] [I] [P] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [O] [Q] [I] [P] aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de : * 3 543,31 euros au titre d'un rappel de salaire, * 354,33 euros à titre de congés payés sur ce rappel, * 3 455,17 euros au titre du dépassement du forfait jours, * 345,51 au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - Dit et jugé que la démission de Mme [F] est non équivoque, - Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - La condamné à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels dépens Le 22 avril 2024, Mme [F] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

jusqu'à donner lieu à une menace de grève. Pour ces raisons, nous sommes conduits à rompre votre contrat de travail ». Le 5 juillet 2022, Mme [A] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation de son licenciement.

Le 18 mars 2024, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de son licenciement. Par jugement du 14 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de M. [B], - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est nul en raison d'agissement d'harcèlement moral, - Ordonné la réintégration de M. [B] à son poste ou un poste équivalent dans les trois mois suivant la notification ou, à défaut, la signification de la présente décision sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à partir du le 1er jour du 4ème mois et pendant trois mois, passés lesquels il devra de nouveau être statué, - S'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, - Condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M.

16 153,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaires bruts, outre 1 615,38 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 785,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 32 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; - ordonné à la société [1] de remettre à M. [Z] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au jugement ; - rejetté la demande d'astreinte ; - condamné la société [1] à verser à M. [Z] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision. La société [1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 mai 2026. Par acte du 4 juin 2026, elle a assigné M.

preuve. En application de l'article 788 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièce. M. [C] [Y] a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. En l'espèce, M. [Y] soutient que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral, lesquels justifient, selon lui, la nullité de son licenciement. Il fait valoir que ce harcèlement moral se traduit notamment par un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni. La cour constate que M.

. Selon lettre du 14 octobre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 28 octobre suivant. Le 22 octobre 2020, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1]. Par conclusions notifiées le 27 novembre 2020, M. [L] a contesté, en sus de ses demandes initiales, le bien-fondé du licenciement et sollicité diverses indemnités subséquentes.

Par lettre du 11 juillet 2019, Mme [B] épouse [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 juillet 2019, ensuite duquel elle a été licenciée par courrier du 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant, d'une part, ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de commissions, de primes et de remboursement de frais, d'autre part, avoir été victime d'un harcèlement moral dont le licenciement pour inaptitude est résulté, elle a, par requête reçue le 5 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 17 décembre 2021 notifié le 27 décembre suivant, a : 'Dit et Juge Mme [R] [Z] bien fondée en son action ; Dit que les documents envoyés par la société [1] ne sont pas ceux ordonnés par le conseil. Dit et Juge que l'avertissement du 22 mars 2019 est nul et de nul effet.

à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, ou mentionnant de manière incertaine un licenciement. Elle précise qu'elle avait une ancienneté de 15 ans, avait été reconnue travailleuse handicapée à 50% et n'a jamais retrouvé un emploi en dépit des démarches entreprises. 54. La cour constate tout d'abord que la salariée décrit d'une situation de harcèlement moral survenue à une période concomitante à la procédure de licenciement, ou peu de temps avant celle-ci. Elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir l'existence de brimades de la part de l'employeur. Et l'envoi non contesté des courriers liés à la procédure de rupture conventionnelle, puis la proposition de modification du contrat de travail et la procédure de licenciement, pris dans son ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. 55.

. 36. En raison de l'autonomie des droits du travail et de la sécurité sociale, le juge prud'homal doit lui-même, pour la détermination des droits du salarié en matière de licenciement, vérifier si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 37. Le fait que l'inaptitude trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle et ne permet pas d'en déduire que l'inaptitude est d'origine professionnelle au sens des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail (Soc., 13 avril 2022, n° 20-21.946). 38.

L'avenant prévoit par ailleurs que M. [X] exercera principalement ses missions en télétravail, qu'il devra se rendre au siège parisien de l'entreprise trois jours par mois et qu'il s'engage à ne pas exercer d'activité éditoriale pour d'autres éditeurs de littérature jeunesse. Par un courrier du 02 février 2021 adressé par l'intermédiaire de son conseil, M. [X] a dénoncé une situation de harcèlement moral en expliquant avoir été placé en arrêt de travail pour un syndrome réactionnel consécutif à un entretien du 22 janvier 2021 lors duquel la rupture du contrat de travail lui aurait été signifiée par l'employeur. Il demande que cet évènement soit déclaré comme accident du travail et sollicite la rupture du contrat de travail.

Ainsi,en application de l'article 954 alinéa 3, la cour n'étant pas saisie d'une demande de nullité du licenciement mais uniquement d'une demande de qualifier celui-ci de sans cause réelle et sérieuse, seule cette prétention sera tranchée (Cass civ 3ème, 9 janvier 2025 n° 22-13.911). ***** Aux termes des dispositions de l'article L 7221-2 du code du travail, les seules dispositions du code du travail applicables aux employés de maison sont celles relatives au harcèlement moral ou sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés ou pour événements familiaux et à la surveillance médicale du salarié. Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.

Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes.

à sa charge, statuant à nouveau : - juger que : * l'inaptitude de Mme [Q] [L] est d'origine professionnelle en ce qu'elle est liée en partie aux séquelles physiques consécutives à son accident du travail du 25 février 2015, * la SA [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques, * la SA [1] a commis des actes constitutifs de harcèlement moral, * le licenciement de Mme [Q] [L] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SA [1] à verser à Mme [Q] [L] les sommes suivantes : * 4.074,71 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement restant dû, * 7.475,67 € (3 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 747,56 € au titre des congés payés y afférents et à tout le moins 4.983,78 € (2 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 498,37 € au titre des congés payés y afférents, * 19.935,12 € à titre de dommages et intérêts pour…