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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03850 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P47Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUIN 2023 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] N° RG 21/01639 APPELANT : Monsieur [X] [D] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Simon RENAULT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me CHATEL avocat de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 avril 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16…

ARRÊT N° /2026 PH DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00203 11 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.C.P. [Z]es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY S.A.R.L.

ARRÊT N° /2026 PH DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00413 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVU6 Cour d'appel de NANCY - Arrêt du 09 octobre 2025 N° RG 24/01389 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de statuer DEMANDEUR A LA REQUETE : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSES A LA REQUETE : Madame [V] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anny MORLOT de la SA ACD, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06761 APPELANT Monsieur [E] [D] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [V] [Q] [L] (Défenseur syndical) INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01479 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQXO AFFAIRE : [R] [N] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00439 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virna SCHWERTZ Me Philippe NOUVELLET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [N] né le 23 juin 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virna SCHWERTZ, Plaidante/Constituée, avocate…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01517 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQ56 AFFAIRE : S.A. [1] S.A C/ [Q] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 21/00074 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice PERRUCHOT Me Maude BECKERS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01639 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WRQC AFFAIRE : [P] [R] C/ E.P.I.C. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 21/00049 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel GAYAT Me Thomas ANDRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [R] né le 02 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/03091 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2H3 AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 23/6427 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Jean luc AMOUR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean christophe LEDUC,, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/03135 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2M7 AFFAIRE : [1] SA ([2]) C/ [X] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 23/00489 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Christina DIRAKIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La société [1] SA ([2]) SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01628 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHE7 AFFAIRE : CPAM ESSONNE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/01164 Copies exécutoires délivrées à : Me Amy TABOURE Me Corinne POTIER Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM ESSONNE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02140 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZ7 AFFAIRE : S.A. [1], Prise en la personne de son représentant légal C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01409 Copies exécutoires délivrées à : Me François-Xavier ASSEMAT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.

N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 25/02425 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KADZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

N° RG 25/02426 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAD3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

N° RG 25/02657 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Juin 2025 APPELANTE : Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Agathe SAUVAGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adeline LARVARON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Mai 2026 sans opposition des parties…

Arrêt n° 284 du 02/07/2026 N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU5X FM Formule exécutoire le : 02/07/2026 à : - [J] - MOSER [H] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 30 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ENCADREMENT (n° F 24/00357) Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQCK M. [Y] [Q] C/ SAS [1] RG CPH : 21/00409 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,faisant fonction de Président, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, et Monsieur Bruno GUINET magistrats…

AC/CD Numéro 26/1947 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/00885 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZRL Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [D] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAST Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02766 APPELANTE Madame [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 INTIMÉE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNT6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01532 APPELANT Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jérémie GINIAUX-KATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405 INTIMÉES S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 S.A.S.