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Par courrier du 18 avril 2024, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, M. [K] demande à la cour de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], - dire que la société [1] et M. [A] sont irrecevables à conclure à l'infirmation

vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 6 septembre 2021, en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, la société [1] a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Par lettre recommandée en date du 25

du 24 mars 2022, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2022 et auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [O] [C], membre du CSE. A la suite de cet entretien, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs exposés ci-après.

12 décembre 2019, la société [2] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave en ces termes : Monsieur, Vous êtes employé au sein de notre société or, vos supérieurs hiérarchiques ont été amenés à constater un comportement inacceptable de votre part. Le 2 octobre 2019, un courrier adressé à l'entreprise a porté à notre connaissance un certain nombre de faits et de manquements que vous auriez été amené à commettre. Face aux

. Par courrier du 21 septembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, enregistré au greffe le 16 décembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Metz afin de se voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes. Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M.

le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile article 26-1, dont l'application n'est pas discutée par l'employeur, dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis dans la catégorie employé est égal à deux mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté.

en date du 15 septembre 2021, la société [1] a licencié M. [D] [S] pour faute grave. Par requête en date du 12 janvier 2022, M. [D] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 21 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - dit que la demande de M. [D] [K] est recevable et bien fondée ; - condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [D] [K] les

Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre dommages et intérêts pour préjudice moral - Ordonner à la SARL [R] [1] de lui remettre : *ses bulletins de

2020, la société [1] a notifié à Mme [Q] [Y] son licenciement pour faute grave, après avoir décidé à son encontre une mise à pied conservatoire, avec effet à compter du 17 août 2020. Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2021, Mme [Q] [Y] a saisi juridiction prud'homale aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [Q] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ;

réception du 23 novembre 2023, portant comme objet un « licenciement pour faute grave », rédigée en ces termes : « Vous avez été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui a eu lieu le 08 novembre 2023 en présence de Monsieur [V] [K], Chef de projet et moi-même. Au cours de cet entretien, vous étiez assisté par Monsieur [Z] [P], Représentant du personnel. L'objet de cet entretien était de

prévoit que sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. L'article 7.1 prévoit quant à lui que la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.En cas de

du 5 janvier 2018, la [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave (soit une absence à son poste de travail depuis le 1er décembre 2017). Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale notamment afin de contester la licéité ou subsidiairement le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - confirmé le licenciement pour faute grave ;

Par lettre recommandée du 25 juin 2020, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 24 juin 2021, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 25 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que le licenciement de Mme [O] par l'[5] tutélaire [6] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -

un entretien préalable fixé au 15 octobre 2019, M. [O] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 21 octobre 2019. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [O] a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2020 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail, l'affaire ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 4 octobre 2021, puis d'une demande de rétablissement le 23 novembre 2021.

fixé au 8 juin 2021. Le 8 juillet 2021, M. [C] a été licencié pour faute grave. Le 29 novembre 2021, M. [C], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux. Par jugement en date du 1er février 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que la rupture du contrat de travail conclu entre M. [C] et la société [1] ' entreprise [L] [S] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] ' entreprise [L] [S] à payer à M.

Le 23 juillet 2024, la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable au licenciement pour faute grave fixé au 5 août suivant avec mise à pied à titre conservatoire et par courrier du 8 août 2024, a notifié à son salarié son licenciement pour faute. Le 28 janvier 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de plusieurs demandes en vue d'obtenir la nullité de l'avertissement qui lui avait été notifié le 20 juin 2024 et la nullité de son licenciement pour faute et a ensuite sollicité la communication de documents.

. Le 5 juillet 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui suivant jugement rendu le 7 juillet 2025, a : - jugé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle brute de ces trois derniers mois à la somme de 2 047,55 euros, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 1 024 euros au titre de l'indemnité

Après réunion de la commission paritaire, son licenciement lui a été notifié le 27 mai suivant pour faute grave, caractérisée par différents actes d'insubordination et d'opposition systématique. Le 23 août 2021, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 25 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris,

, [1]). Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement du 9 novembre 2022, rendu en formation de départage, a débouté les parties de toutes leurs demandes. Par arrêt du 13 juin 2024, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement, Et statuant à nouveau, - dit

tenu le 13 février 2025, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 27 février 2025. M. [S] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 20 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a présenté les demandes suivantes : - avant dire droit, faire injonction à M. [S] de : . retirer de son dossier