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En outre, compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Voire licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement[...]'». M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de LILLE le 13/05/2022 pour contester le licenciement qu'il estime nul en raison d'une discrimination ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a': - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est bien fondé au sens de l'article L1234-1 du code du travail, En conséquence, - débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes, Pour la demande reconventionnelle de l'employeur accordé 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de leur dépens. Par déclaration du 23/10/2024, M.

23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations découlant de l'application de la convention de forfait en jours, jours, et pour non-respect des temps de repos, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de protection de la santé de M.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2024, Mme [Q] [X] [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3] à la date du 4 janvier 2023, - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] pour les sommes suivantes : - 1 057,37 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, - 105,73 euros au titre des congés payés afférents, - 133,47 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, - 13,34 euros au titre des congés payés afférents, - 573,73 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2022, - 57,37 euros au titre des…

Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires d'octobre/novembre 2021: 2961 € bruts incidence en congés payés 296 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3916 € bruts incidence congés payés 391 € bruts indemnité de licenciement 12 891 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 32 310 € indemnité de procédure': 4800 € Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

condamné M [B] [V] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M [B] [V], ses propres dépens. statuant de nouveau, - d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

judiciaire. Le 14 juin 2024, M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [1] à compter du mois d'avril 2023, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 janvier 2025, la juridiction prud'homale a : - jugé irrecevables les demandes de M. [A] [P] au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, - condamné M.

subsidiairement, si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement et faire droit aux demandes relatives à l'annulation de la convention de rupture conventionnelle : - débouter Mme [Q] de sa demande visant à voir considérer que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - limiter le quantum de sa condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 0,5 mois de salaire brut conformément au barème applicable, soit à la somme de 987,76 euros, - condamner Mme [Q] à lui rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle perçue pour un montant de 1 080 euros brut, Si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement et faire droit aux demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : - débouter Mme [Q] de sa demande d'indemnisation formulée au titre de l'existence d'un prétendu harcèlement sexuel ou à tout le moins…

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [Q] [O] a saisi le 20 janvier 2023 le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck qui, par jugement du 15 janvier 2025, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [Q] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] les sommes suivantes : -6905,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3829,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382,97 euros au titre des congés payés y afférents, -22978,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -déboute Mme [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; -déboute la…

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 mai 2026. Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 janvier 2026, [T] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée, par suite du caractère abusif de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de : -18750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle -1875 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3125 euros à titre d'indemnité de licenciement -21875 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -15000 euros à titre de primes contractuelles -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

société [6], de la situation de co-emploi avec la société [4] [5] et de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

Par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2025, Mme [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes.

le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 avril 2026 EXPOSE DES FAITS Par requête reçue le 12 février 2024, [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], requalifier sa prise d'acte de rupture alléguée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

en une sanction de l'employeur affectant directement la présence du salarié dans l'entreprise, - requalifier sa mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et juger que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement pour faute grave, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu le principe «non bis in idem», - juger le licenciement disproportionné et dénué de toute cause sérieuse, - condamner l'association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France à lui payer les sommes suivantes : - 3 901, 95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 468, 40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 968, 40 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 17 342 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, ou, à titre…

débouter Mme [D] de sa demande de rappel de bonus au titre de 2022 au-delà de 1 512 euros brut, Mme [D] ne pouvant prétendre, au titre de l'année 2022, à plus de 30 % de son bonus, correspondant au bonus qualitatif individuel , - limiter l'inscription au passif de la procédure collectif du rappel de bonus à hauteur de 1 512 euros au titre de l'année 2022, en tout état de cause, - débouter Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [D] à payer à la société [5] 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens.

suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage.

Par jugement contradictoire rendu le 28 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Calais a : - dit les demandes de M. [O] recevables et débouté les sociétés [1] et [2] de leurs demandes de prescription, - fixé l'ancienneté de M. [O] au 7 octobre 2019, - fixé la moyenne des salaires mensuels de M. [O] à la somme de 1 927,75 euros brut, - dit que le licenciement de M.

confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - juger valide le licenciement intervenu pour faute grave, - débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - limiter l'éventuelle condamnation à des dommages et intérêts prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail à 1 mois de salaire, en tout état de cause, - condamner M. [I] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 41 428 euros article…

Le 16 mars 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement, et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2025, lequel a : - dit que la date de découverte des faits est le 10 novembre 2022, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prescription, - dit que la rupture a une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il y a bien une faute grave, -débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la société [1] à payer à Mme [C] [U] 1 308,43 euros au titre de 9,5 jours de congés payés, - débouté Mme [C] [V] de sa demande de 3 800 euros brut au titre de la rémunération variable pour 2022 ainsi que la demande de 380 euros brut au titre des congés y afférents, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre…

20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, * 10 790,40 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 10 790,40 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 079,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 2 248 euros nets d'indemnité légale de licenciement, en…