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N° RG 25/02173 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7VI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02798 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 14 Février 2025 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie YSCHARD de la SELARL ASPASIA AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/03342 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB2N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 23 Avril 2025 APPELANT : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette PETIT, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76402025004778 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03667 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCN7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 10 Septembre 2025 APPELANTE : S.N.C.

N° RG 25/03682 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/03684 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Septembre 2025 APPELANTE : Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-009981 du 16/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) S.E.L.A.R.L.

N° RG 25/04363 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COUTANCES du 20 Septembre 2022 DEMANDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES DÉFENDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virginie DENIS-GUICHARD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

04/06/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 23/02755 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRV CGG/ACP Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (RG 21/0037) S. LOBRY INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Stéphanie OGEZ Me Ghislain DADI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/00156 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe NEVOUET Me Anne-claire TAUVEL-VICARI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Z] né le 25 Juin 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELAS ALLIUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02037 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGH AFFAIRE : [T] [X] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Sabine LAMIRAND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E0005Y5U (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462024010152 du 11/06/2025 accordée par le bureau d'aide…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02077 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUNE AFFAIRE : [J] [O] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 21/00716 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laure VAYSSADE Me Charly AVISSEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [O] né le 01 Septembre 1990 à [Localité 1] (92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laure VAYSSADE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2539 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIB AFFAIRE : [B] [P] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00477 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vanessa DARGUEL Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [P] né le 12 Janvier 1980 à [Localité 1] SENEGAL de nationalité Sénégalaise [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1728 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKI AFFAIRE : [A] [P] C/ [D] [C] [Z] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F20/02174 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie KONG THONG Me Philippe ROZEC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [P] né le 25 Mars 1976 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - Plaidant : Me Diane DERRIEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0525 APPELANT **************** [Localité 3]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02234 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVOD AFFAIRE : S.A.S.U. SAS [1] C/ [L] [Q] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nanterre N° Chambre : N° Section : N° RG : F 23/00680 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Natacha LE QUINTREC Me Agnès CITTADINI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02276 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWK AFFAIRE : [C] [V] C/ S.A.S.U. [1] - [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 22/01/806 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Grégory MARTIN Me Gilles BONLARRON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [V] née le 13 Juin 1991 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Grégory MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0628 - N° du dossier E00065DX APPELANTE **************** S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02304 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWA3 AFFAIRE : [O] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F22/00090 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédérique FARGUES Me Caroline COLET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [V] né le 29 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02406 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5H AFFAIRE : [N] [J] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/02429 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mourad MERGUI Me Thibault GEFFROY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [J] né le 02 Février 1975 à [Localité 1] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mourad MERGUI de la SELEURL KLEROS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219 - N° du dossier [J] APPELANT **************** S.A.R.L.

ARRET N° S.A.R.L. [1] ([1]) C/ [A] copie exécutoire le 03 juin 2026 à Me FABING Me CHALON COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 25/01291 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ5L JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LAON DU 07 FEVRIER 2025 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L.

ARRET N° S.A.R.L. [1] ([1]) C/ [O] copie exécutoire le 03 juin 2026 à Me FABING Me CHALON COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 25/01292 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ5O JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LAON DU 07 FEVRIER 2025 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. [1] ([1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE Madame [L] [O] [Adresse 2] [Localité 2] concluant par Me Gérald CHALON de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DEBATS : A l'audience publique du 08 avril 2026, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

ARRET N° Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) C/ [O] S.C.P. [1] S.E.L.A.R.L. [2] copie exécutoire le 03 juin 2026 à Me CAMIER Me FEHR Me BOUYSSOU - 2 COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 25/01889 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLE4 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 21 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG 23/00194) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) Prise en la personne de sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEES Madame [D] [O] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE représentée et concluant par Me Loïc FEHR de la SELEURL Loïc Fehr Avocat, avocat au barreau de PARIS substituée par…