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La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par courrier en date du 10 février 2018, Mme [W] avisait la société [1] qu'elle avait été victime d'un accident de trajet. Le 16 février 2018, l'employeur établissait une déclaration d'accident de trajet. Le 12 février 2018, Mme [W] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 17 février 2018 inclus. La salariée était de nouveau placée en arrêt de travail du 22 octobre 2018 jusqu'au 15 mars 2021. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 15 mars 2021, Mme. [W] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par lettre en date du 31 octobre 2022, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant alIer jusqu'au licenciement, entretien fixé le 4 novembre 2022. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 10 novembre 2022, renouvelé plusieurs fois jusqu'au 30 avril 2023 inclus. Par lettre du 25 novembre 2022 adressée en recommandé avec accusé de réception, l'employeur a licencié Mme [R] pour faute sérieuse. Ce courrier était rédigé comme suit : « Nous avons eu à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants : Nous vous avons à plusieurs reprises alertés sur des manquements à vos obligations professionnelles et sur votre comportement. Malgré cela force est de constater que vous persistez à ne pas vouloir modifier votre attitude.

Cependant, et compte tenu de la situation, nous vous dispensons de l'exécution complète de votre préavis de sorte que vous quitterez définitivement l'entreprise le 28 février 2023 au soir.' Par requête introductive d'instance déposée le 9 octobre 2023, Mme [K] a fait convoquer la SA [2] devant le Tribunal du travail aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner par suite son employeur au paiement de diverses indemnités. Par jugement n° 25/0084 du 16 mai 2025, le tribunal a, pour l'essentiel, fait droit à sa demande s'agissant de la qualification du licenciement et a condamné la société [2] à lui payer les sommes de 3 165 060 francs CFP à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 650 000 francs CFP à titre d'indemnisation de son préjudice distinct.

[1] à payer à M. [O] la somme de 67 746,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ en retraite. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 22 janvier 2019 aux fins d'être indemnisé du harcèlement moral subi et de voir juger que les manquements de l'employeur justifiaient sa prise d'acte et que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse (RG 19/50). Par jugement de départage en date du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lille a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 18/67 et RG 19/50, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], dit que le courrier du 23 janvier 2018 s'analyse en une prise d'acte et que ladite prise d'acte a produit les effets d'un licenciement nul et condamné la société [1] à payer à M.

Vous auriez dû alerter en temps voulu la gouvernance de la société sur les problèmes rencontrés et proposer les solutions adéquates. Suite à la mise en place d'une nouvelle direction et ce alors que je vous ai reçue en entretien pour faire le point sur vos responsabilités et activités, vous avez volontairement tu ces dysfonctionnements. La situation a donc continué à se dégrader, pour votre part en toute connaissance de cause. Ceci témoigne d'un manque de loyauté, de discernement et de transparence vis-à-vis de moi de la part d'un cadre faisant partie des plus hauts salaires de la société et des collaborateurs les plus expérimentés. Dans ces conditions, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave[...]». Mme [E] a sollicité des précisions le 28 juillet 2020, l'employeur estimant la lettre suffisamment motivée.

. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00280. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2024, lequel a : - ordonné la jonction du dossier sous le numéro de répertoire général F22/280 vers le dossier enregistré sous le numéro F22/161, - jugé qu'il n'y a pas de discrimination, - jugé que le licenciement de M. [Y] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois dernières rémunérations brutes de M. [Y] [Q] à hauteur de 3423,78 euros, - condamné la société à payer à M.

Le 20 mai 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 5 février 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a : - annulé les sanctions disciplinaires des 4 juin et 6 novembre 2020 ; - dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [M] les sommes de: - 4 900 euros au titre du préjudice moral résultant des deux sanctions ; - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société [1] aux dépens. Mme [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mars 2025.

1 589,36 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -158,93 euros brut au titre des congés payés y afférents -4 106,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -410,69 euros brut au titre des congés payés afférents -5 989,25 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -6 160,38 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à trois mois de salaire -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [R] à rembourser à l'association [1] la somme de 4 514,60 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de ses autres demandes reconventionnelles. Le 20 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

En conséquence, condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser les sommes suivantes : ' 4.172,16 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 417,21 € bruts, ' 4.344,27 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 16.688,64 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser la somme de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable sur le projet de cession de fonds de commerce, - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné Madame [T] à verser à la société [1] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC - Sur ces chefs de demandes contestés, Madame [T] demande à la Cour d'appel de DOUAI de…

739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -73,94 euros brut au titre des congés payés y afférents -3 498,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -349,81 euros brut au titre des congés payés afférents -2 077 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -1 749,05 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [C] [W] à rembourser à l'association [1] la somme de 1 507,05 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 20 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

La convention collective applicable est celle des cadres, techniciens et employés de la publicité françaises du 22 avril 1955, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2022, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, M. [Z] [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, Le 7 février 2023, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 janvier 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 14/11/2022 pour obtenir la nullité du licenciement et subsidiairement le faire invalider et obtenir diverses sommes indemnitaires, en raison de manquements aux obligations de prévention et de formation.

Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires octobre/novembre 2021': 2589 € bruts incidence en congés payés 258 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3424 € bruts incidence en congés payés 342 € bruts indemnité de licenciement 11 224 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 250 € indemnité de procédure 4800 €. Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La conclusion des ventes, - La gestion de la satisfaction des clients, - La médiation entre l'équipe technique et les clients et qui sont inhérentes à votre poste de Responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale malgré nos sollicitations et nos alertes. Ces faits caractérisent l'existence d'une insuffisance professionnelle et fondent le licenciement pour cause réelle et sérieuse qui vous est notifié par la présente. La réception de la présente marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger qu'elle a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office illégale produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 994,58 euros au titre des congés payés afférents, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, * 3 741,29 euros à titre de rappel d'aide…

. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5] ALIMENTAIRE à lui verser une indemnité de requalification de 1732 € -juger que la rupture du contrat de travail le 10 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005 euros dommages-intérêts pour licenciement nul : 60 000 euros (ou 41 428 euros)…

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 1er novembre 2024, Mme [W] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés afférents, - 1 880,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -…

. Le 23 juin 2023, M. [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 septembre 2024, la juridiction prud'homale a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dit et jugé que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 24 juin 2022, - constaté que M. [R] [F] a continué à travailler au sein de la société [3] pendant la période de stage [4], - dit que M.

Par courrier recommandé du 12 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

constater que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [X] [P] est justifiée par une faute grave, - débouter M. [X] [P] de ses demandes de condamnations, - condamner M. [X] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner M. [X] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [X] [P] aux éventuels dépens. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [P] demande à la cour de': - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société [2] [G] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile outre les frais et dépens d'instance.