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MINUTE N° 26/417 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00869 N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7T Décision déférée à la Cour : 17 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame [U] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Christophe BIETH, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S.

AFFAIRE [G] RAPPORTEUR N° RG 22/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFNB S.A.S.U. [1] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 08 Février 2022 RG : 19/00065 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thierry COUTURIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [M] [R] né le 07 Février 1978 à [Localité 2] (78) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

AFFAIRE [L] RAPPORTEUR N° RG 22/06939 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR7Q [Y] C/ S.A.S.U. [1] ([2]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 20 Septembre 2022 RG : 20/00124 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : [V] [T] [Y] née le 29 Janvier 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S.U. [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 22/06992 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDU [V] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 27 Septembre 2022 RG : F 20/00144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANT : [M] [V] né le 09 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN INTIMÉ : [N] [J] Entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BOYER-SANGOUARD, avocat au barreau d'ANNECY DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Avril 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

AFFAIRE [I] RAPPORTEUR N° RG 22/07088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSKV [V] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 05 Octobre 2022 RG : F21/00166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : [O] [V] née le 14 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/03148 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBPY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/388 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 17 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Zoé SEVASTOPLOULOU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CPAM D'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/02879 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4YM S.A.R.L. [1] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2023 RG : 19/01213 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

AFFAIRE [O] RAPPORTEUR N° RG 23/04439 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PACO S.A.S. ([1]) [2] C/ [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Avril 2023 RG : 21/64 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/00919 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYM2 Société [1] Représentée par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN- MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS APPELANTE M. [O] [T] Représenté par Me Stéphanie BON de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS INTIMÉ Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de NEVERS en date du 18 août 2025 ORDONNANCE DU C.M.E. DU 19 JUIN 2026 (4 pages) Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, Suivant contrat de travail à durée indéterminée, M. [O] [T] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er juin 2014 et en dernier lieu, occupait le poste de chef des ventes, niveau VIII, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 3 718,85 euros.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 323 DU 19 JUIN 2026 N° RG 25/00104 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQ4 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 13 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01576 APPELANTE : Madame [W] [K] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. HSE Caraïbes [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mars 2026, en audience publique , devant Madame Annabelle Clédat, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N° 2026/ 147 Rôle N° RG 22/13072 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGN [G] [F] C/ S.A.R.L. [1] ([2]) Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 157) Me Pierre GASSEND de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 319) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 31 Août 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00156. APPELANT Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 115 RG 21/15664 N° Portalis DBVB-V-B7F-BILF7 [S] [H] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : - Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V51 - Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00277. APPELANT Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 117 RG 21/16553 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOBH ASSOCIATION [1] C/ [U] [G] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : -Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 -Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 15 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02516.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 110 RG 21/10411 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY7A [N] [T] C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : - Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 22 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F18/02396.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 111 RG 21/10727 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2FU [K] [A] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : - Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Silvia SAPPA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V326 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 30 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00507.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 113 RG 21/13688 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEJV S.E.L.A.R.L. [1] C/ [D] [I] Association [2] [3] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : - Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V436 - Me Stéphanie PITAVIN, avocat au barreau de TOULON - Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01623. APPELANTE S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/14318 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGON S.A.R.L. [1] [Adresse 1] C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 18 JUIN 2026 à : Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 09 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00678. APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/ 120 RG 22/07823 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPRT S.E.L.A.F.A. [1] C/ [B] [A] AGS - CGEA - I. D. F. [E] Copie exécutoire délivrée le 18 Juin 2026 à : -Me Sylvain CORMIER, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 18 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/01956. APPELANTE S.E.L.A.F.A. [1], prise en la personne de Me [G] [W] [M], liquidateur judiciaire de la S.A.S [2], demeurant [Adresse 1] défaillante INTIMEES Madame [B] [A], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Sylvain CORMIER, avocat au barreau de LYON [3] - CGEA - I. D.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/12748 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJND [R] [Q] C/ [A] [G] Copie délivrée le : 18 JUIN 2026 à : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE APPELANT Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE INTIMEE M.

AFFAIRE : N° RG 25/00555 N° Portalis DBVC-V-B7J-HS6Q Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 10 Février 2025 - RG n° 24/00013 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.