Rechercher une décision

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [1] (au sein des groupes [2] ou [3])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

Se plaignant d'avoir effectué des prestations de travail durant son arrêt de travail pour maladie et contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M.

Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges en sa formation de départage a : - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 12 837,42 € au titre de l'indemnité pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 4 279,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 427,91 € au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [B] des autres demandes de dommages et intérêts, - condamné la société [1] à régler à M. [B] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - condamné la société [1] à rembourser à France travail les indemnités versées à M.

condamné la société [1] au versement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 2.155 €, - condamné la société [1] au versement de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.155 € et 215 € au titre des congés afférents, - condamné la société [1] au versement de 1.868 € au titre de rappel de salaire à la suite de la mise à pied conservatoire et 186 € au titre de congés payés afférents, - condamné la société [1] au versement d'un montant de 2.155 € au titre de l'absence de salaire perçu sur la période du 29 mars au 28 avril 2024, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et circonstances brutales et vexatoires du licenciement, - débouté M. [M] de sa demande au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, - débouté M.

Au vu de ce constat des besoins de la victime pour certains transferts et actes, douche notamment, courses, ménage, ses déplacements en fauteuil roulant hors du lieu de vie, afin de suppléer sa perte d'autonomie, à quoi s'ajoute la gestion administrative (rapport p.67), la cour confirmera le jugement en ce qu'il a retenu un besoin de trois heures d'aide quotidienne, et qu'il a évalué celui-ci sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés de l'aidant. La cour fixera en revanche le taux horaire à 25 euros.

Article 1 ' Engagement (') son contrat de travail est transféré à compter du 1er juin 2017 à la société [1] (') ». Il ressort de l'article 1 de la cession de fonds de commerce intervenu entre la société [3] et la société [1] , en date du 11.11.2017 qu'il stipule notamment que : « (') Sont également transférés dans le cadre de la cession de Fonds de Commerce, les seuls passifs sociaux relatifs aux salariés du Fonds de Commerce cédé, et correspondant aux droits à congés payés acquis par les salariés transférés, le tout selon les montants atteints à la date des présentes et plus généralement tous salaires différés dus aux salariés du Fonds de Commerce, à l'exclusion de tous autres éléments de passifs sociaux ; en particulier les IFC [indemnités de fin de contrat] restent à la charge exclusif de l'Acquéreur ».

la conclusion du scanner du rachis lombaire en date du 11 décembre 2018 fait mention d'une hernie foraminale L4-L5 gauche responsable d'une obstruction quasi complète du foramen gauche, - il a été placé en arrêt de travail de la date de l'accident au 31 mars 2019 puis du 4 au 11 juin 2019, puis continûment du 8 août 2019 jusqu'au mois d'août 2021, ces périodes d'arrêt de travail étant entrecoupées par des période de chômage partiel (crise sanitaire covi19) et de congés payés, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux de prolongation, d'une attestation de paiement arrêtée au 28 février 2021 et des bulletins de salaire mentionnant le maintien du salarié en arrêt de travail jusqu'en avril 2021, et des indemnités journalières de prévoyance.

requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 009,58 euros brut par mois entre le 11 février 2022 et la date du jugement à intervenir au titre de l'indemnité de non-concurrence, - 145,99 euros net d'indemnisation au titre de la perte de deux jours de congés payés en janvier 2020, - 2 569,84 euros brut de rappel de salaire au titre des congés payés acquis du 03 juin 2021 au 31 décembre 2021, - 7 731,74 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 773,14 euros de congés payés afférents, - 983,73 euros brut de rappel de contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 98,37 euros de congés payés afférents, - 3 490,10 euros brut de rappel de salaire pour le travail du 22 juin au 25 juillet 2021, outre la somme de 349,01 euros brut de de…

de prononcer la nullité de son licenciement pour motif économique, - en conséquence, de condamner la SARL [1], prise en la personne de Me [A] [V] en qualité de mandataire liquidateur, au paiement des sommes suivantes : - 20 282,91 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 475,99 euros bruts au titre du rappel de prime variable, - 47,59 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 314,83 euros bruts au titre du complément de l'indemnité de congés payés, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

juger que son licenciement est nul en raison de la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident de travail du 18 avril 2023, - condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 965,03 euros nets en raison de l'absence d'entretien professionnel - 8 895,09 euros en raison de l'absence de formation, - 6 518,71 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, - 4 148,27 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17 778,30 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, - 3 259,30 euros bruts, à titre d'indemnité de congés payés sur période de suspension depuis accident du travail, une somme à parfaire au jour du prononcé du jugement, - 10 000 euros à titre de préjudice moral, - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la…

La société L'Héritage entend justifier d'un préjudice de 219.834,61 euros HT en produisant une attestation de son expert-comptable en date du 13 décembre 2023. Mais, il n'est pas certain que les salariés mentionnés dans l'attestation de l'expert-comptable de la société L'Héritage seront encore employés par cette dernière au moment de l'éviction qui n'est pas encore intervenue. Par ailleurs, il convient d'indiquer que les sommes dues au titre des congés payés, qui sont liés à l'exécution des contrats de travail des salariés, ne sont pas incluses dans les frais de licenciement dont le locataire évincé doit être indemnisé. Dans ces conditions, il convient de dire que la société L'Héritage sera indemnisée des frais de licenciement, en ce non compris notamment les sommes dues au titre des congés payés, sur justificatifs.

Condamné la SAS [1], à payer au salarié les sommes suivantes : * 180 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 466,13 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 46,61 euros au titre des congés payés afférents, * 6946,11 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 694,61 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté le salarié du surplus de ses…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 3 900 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 15 582,70 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 1 558,27 euros au titre des congés payés afférents, * 13 494,32 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 349, 43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 200 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 1 104,65 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 110,46 euros au titre des congés payés afférents, * 302, 59 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 349, 43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du…

Condamné la SAS [1], à payer à la salariée les sommes suivantes : * 180 euros au titre des dommages intérêts pour préjudice subi au titre de la privation du repos dominical en violation de l'interdiction du travail du dimanche, * 474,50 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période antérieure au 12 décembre 2002, * 47,45 euros au titre des congés payés afférents, * 10 613,98 euros au titre des repos compensateurs non pris pour la période postérieure au 12 décembre 2002 et jusqu'au 5 janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], * 1 061,39 euros au titre des congés payés afférents, * 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté la salariée du…